Prise d'acte : décisions et repères – page 325

Le défaut d'exécution de ses obligations, par le salarié placé en détention provisoire ne caractérise pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, alors que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analyse comme un licenciement.

que l'arrêt n'a pas recherché et appliqué les règles de droit applicables au litige et n'a pas d'avantage motivé sa décision infirmant la totalité des chefs de demandes pécuniaires présentées; que la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que la démission ne saurait se présumer et que la prise d'acte de rupture ne saurait constituer un moyen original de rupture qu'il appartient à l'employeur qui constate l'absence d'un salarié, de prendre l'initiative de le convoquer à l'entretien préalable prévu par les textes, recueillir ses observations et après avoir effectué la procédure prendre l'initiative du licenciement; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L.

Les dispositions combinées des articles 24 et 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave. En conséquence, la prise d'acte par l'employeur de la rupture, en application de l'article 24 de la Convention collective, dans sa rédaction applicable en la cause, du contrat de travail d'une salariée, classée en invalidité deuxième catégorie, ouvre droit au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'aucune faute grave n'a été alléguée.

préalable, de sorte que les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'avaient à l'évidence pas été respectées; que les conséquences d'un licenciement irrégulier ou d'une rupture sans cause réelle et sérieuse étaient donc celles prévues par l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait cependant pas démenti l'interprétation d'une telle volonté que faisait l'employeur dans sa lettre du 26 janvier 1989 et n'avait pas prétendu s'être présenté à son travail après réception de ladite lettre, qu'il avait ainsi ratifié la prise d'acte par l'employeur de la rupture de sa part ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission ne pouvait résulter que d'une manifestation claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre…

le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société avait expressément confirmé, à réception de la lettre de démission, le maintien de la clause de non-concurrence, et alors que la prise d'acte de la fin des relations contractuelles ne révélait pas l'intention claire et non équivoque de l'employeur de renoncer à cette clause, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif inopérant, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

à l'issue de ses congés, manifestant ainsi la volonté non équivoque de mettre un terme par son fait aux relations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, dans sa lettre manifestant son refus de la modification de son lieu de travail, la salariée précisait qu'elle n'entendait pas démissionner, ce dont il résultait que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analysait en un licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE le rabat de l'arrêt n 3114 rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 23 juin 1994 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de préavis et de licenciement, les congés payés sur préavis, l'indemnité pour non-respect de la procédure et l'indemnité…

apportés aux débats ne permet au conseil de dégager les causes réelles et sérieuses ayant présidé au litige opposant l'employeur et l'employée, que par ailleurs la partie demanderesse n'a pas apporté aux débats le moindre élément prouvant que l'employeur aurait engagé à son encontre une procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'acte, par l'employeur, de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée s'analysait, en l'absence de toute manifestation de volonté de celle-ci, en un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montceau- les-Mines ; remet, en conséquence,…

au 10 septembre 1986 sans prévenir son employeur, ce dont il résultait que la rupture du contrat du travail était intervenue de son fait ; Qu'en statuant ainsi alors que l'omission de prévenir l'employeur d'une prolongation d'absence à l'issue d'un arrêt de travail ne pouvait seule caractériser une volonté claire et non équivoque de démission et que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la maison de…

de travail de son fait dès lors que le poste offert qu'il avait refusé correspondait à celui qu'il occupait avant son détachement et que la différence entre son nouveau salaire et celui qu'il percevait aux USA devait être relativisée eu égard aux conditions de vie nécessairement différentes aux USA et en France ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analysait en un licenciement et qu'il lui appartenait de rechercher si le nouveau poste proposé à M. X...

; qu'il n'est pas fondé à reprocher à l'ADSEAO d'avoir ainsi tiré les conséquences de son comportement en le rayant des effectifs ; qu'il y a donc eu rupture du contrat de travail et que celle-ci est imputable à M.

, soit rétablir l'intéressé dans ses droits ; qu'en l'état de l'ordonnance de référé du 10 juin 1991 ayant suspendu l'ensemble des procédures de licenciement, la réduction unilatérale de la rémunération de M. X... ne pouvait, en aucun cas, donner lieu au licenciement de celui-ci tant qu'un jugement sur le fond n'était pas intervenu ; qu'en décidant que la prise d'acte par M. X...