Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 91-44.134

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1995

Numéro d'affaire

91-44.134

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines (section commerce), au profit de la société Shopping Carnot, dont le siège est ..., boîte postale 115 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendai…