Prise d'acte : décisions et repères – page 282

X..., engagé le 24 juillet 2001 par l'Association Vol moteur de l'aéro club du Doubs, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 10 novembre 2005, reprochant à l'employeur un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes en conséquence de la rupture de son contrat imputable selon lui à son employeur ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture et à titre de dommages intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque le salarié…

d'une mutation non formalisée dans un avenant ; qu'ayant relevé que l'employeur avait délivré au salarié une attestation certifiant qu'il était muté, la cour d'appel, qui a estimé que l'attestation n'avait pas été obtenue par fraude et que le refus par l'employeur de la mutation caractérisait un manquement suffisamment grave de sa part pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié à ses torts, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour hypermarchés France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour hypermarchés France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé du licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mademoiselle X... n'était pas imputable à l'EURL Le Patio, son employeur Aux motifs que Mademoiselle X... fondait sa prise d'acte de rupture du contrat de travail sur le fait que l'employeur ne lui avait pas versé son salaire du mois de janvier 2006 ; qu'elle s'était présentée par deux fois au moment du service pour récupérer son chèque, mais jamais après le service comme lui avait demandé son employeur ; que ce seul retard dans le paiement du salaire ne suffisait pas à caractériser un manquement de l'employeur d'une gravité justifiant la prise d'acte.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08-40.837, E 08-40.838, F 08-40.839 et R 08-40.871 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trois autres salariés, conducteurs routiers, de la société Transports Lambert ont saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires qu'ils estimaient devoir être calculées par semaine et non par mois, et afin de faire juger que la prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen des pourvois n° D 08-40.837, E 08-40.838 et F 08-40.839 : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination du régime le plus favorable doit…

Civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société SHRAC à payer à Monsieur X... les sommes de 13 000 euros à titre d'indemnité en raison de la nullité de son licenciement et de 2 058 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède que la prise d'acte de rupture intervenue le 30 novembre 2005 en raison du refus, plus exactement du silence opposé par l'employeur qui ne se considérait pas comme tel à l'égard de Monsieur X..., s'analyse en un licenciement de surcroît nul s'agissant d'un salarié protégé par la législation relative aux accidentés du travail ; qu'en effet, aucune visite de reprise n'étant intervenue, la rupture a eu lieu en violation des dispositions de l'article L.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, une démission ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la lettre de démission ne comportait aucune réserve et qu'un mois auparavant, M. X...

du 28 juillet 2003, en lui précisant que son contrat de travail serait rompu le 26 juillet 2003 ; qu'en déduisant de cette lettre que l'employeur avait pris acte de la prétendue démission de la salariée et que le licenciement avait été acquis le 26 juillet 2003, la cour d'appel l'a dénaturée et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur a un effet immédiat ; qu'en disant que l'employeur avait licencié la salariée par lettre du 18 juillet 2003 avec effet au 26 juillet suivant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si par courrier du 22 juillet 2003 elle n'avait pas pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, et si par conséquent cette prise d'acte avait produit les effets…

ne l'ignorait pas, les délégations locales de l'UNJMF, auteurs des commandes de spectacles, n'avaient pas même encore fait connaître à celle-ci les spectacles choisis, de sorte que l'UNJMF, elle, ne pouvait encore contracter aucune obligation à l'égard de Mme X... ; (...) qu'il résulte des énonciations précédentes que l'UNJMF a exécuté les obligations qui lui incombaient en matière de paiement des salaires et que la prise d'acte de rupture fondée par Mme X... sur ce prétendu manquement de l'association à son égard, n'est pas justifiée et doit en conséquence, produire les effets d'une démission ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X...

1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - à lui remettre une attestation destinée à l'Assédic conforme à la décision à intervenir. Par conclusions déposées à l'audience, le Centre Social Cadis demande à la cour de juger que le licenciement de M. [F] est justifié par des faits d'une gravité suffisante et en conséquence de débouter M. [F] de l'intégralité de ses prétentions, de juger que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et de condamner M. [F] à lui payer 500 € à titre de dommages et intérêts en raison de la brutalité de la rupture du contrat de travail et 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Cour renvoie aux conclusions précitées soutenues à l'audience.

; cette circonstances l'autorisait à rompre l'engagement avant d'en imputer la responsabilité à son employeur ; ALORS QUE lorsqu'un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, les juges du fond doivent rechercher si ces faits sont suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur ; que dans le cas contraire la prise d'acte produit les effets d'une démission ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail de Monsieur X...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que le mode de rémunération du salarié constitue un élément contractuel qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en retenant que les circonstances contemporaines à la démission de M. X...