Prise d'acte : décisions et repères – page 274

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui avait accepté de diligenter à la demande de la salariée une visite médicale par le médecin du travail en vue d'une reprise du travail, n'avait pas mis la salariée en mesure de subir cet examen nécessaire à la reprise de son activité, la cour d'appel a souverainement décidé qu'il avait commis un manquement assez grave pour justifier la prise d'acte de la rupture à ses torts par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Techniques transparentes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.

En l'absence de reclassement possible ce qui était le cas, l'employeur devait licencier son salarié selon la procédure applicable et lui verser en tout état de cause son salaire depuis le 5 janvier 2007. Le non paiement des salaires, obligation principale de l'employeur, alors que la salariée était en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui étaient proposées et n'avait pas fait l'objet d'un licenciement, est suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de Madame Ramata X... le 5 février 2007; prise d'acte qui ne saurait s'analyser en une démission mais bien en un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1.

1°/ que le salarié doit être classé à l'échelon de la convention collective correspondant à sa fonction principale et habituelle ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de démission contenait une demande de régularisation des heures supplémentaires et des repos compensateurs relevés dans le procès-verbal de l'inspection du travail, ce dont il résultait que la démission était équivoque…

; que l'imputant, par courrier adressé à l'employeur début septembre 2005, notamment aux pratiques de travail dissimulé imposées par son supérieur hiérarchique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnations de l'employeur ; Attendu que pour décider, après avoir retenu que la démission donnée le 19 août 2005 s'analysait en une prise d'acte de la rupture, que les faits invoqués par le salarié au soutien de cette prise d'acte n'étaient pas fondés, l'arrêt retient, d'une part, qu'aucun reproche ne peut être fait à l'employeur puisqu'il a condamné les pratiques de travail dissimulé imposées à M. X...

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte

n'a à aucun moment informé son employeur de ce qu'il pourrait ressortir d'une démission, l'intimée ne fournissant aucun élément en ce sens ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le 12 octobre 2004, Monsieur X... a signé avec la SEM LE MANS SARTHE BASKET un nouveau contrat à durée déterminée pour une seule saison sportive et saisi le même jour la SEM ELAN BEARNAIS PAU ORTHEZ d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (qualifiée de courrier de « résiliation du contrat ») motif pris du nonrespect par l'employeur des échéances ayant commencé à courir à compter du début de la saison 2004-2005 ; que si Monsieur X...

avait effectivement pas travaillé au delà de cette date ; qu'en lui allouant cependant une indemnité compensatrice du préavis dont il avait demandé à être dispensé, sans constater qu'il aurait été empêché d'accomplir son préavis jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L.

Ubaps) à compter du 1er janvier 2001 ; qu'invoquant une modification unilatérale de ses fonctions à la suite de la fusion, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 novembre 2001 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'Ubaps au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la création d'un échelon intermédiaire entre le salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance que la…

; l'accord professionnel prendra effet dans les entreprises au plus tard au 1er janvier 2005" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Constantin le 4 mars 2003 en qualité d'ingénieur de production débutant ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2005 et saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle dise que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de rappels de salaire au titre de la classification professionnelle et à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification et de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, de dommages et intérêts pour…

habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal en ce qu'il concerne M. X... : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions déboutant M. X... de sa demande de résiliation judiciaire et décidant que la prise d'acte par M. B... de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt rendu le 3 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Dit le pourvoi déchu en ce qu'il concerne M. Y...

; qu'il a été licencié pour faute grave, le 4 octobre 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon les moyens : 1° / que lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la manifestation du salarié de rompre le contrat de travail qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; qu'en décidant qu'aucune prise d'acte de rupture du contrat de travail n'était intervenue le 18 septembre 2006, après avoir pourtant constaté que M. X...