Prise d'acte : décisions et repères – page 273

et dont le salarié lui-même n'avait fait état qu'en cours de procédure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que les griefs formulés par le salarié à l'encontre de son employeur à l'appui de sa prise d'acte étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3171-4 et L. 8221-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Toutain à payer à M. X...

celle-ci dans l'incertitude quant à la répartition hebdomadaire de son horaire de travail, l'employeur a empêché la salariée de prévoir son rythme de travail, l'a maintenue en permanence à sa disposition et l'a ainsi privée d'une chance d'exercer un autre emploi ; qu'elle a estimé que ces manquements étaient d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ADMR de Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ADMR de Z... à payer à Mme X...

X... soient condamnés à lui verser la somme de 8000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la réduction importante du temps de travail avec en conséquence une baisse de la rémunération constitue une modification essentielle du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser ; que la prise d'acte de la rupture en raison du manquement fautif de l'employeur à son obligation implique que celle-ci produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; que madame Y...

à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire ne sont pas justifiés; qu'en statuant ainsi, la Cour viole l'article L.122-4 devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1184 du Code civil; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la rupture du contrat du travail n'est imputable au salarié qu'en présence d'une démission ou d'une prise d'acte injustifiée de sa part; qu'en l'espèce, pour dire Monsieur Y...

n° 93 / 104 / CE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des communautés européennes (1er décembre 2005, Abdelkader c / Dellas, affaire n° C-14 / 04), dont celui de la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et en requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui s'est engagé par avenant du 6 juillet 2004 à appliquer l'accord-cadre du 4 mai 2000, a, en application de l'article 4 du décret n° 83-40 du 27 janvier 1983, mis en oeuvre le système dit de quatorzaine pour le décompte des heures supplémentaires, que le calcul des 48 heures de travail hebdomadaires maximum doit être effectué après application du…

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur. Il s'ensuit que le licenciement pour motif économique prononcé postérieurement par le mandataire liquidateur est non avenu

Attendu que la société des transports Lurit fait grief à l'arrêt de décider que la démission notifiée par M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner, en conséquence, à lui payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; de sorte qu'en retenant que les griefs tirés du défaut d'attribution du coefficient 150, du défaut de paiement de la prime d'ancienneté et d'indemnités kilométriques étaient établis, pour décider que la démission devait…

; que l'employeur a licencié disciplinairement M. X... par lettre du 8 août 2005 pour abandon de poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail a été en réalité rompu par la prise d'acte du salariée intervenue le 24 juin 2005 et que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié, qui n'invoquait aucune prise d'acte, s'accordait avec l'employeur à dire que le contrat de travail avait été rompu par le licenciement du 8 août 2005, la cour d'appel qui ne pouvait se prononcer…

euros à titre de rappels de salaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement L.

5 mai 2003 pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2003 ; qu'au terme de sa mission, M. X... s'est d'abord vu affecter provisoirement sur un poste de chargé de mission au Département Risques bancaires, puis proposer le 1er juillet 2004 un poste de directeur d'agence délégué ; qu'il a refusé cette offre par lettre du 17 septembre 2004 notifiant sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel il reprochait de ne pas avoir respecté ses engagements en lui imposant des modifications de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un rappel de 13ème mois, d'une indemnité…

que de paiement de diverses indemnités, puis, le 8 octobre 2004, pris acte de sa rupture aux torts de l'employeur ; que la société l'a licencié pour faute grave le 16 novembre 2004 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur ne peut imposer au salarié le retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que devant la cour d'appel, le salarié a sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 21 juillet 2005 produisait les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance que le salarié ait demandé en première instance l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail qu'il assimilait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne suffit pas à conclure qu'il considérait son contrat de travail comme rompu et avait pris…