Prise d'acte : décisions et repères – page 272

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que Monsieur X...

au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de M. X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements imputés par le salarié à son employeur sont de nature à la justifier ; qu'en affirmant en l'espèce que c'est « tardivement » que le nouvel organigramme du 16 décembre 2005 aurait été présenté à M. X...

; qu'à l'issue d'une visite de reprise effectuée le 22 août 2005 à la suite d'arrêts maladie, le salarié a été déclaré par le médecin du travail apte à un poste sédentaire ; qu'ayant, le 28 août 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail, ce salarié a, le 6 juillet 2007, pris acte de la rupture de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte emportant la cessation immédiate du contrat de travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux…

de travail, faute pour les sociétés de lui assurer la poursuite de son contrat ou de tirer les conséquences de cette absence de poursuite ; Considérant que la présente instance a été introduite par M. X... afin d'obtenir des sociétés DOGI et NOUVELLE ELASTELLE, ex SNE, le paiement des diverses indemnités que lui devraient ces sociétés, en raison de la prise d'acte de rupture qu'il a notifiée le 12 décembre 2006 et qui, selon lui, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'après que, par son arrêt du 18 septembre 2008, la Cour a rejeté le moyen d'incompétence que les sociétés avaient opposé à M. X... en première instance, celles-ci exposent à présent que les demandes de M. X...

; qu'il convient en conséquence de qualifier la rupture du contrat de travail de démission et de débouter Monsieur X... de ses demandes fondées sur l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1° / ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier ou le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° / ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont…

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect et modification unilatérale de l'accord d'intéressement, AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'aux termes de son courrier de prise d'acte de rupture, le salarié invoque en premier lieu des reproches injustifiés de son employeur, des menaces de suppression de son salaire, l'impossibilité en raison d'un emploi du temps surchargé à dessein par l'employeur d'assister à une réunion organisée dans l'entreprise ; que le salarié ne produit aucun élément de nature à établir les griefs…

les problèmes relationnels, même sérieux, rencontrés par Madame X... dans son travail », en application des articles 625 du Code du Procédure civil et L. 231-8-1 (devenu L. 4131-2) du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la fixation des indemnités résultant de cette qualification au passif de la société PFE DIFFUSION ; AUX MOTIFS QUE, par lettre du 20 février 2003, Madame X... a fait valoir l'impossibilité où elle se trouvait de reprendre son travail en raison de son état de santé résultant de « l'attitude déplacée de Monsieur Y...

, ne peut être regardée comme une concession dérisoire, la démission étant, en effet, privative des indemnités de rupture ; qu'à supposer même que les difficultés exprimées par madame X... auprès de l'employeur, comme étant à l'origine de sa décision de démissionner, soient de nature à caractériser une démission équivoque de sa part s'analysant en une prise d'acte de la rupture, rien n'interdisait aux parties de transiger sur cette base afin d'éviter un litige au cours duquel le juge prud'homal aurait eu à apprécier les manquements imputés à la société Sebadis et à qualifier la rupture soit de licenciement si les faits invoqués la justifiaient, soit de démission dans le cas contraire ; que la transaction devant être tenue pour valable, c'est donc à juste titre que le premier juge a débouté madame X...

de salaire à compter de mai 2005 ; que le Crédit agricole a, par lettre du 8 décembre 2005, accédé à sa demande ; que, sans avoir repris le travail, M. X... a le 3 mars 2006 pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail lui est imputable, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de surseoir à statuer sur le surplus des demandes en invitant les parties à conclure sur les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et sur l'ancienneté du salarié au regard des dispositions conventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que…

; que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 25 mai 2005 par la société Eurinter, s'est poursuivi au sein de l'agence de Châteauroux ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juillet 2006 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Eurinter centre a été mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Z... ne formule la moindre observation sur le report de son embauche, de sorte qu'il fallait considérer qu'elle l'a accepté, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 3 janvier 2007 au motif que celui-ci avait procédé sans son accord à une modification de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Promod fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X... le 3 janvier 2007 produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / qu'un accord collectif peut valablement prévoir, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 (art. L. 3123-8 et L.