Prise d'acte : décisions et repères – page 275

; que son contrat de travail a été repris au 1er janvier 1999 par la société Rohe France, puis au mois de novembre 2004 par la société Madic ; que pendant une période de congé du salarié, un autre salarié a été nommé responsable de l'agence de Bordeaux, le 23 décembre 2005 ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, M. X...

employeur , qu'ainsi, le refus de l'Après de confirmer cette mesure ne constituait pas un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, de sorte que la salariée n'était pas fondée, pour ce motif, à prendre l'initiative de la rupture pour en imputer la responsabilité au comportement prétendument fautif de son employeur, qu'il s'ensuivait que la prise d'acte de la rupture ne pouvait produire que les effets d'une démission, et par motifs adoptés que "le problème du reclassement accepté par le précédent directeur et refusé par son successeur, ne pouvait être effectif dans la mesure où la procédure stricte prévue par les textes n'avait pas été respectée (consultation des délégués du personnel, du conseil d'administration, du CE) et n'était pas prévue au budget 2005", et que, "de plus, l'autorité de…

; qu'en juillet 2006, la société Neuf Cegetel a établi un nouveau plan de rémunération qui modifiait les objectifs pris en compte pour le calcul de la part variable de sa rémunération ; que M. X...

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il avait valablement démissionné de son emploi et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes. AUX MOTIFS QUE l'intéressé a quitté au cours de la saison 1999/2000 l'US Marignane pour rejoindre immédiatement l'US Renaissance Pertusienne ; que ce changement de club, qui d'après les éléments fournis par la Ligue Méditerranée de football n'a pu se faire sans sa démission, n'a été accompagné d'aucune prise d'acte de sa part et n'a fait l'objet d'aucune pourparler ou de discussion ; que ce n'est que quatre ans plus tard que Youcef X...

39e heure, 25 % de la 40 à la 43e heure et 50 % au-delà ; qu'en faisant droit à la demande du salarié pour l'année 2002 sur la base de son décompte appliquant une majoration de 25 % pour les heures de travail effectuées entre la 35e et la 39e heure, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 de la loi nº 200-37 du 19 janvier 2000 ; 4°/ que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les griefs qu'il formule contre son employeur soient de nature à la justifier ; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a omis de payer un nombre peu significatif d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que par principe «le non-paiement de la totalité des heures de…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Bravetti à la somme de 6.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raisons de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits de nature suffisamment grave la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; que le lettre de démission est ainsi libellée : « je viens par cette lettre vous donner ma démission pour les motifs suivants.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Dans sa lettre de démission Monsieur X... énumère des griefs à l'encontre de l'employeur et conclut qu'il est dans l'impossibilité de collaborer dans ces conditions. Cette lettre équivaut à une prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou d'une démission selon que les griefs invoqués par le salarié sont établis et suffisamment graves pour rendre la rupture imputable à l'employeur ou non. Dans l'un et l'autre cas, la rupture de la relation contractuelle est consommée et le licenciement intervenu postérieurement à la lettre de démission est sans effet.

; qu'en revanche l'appelante ne peut prétendre à un préjudice de carrière qui ne résulte pas directement du harcèlement subi ; qu'en réparation de son préjudice il convient de lui allouer la somme de 25.000 € ; que la société devant répondre de l'intégralité des conséquences des agissements commis par son employé, l'appelante ne peut solliciter à l'encontre de Bernard Y...

d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite » ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui choisit de présenter sa démission pour se placer sous le régime de l'allocation prend l'initiative de la rupture du contrat et ne peut en conséquence imputer cette rupture à l'employeur comme il pourrait le faire au moyen d'une prise d'acte ou d'une action en résiliation judiciaire ; qu'il ne peut en conséquence réclamer à l'employeur réparation du préjudice lié à cette rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 41 de la loi précitée du 23 décembre 1998 et par fausse application les articles L.

; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 25 janvier 2005, en invoquant notamment le non respect par l'employeur de la convention collective, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prise d'acte de la rupture et la condamnation à des indemnités : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X...

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Z... Y... EXPERTISES à lui payer notamment des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de 1. 000 € pour perte de chance d'obtenir une rémunération supérieure ; AUX MOTIFS QUE la lettre de la prise d'acte de la rupture, du 6 mars 2006, est ainsi libellée : « Je vous informe de ma décision, prise avec regret, de démissionner...

demander le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a pris acte de la rupture le 16 août 2005, que cette prise d'acte produit les effets d'une démission, et de le débouter en conséquence de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du courrier qu'elle avait envoyé le 1er août 2005 à M. X..., la société Sita Mos indiquait : "il n'est plus possible que nous travaillions ensemble pour une raison de perte de confiance dans la qualité de votre travail.