Prise d'acte : décisions et repères – page 276

diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur, ainsi que les sommes de 3 933 euros et 393 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et celle de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., aux termes d'un protocole d'accord conclu avec MM.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, et de repos compensateurs, en requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement abusif et condamnation consécutive de son employeur au paiement des indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE " … Monsieur X...

, des irrégularités dans le calcul de l'indemnité de congés payés, le non-paiement de primes " relation public soirée " pour les soirées " post-ash ", des difficultés liées à l'exercice de ses mandats représentatifs et des difficultés rencontrées avec sa hiérarchie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour violation du statut protecteur ainsi qu'à titre de rappel de congés payés, de primes et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à…

compte tenu du non-respect des stipulations de l'avenant à son contrat de travail relatif à la réduction du temps de travail conclu le 1er janvier 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant en particulier à obtenir le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs et à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 1er janvier 2002, signé par M. X...

Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux. Il s'ensuit que le juge qui constate qu'un employeur a, sans recueillir l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, doit en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée. Viole par conséquent les articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail, avec préavis expirant le 2 janvier 2006, en reprochant à son employeur, notamment, de n'avoir ni attendu son accord explicite avant de lui notifier la fin prématurée de son détachement, ni respecté le délai de prévenance contractuel de trois mois ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X...

en matière de management ; qu'il était seulement un ingénieur autonome, certes cadre, mais au forfait jour et réalisant des missions ; que cela explique qu'il a eu accès au bénéfice des 35 heures à l'encontre des deux cadres dirigeants de l'entreprise : MM. Z... et A... ; qu'en bref, toutes les réclamations de Monsieur Jean X... sont infondées. Partant, sa prise d'acte du 27 novembre 2006 s'analyse en une démission, en conséquence de quoi il doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ». ALORS QU'à supposer même que Monsieur X... avait accepté la modification de sa rémunération, en décidant qu'il résultait des vérifications du commissaire aux comptes (cf.

finance, organisation, client, hommes", et que cette lettre précisait les modalités de calcul, de versement et le montant maximum de la prime attribuée à la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 26 juin 2006 et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X...

; que considérant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes dues au titre de l'exécution de son contrat de travail et imputant la rupture de son contrat de travail à la société Creci management, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que M. X...

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien que la cour d'appel n'ait pas constaté que le salarié se trouvait à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, considère que le temps d'attente passé par un conducteur routier entre 22h15 et 2h50 dans une zone de fret constitue un temps de travail effectif

des dommages-intérêts pour manoeuvres dolosives, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour débouter la société Anjou tôlerie de sa demande, que celle-ci ne produisait aucun document comptable et en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des conditions de la rupture et de la création de la société Akaze que M. X... avait, dès avant sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, participé à la création de ladite société dont il était constant aux débats qu'elle était destinée à exercer une activité concurrente de celle de l'employeur, de sorte que le salarié avait accomplis des actes déloyaux relevant de la faute lourde et susceptibles en tant que tels d'engager sa responsabilité envers son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

La prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge justifiée une prise d'acte en raison du manquement de l'employeur dans l'exécution d'un plan de départ volontaire aménageant les modalités de rupture du contrat de travail