Prise d'acte : décisions et repères – page 277

n'avait pas effectivement pour tâche à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé, de prendre des ordres pour le compte de son employeur et de les lui transmettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de contrepartie à la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'en cas de prise d'acte, justifiée ou non, par un salarié de la rupture de son contrat de travail, le délai contractuel imparti à l'employeur pour libérer le salarié d'une clause de non-concurrence ne peut courir qu'à compter de la date d'effet de cette prise d'acte ; que le 6 avril 2006, M. X...

; que, par lettre du 31 mai 2002, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant une rétrogradation imposée depuis février 2002 et caractérisée par une perte de responsabilités ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire. Il en résulte que doit être réputée non écrite la clause du contrat de travail qui met à la charge d'un salarié, employé en qualité de VRP, les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle

produit, il y a lieu de fixer la réparation de la rupture abusive à la somme de 1.300 euros au taux légal à compter du présent arrêt ; qu'il convient d'ordonner la délivrance par SOCIETE CONTINENTAL PRODUCTION à Monsieur Philippe X... de bulletins de salaires, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes au présent arrêt.

ALORS QUE, D'AUTRE PART, et subsidiairement, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits et de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée celle-ci était pour le moins équivoque, il appartient aux juges de l'analyser en une prise d'acte et de rechercher si les griefs invoqués par le salarié étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail qui produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail résulte…

Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit jugé que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par la salariée est justifiée, et de la condamner en conséquence à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue du congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi ou, si celui-ci…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Walon France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par Monsieur X...

ne peut prétendre à l'indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'occurrence ces demandes ne sont pas retenues » ; ALORS D'UNE PART QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que caractérise un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié, le fait, pour l'employeur, qui en raison de la spécificité du travail et de l'horaire de travail du salarié, le faisait ramener depuis de nombreuses années à son domicile, d'avoir supprimé cet avantage lié à sa fonction et de l'avoir ainsi mis dans l'impossibilité de travailler ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes aux…

abusif et à voir condamner M. Y... à lui payer des indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que la salariée eût elle-même commis une faute en adoptant une attitude outrancière envers son employeur et en abandonnant son poste de travail ne dispensait pas la cour d'appel de rechercher si les griefs formulés dans la lettre de prise d'acte ne justifiaient pas cette rupture ; que la lettre du 3 juillet 2002, dont la cour constate qu'elle vaut prise d'acte de la rupture, reprochait à l'employeur, non seulement l'incident de la veille, mais également le renouvellement injustifié d'une période d'essai, l'absence de visite médicale et le détournement des pourboires dont l'employeur avait décrété qu'ils étaient destinés à ses propres enfants ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces griefs…

122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que le grief de non-paiement des heures supplémentaires formulé par le salarié à l'encontre de son employeur à l'appui de sa prise d'acte était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pims'Y - Le Caffe Roma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pims'Y - Le Caffe Roma à payer à M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ACE ELECTRONIC au paiement de la somme de 20. 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE les faits de harcèlement moral et le manquement à l'obligation de payer les heures supplémentaires invoquées par Thierry X... pour remettre en cause la démission qu'il a donnée étant établis, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu des éléments d'appréciation dont dispose la Cour le préjudice de Thierry X... qui travaillait dans une entreprise de moins de dix salariés, qui avait une ancienneté de seize ans et a retrouvé du travail rapidement, sera évalué à 20. 000 euros ; que Thierry X...