Prise d'acte : décisions et repères – page 237

2010. Le 26 juillet 2010, [O] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 1er octobre 2010 d'une demande de rappel de salaires sur la base d'un temps plein et de paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture.

Le 16 Mars 2009 il a écrit à son employeur en lui communiquant le nom de son avocat et en lui rappelant qu'il ne l'avait employé « qu'à mi-temps ou plutôt tiers temps en moyenne alors que vous deviez me faire travailler à plein temps. Ainsi vous avez méprisé beaucoup de mes droits.. » ajoutant « vous n'aviez pas le droit de me refuser de travailler pendant la durée de mon préavis contractuel.

Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 5 juillet 2012, de Madame [H] [B] qui demande à la Cour de : -accueillir le contredit, -infirmer le jugement, -dire le conseil de prud'hommes compétent, -évoquer le fond du litige, -dire que les relations entretenues entre les parties depuis le 15 février 1992 s'analysent en un contrat de travail, -dire que la prise d'acte de rupture du 16 juin 2010 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES au paiement de diverses sommes résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, -condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES à la remise des documents sociaux, -condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES au paiement de'la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du…

de paie mentionnaient un horaire de travail moyen de 151,67 heures mensuelles ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu de plus fort l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la démission de Monsieur X... s'analysait en une prise d'acte de rupture de son contrat de travail qui est prononcée aux torts de la société FROMAGERIES RAMBOL et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société FROMAGERIES RAMBOL à verser à Monsieur X...

afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice moral et préjudice économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et de le condamner à payer au salarié diverses indemnités de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ du salarié de sa propre initiative constitue une prise d'acte de la rupture lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la rupture qu'il l'impute à des manquements de l'employeur ; qu'une telle prise d'acte doit produire les effets d'une démission si le juge ne caractérise aucun manquement imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait déclaré, par lettre du 13 août 2001 notifiée à son employeur, vouloir quitter l'entreprise le 31 octobre 2001 « dans le…

paiement de son salaire ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 27 juin 2006 ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 3 août 2006 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; que le non-paiement réitéré de tout ou partie du…

1990, occupant en dernier lieu les fonctions de surveillante, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 août 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Auguste Hadoux de Mot Crombe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'il résultait des conclusions des deux parties qu'elles étaient d'accord sur l'absence d'usage s'agissant de la prime litigieuse de fin d'année ; qu'en qualifiant pourtant d'usage le versement de cette prime, pour juger que la…

; que son contrat de travail a été transféré à la Guilde des lunetiers en mai 1999 pour y exercer les fonctions d'assistante au sein du service technique ; que par lettre du 29 mars 2006, la salariée a fait part de sa volonté de quitter la société puis a saisi le 16 mai 2006 la juridiction prud'homale, aux fins de voir juger que la lettre du 29 mars s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre du 29 mars 2006 vise des "raisons" sans évoquer de…

; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé partiellement le jugement du 9 juillet 2002 et débouté M. X... de ses demandes relatives notamment aux rappels de salaires au coefficient CM8, aux congés payés afférents et à la prime variable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la caisse d'Epargne fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de la condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que la CEPAC contestait formellement avoir porté atteinte aux conditions de travail de M. X...

demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la censure à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la démission de M. X...

1°/ que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui…

de la rupture du contrat de travail ; 1/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... avait soutenu que la société à responsabilité limitée Complexe routier régional de Toulouse C2RT constituée par la Société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Toulouse n'avait été immatriculée au registre du commerce que le 20 mars 2008, qu'après sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 11 mars 2008 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui était péremptoires dès lors que la société filiale n'avait pas la personnalité morale lors de la prise d'acte de la rupture, avant de considérer que la Société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Toulouse n'était pas employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT…