Prise d'acte : décisions et repères – page 182

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié la démission de M.

4°/ qu'à la supposer établie, l'interprétation erronée par l'employeur, ensuite d'une modification acceptée par le salarié de son mode de rémunération variable, d'une règle complexe de détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, ne constitue pas un manquement de l'employeur d'une gravité telle qu'il empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, pour décider que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. [P], devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.

La société NIMIR HOLDINGS sollicite reconventionnellement la condamnation d'[V] [G] à lui payer une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle dit avoir subi par suite de la production par cette salariée dans le cadre du présent litige de documents officiels de l'entreprise, en violation de son obligation contractuelle de discrétion et de confidentialité. Il s'agit en l'occurrence de lettres de démission ou de prise d'acte de la rupture de leur contrats de travail par des salariés reprochant à [J] [D] de les avoir harcelés moralement.

Attendu, selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi de cassation (Soc., 7 décembre 2010, n° 09-67.630), que M. [K] et seize autres ambulanciers salariés de la société Bron ambulances ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de divers éléments de rémunération et d'indemnités pour exécution déloyale du contrat de travail, en requalification de leur démission ou prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des dommages-intérêts et indemnités de rupture correspondantes ; que par jugements des 30 novembre 2007 et 21 mars 2008, leurs demandes ont été partiellement accueillies ; que par arrêts du 5 mai 2009, la cour d'appel a infirmé ces décisions en ce qu'elles avaient débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaires…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association Apasad soins plus Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme [I], déléguée du personnel, avait subi un harcèlement moral et, en conséquence, D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR ainsi condamné l'association Apasad Soins Plus à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture, d'indemnité compensatrice de…

rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient de fixer les dommages et intérêts réparant son préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail à la somme de 5.000 € ; que le surplus des demandes tenant aux préjudices psychologique et moral sera rejeté ; que s'agissant d'une prise d'acte, l'indemnité de procédure irrégulière n'est pas due ; Sur les salaires : que jusqu'à la prise d'acte de rupture du 3 avril 2007, M.

l'intéressé de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et que s'il démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne peut être considérée comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués constituent des manquements suffisamment graves pour la justifier et rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que force est de constater en l'espèce que tel n'est pas le cas dès lors que les manquements dont il est fait état dans sa lettre de démission du 12 octobre 2010 sur la désorganisation de l'entreprise, la mauvaise répartition des…

n'est pas de nature à constituer une cause de nullité de la convention et influer sur la validité du consentement de M. [E] [Y] ; Que, dès lors, la rupture du contrat de travail procède de la rupture conventionnelle et M. [E] [Y] ne peut utilement se prévaloir, soit d'un licenciement au 9 juillet 2010 par remise des documents sociaux, soit d'une prise d'acte au 2 septembre 2010 ; Qu'en conséquence M.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation qui reproche à la cour d'appel d'avoir retenu à tort que la société [1] n'aurait pas réglé à M. [D] ses congés récupérateurs, entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt analysant la démission de M.

A1, à compter du 1er février 2009, et par voie de conséquence à une reclassification dans un emploi de catégorie VI pour la période antérieure, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1315 du code civil.

lourdes et répétées pendant un mois, puis a, le 27 juillet 2010, fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail en raison d'une rechute de son accident du travail ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que ne rend pas nécessairement impossible la poursuite du contrat, le seul fait que la visite de reprise ait été organisée avec un…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 11 septembre 2013 par le conseil des prud'hommes de Nice, en ce qu'il a fixé à 68 000 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à 16 971,63 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, à 1697,16 euros les congés payés qui s'y rapportent, à 26 136,31 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 juillet 2008, d'AVOIR condamné solidairement les sociétés [3] et [2] à payer à Madame [V] [N] les sommes de170 671,15 euros au titre des commissions outre 17 067,11 euros pour les congés payés qui s'y rapportent, ces sommes portant intérêt à compter de…