Primes / variable : décisions et repères – page 636

SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME LE PRECISE LA DEFINITION DU S.M.I.G., IL COMPREND LES AVANTAGES EN NATURE ET LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE PERMANENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L 'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, POUR HEURES DE NUIT, DE DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES INDEMNITES REPONDANT A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE DANGER ET D'INSALUBRITE DANS LE TRAVAIL, DES PRIMES DE GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE (ARRET N. 1).

LORSQU'A LA PRIME, FAISANT PARTIE INTEGRALE DU SALAIRE, QUI ETAIT VERSEE AU PERSONNEL D'UNE SOCIETE, LA SOCIETE NOUVELLE NEE DE LA FUSION DE CELLE-CI AVEC UNE AUTRE A SUBSTITUE UNE PRIME CALCULEE SELON DES MODALITES DIFFERENTES, LE SALARIE DE LA PREMIERE SOCIETE, MEME S'IL A EFFECTIVEMENT PERCU A LA SUITE DE LA FUSION UNE PRIME SUPERIEURE A CELLE QU'IL TOUCHAIT AUPARAVANT, A UN INTERET JURIDIQUE CERTAIN ET IMMEDIAT, AU SENS DE L'ARTICLE 256 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, A FAIRE CONSTATER ET DIRE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUE SANS CHANGEMENT MALGRE LA FUSION ET PARTANT, QUE LA PRIME A LUI VERSER PAR LA SOCIETE NOUVELLE DOIT ETRE CALCULEE SUR UNE BASE AU MOINS EQUIVALENTE A CELLE DE LA PRIME ANCIENNE.

AYANT RELEVE QUE LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES N'AYANT PAS ETABLI LA REALITE DES MENACES IMPUTEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A UN EMPLOYE A L'APPUI DU LICENCIEMENT SANS PREAVIS QU'IL LUI AVAIT NOTIFIE, IL S'ENSUIVAIT QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONGEDIE SANS RAISON GRAVE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN RENVOYANT AINSI, BRUTALEMENT, UN EMPLOYE AYANT PRES DE TRENTE ANNEES DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE ET SUR LE COMPTE DUQUEL LES MEILLEURS RENSEIGNEMENTS ETAIENT RECUEILLIS, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.

IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967. LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE DERNIER TEXTE, QUE L'INDEMNITE VISEE NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE DE DIX HEURES DE SALAIRE OU DE 1/20 DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE, N 'IMPLIQUE PAS QUE SEULES SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE POUR LE CALCUL DE CE MINIMUM.

CONSTITUENT DES AVANTAGES CONSENTIS EN CONTREPARTIE OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE INCORPOREES AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES JOURNALIERES VENANT S'AJOUTER A CELLES SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE QUI SONT VERSEES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE PAR UNE COMPAGNIE D 'ASSURANCE EN VERTU D'UN CONTRAT SOUSCRIT PAR L'EMPLOYEUR POUR ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, PEU IMPORTANT QU'A CET EFFET L'EMPLOYEUR SE SOIT SUBSTITUE UN TIERS EN LUI VERSANT DES PRIMES DONT IL N'A PAS DAVANTAGE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS (ARRETS N.1 ET 2).

LORSQU'UN SALARIE A INJURIE ET MENACE SON EMPLOYEUR EN DEHORS DU SERVICE, DANS UNE REUNION PRIVEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES TOUTES PARTICULIERES AU COURS DESQUELLES LES FAITS SE SONT PRODUITS QUE SA FAUTE NE REVET PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS.

SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, SONT CONSIDERES COMME CADRES DU DEUXIEME GROUPE LES SALARIES DONT LA FONCTION EST DE DIRIGER LES TRAVAUX SUIVANT DES INSTRUCTIONS GENERALES ETABLIES PERIODIQUEMENT. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE CETTE QUALIFICATION A UN SALARIE EN RELEVANT QUE S'IL RECEVAIT DES ORDRES TANT DE SON EMPLOYEUR QUI VENAIT PLUSIEURS FOIS PAR MOIS SUR LE DOMAINE QUE DE SON REPRESENTANT IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REPARTITION DU TRAVAIL FUT UNIQUEMENT LE FAIT DE L'INTERESSE QUI N 'EN SURVEILLAIT PAS L'EXECUTION, LAQUELLE RELEVAIT DU CONTROLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE SON REPRESENTANT.

L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION DE SALAIRES MINIMA D'UN TANTIEME ACCORDE A UNE EMPLOYEE DE COMMERCE AU PRORATA DES VENTES QU'ELLE EFFECTUE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE INCLUS DANS LE CALCUL DU SALAIRE A DEFAUT DE TEXTE IMPERATIF CONTRAIRE.

AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UNE LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR PROMETTAIT A SES EMPLOYES UNE AUGMENTATION DE SALAIRE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE S'ADRESSAIT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE LENDEMAIN DE CETTE LETTRE NE CONCERNAIT QUE LES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UN CERTAIN CHANTIER AUQUEL ETAIT ACCORDE UN AVANTAGE SPECIAL ET SUPPLEMENTAIRE DU FAIT DE SUJETIONS PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS PRIVE LES OUVRIERS DE L'AUGMENTATION DE SALAIRE PROMISE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL.

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI ETAIT AU SERVICE DU CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES ETAIT PASSE AU SERVICE DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LORSQUE CELUI-CI AVAIT REPRIS LA MARQUE, ET QU'IL AVAIT CONTINUE D'EFFECTUER LE MEME TRAVAIL QU'ANTERIEUREMENT POUR SON NOUVEL EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DU CONTRAT PRECEDENT ET QUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AU SALARIE, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE REMONTER SON ANCIENNETE A LA DATE DE SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, SOUS LA PRECEDENTE DIRECTION.

null

Ayant constaté d'une part qu'un médecin directeur d'une clinique n'était pas lié par la convention collective nationale de travail applicable aux établissements d'hospitalisation de soins et de cures privés, d'autre part que dans une lettre adressée à une sage-femme employée dans son établissement, il s'était borné à se référer à la partie des accords collectifs concernant la fixation de son salaire, qu'enfin cette dernière avait effectivement perçu le salaire de sage-femme mixte conforme au barème syndical, les juges du fond, interprétant des documents susceptibles de plusieurs sens, ont pu estimer que cet employeur ne s'était pas engagé à faire bénéficier l'intéressée des autres dispositions des accords collectifs et ont ainsi donné une base légale à leur décision la déboutant de sa demande de prime…