Primes / variable : décisions et repères – page 635

LORSQU'APRES PARTAGE DES VOIX UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES A RENDU, SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR, UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LADITE JURIDICTION D'AVOIR STATUE AVEC LA MEME COMPOSITION SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE DES LORS QUE L'ABSENCE DE PARTAGE DES VOIX APRES EXPERTISE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES DONT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION EST PRESUMEE.

L'EMPLOYEUR ET N'AVAIT, AU SURPLUS, AUCUN RAPPORT AVEC LES PRIMES D'ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE, D'UNE PART.QUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE INSTITUEE EN SON ARTICLE 7 N'Y AVAIT JAMAIS ETE ANNEXE, D'AUTRE PART.QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOUJOURS CALCULE CETTE PRIME EN PARTANT D'UNE VALEUR DE POINT PAR LUI UNILATERALEMENT FIXEE, SYSTEME NON CONFORME A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT, A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GREVE ET POUR Y METTRE FIN, PRIS LE 5 NOVEMBRE 1969 UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES ET, NOTAMMENT, ARRETE POUR CINQ CATEGORIES DE SALARIES, SUR VINGT-NEUF, DES SALAIRES MINIMA GARANTIS ;

APRES AVOIR RETENU QU'A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE LE SALAIRE HORAIRE D'UN OUVRIER, QUI PERCEVAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE MENTIONNEE JUSQU'ALORS SUR SES BULLETINS DE PAYE, AVAIT ETE AUGMENTE ET ETAIT DEVENU SUPERIEUR AU SALAIRE ANCIEN, PRIME D'ANCIENNETE COMPRISE, MAIS QU'A LA MEME EPOQUE UNE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL AVAIT RAMENE LA REMUNERATION GLOBALE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DE LA PERIODE PRECEDENTE, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LA MAJORATION DU SALAIRE HORAIRE ETAIT UNIQUEMENT DESTINEE A COMPENSER LES CONSEQUENCES DE LA DIMINUTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET NON A INCORPORER LA PRIME D'ANCIENNETE.

AUX TERMES DE L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 4 DE L 'ORDONNANCE N. 59-126 DU 7 JANVIER 1959, TENDANT A FAVORISER L 'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE, LES "PARTICIPATIONS" ATTRIBUEES AUX SALARIES EN APPLICATION DU CONTRAT PREVU A L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE NE PEUVENT SE SUBSTITUER A AUCUN DES ELEMENTS DU SALAIRE OU ACCESSOIRES DU SALAIRE EN VIGUEUR DANS L 'ENTREPRISE OU QUI DEVIENDRAIENT OBLIGATOIRES EN VERTU D'OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES.

AYANT RELEVE QU'APRES TROIS ANNEES D'EMPLOI DANS L 'ENTREPRISE, UN SALARIE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L 'ANNEXE N. 2 DU 31 OCTOBRE 1958 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, RECEVOIR UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 3 POUR CENT ET QUE SES BULLETINS DE PAIE DEVAIENT LA FAIRE APPARAITRE DE FACON DISTINCTE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI DES FICHES DE PAIE CONFORMES A LA CONVENTION COLLECTIVE, L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT, DES LORS QU'UN SALARIE PEUT TOUJOURS RECEVOIR UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE LE MINIMUM DE SA CLASSIFICATION, OPPOSER A LA RECLAMATION DE MAJORATION DE SON SALAIRE DE BASE FORMEE PAR LE SALARIE EN RAISON DE SON ANCIENNETE, UN REFUS FONDE SUR L 'ALLEGATION QU'IL LUI VERSAIT…

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PRIME ALLOUEE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES REMUNERE DIRECTEMENT LE TRAVAIL DU SALARIE, S'INTEGRE DANS LE SALAIRE HORAIRE QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSE ET DOIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES. CETTE PRIME EST EN EFFET INHERENTE AU TRAVAIL EFFECTUE ET, N'ETANT PAS ACCORDEE EN REMUNERATION DES QUALITES PERSONNELLES DU SALARIE NI DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INDEPENDANTE DU SALAIRE PROPREMENT DIT AU SENS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE 25 FEVRIER 1946.

UN ACCORD COLLECTIF SIGNE LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES "GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE" A ATTRIBUE AUX SALARIES UNE PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, LA PREMIERE AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE ET LA SECONDE AU COURS DU MOIS DE JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE, ETANT PRECISE QUE LE PERSONNEL AYANT QUITTE LA SOCIETE AVANT LA DATE DE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE PERDAIT SES DROITS A LA TOTALITE DE LA PRIME.

LES FORMALITES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 NE CONCERNENT QUE L'AUTORISATION PREALABLE DE CONVENTIONS NOUVELLES ENTRE LA SOCIETE ANONYME ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS. ECHAPPE DONC AUX PREVISIONS DE CE TEXTE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANTERIEUREMENT A SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME AVEC UNE PERSONNE NOMMEE ADMINISTRATEUR LORS DE CETTE TRANSFORMATION DES LORS QUE CE CONTRAT QUI N'A PAS ETE AFFECTE DANS SA VALIDITE PAR LADITE NOMINATION N'A ETE NI RENOUVELE NI MODIFIE APRES CELLE-CI.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN CHEF DE STATION LAITIERE AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DROIT, NON A LA QUALIFICATION DE CADRE MAIS A CELLE D'AGENT DE MAITRISE, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LE DIPLOME DELIVRE PAR UNE ECOLE D 'AGRICULTURE DONT IL FAISAIT ETAT ETAIT INSUFFISANT POUR LUI CONFERER LA FORMATION TECHNIQUE DE BASE OU LES CONNAISSANCES GENERALES REQUISES D'UN CADRE, D'AUTRE PART QU'IL N'AVAIT QU'UNE INDEPENDANCE TRES RELATIVE ET QUE SES INITIATIVES NE POUVAIENT S'EXERCER QUE DE MANIERE TRES LIMITEE, QU'ENFIN SES FONCTIONS NE CORRESPONDAIENT A AUCUN DES CRITERES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LES CADRES MAIS A CEUX PREVUS PAR L'ARRETE DU 8 JANVIER 1946 QUI DEFINIT L 'AGENT DE MAITRISE, TECHNICIEN OU…

AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AVAIT CREE AVEC SA FEMME UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUI ETAIT SA CHOSE" POUR LUI CONFIER LA REPRESENTATION DES PRODUITS VENDUS PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL LUI AVAIT CONSACRE UNE PARTIE DU TEMPS ET DE L 'ACTIVITE QU'IL DEVAIT A CELUI-CI, DONT IL UTILISAIT A SON PROFIT LES LOCAUX, LE MATERIEL, LE FICHIER DES CLIENTS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN PROVOQUANT CHEZ CES DERNIERS UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX SOCIETES L'INTERESSE AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS ET TRAHI SES DEVOIRS DE DIRECTEUR COMMERCIAL CHARGE DE S'OCCUPER DE LA DISTRIBUTION, DE PROMOUVOIR LES VENTES ET DE "SURVEILLER LE RESEAU DES REPRESENTANTS", QU'IL EN ETAIT RESULTE UNE SITUATION PREJUDICIABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON…

L'ANCIEN ELEVE ET COLLABORATEUR DIRECT D'UN ARCHITECTE DEVENU SIMPLE SUBORDONNE DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPEL POUR LE SECONDER A UN AUTRE ARCHITECTE ET A UNE PERSONNE CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE L'AFFAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES LORS QUE CETTE REORGANISATION ETANT DUE A L'IMPORTANCE ACCRUE PRISE PAR LE CABINET, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.

LA GARANTIE DONNEE AU SALARIE PAR L'ARTICLE 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE NE PAS RECEVOIR UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE DURANT LA PERIODE DE CONGE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE L'INDEMNITE NORMALE DE CONGE PAYE LAQUELLE EST DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE.