Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1974, 73-40.012

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/1974

Numéro d'affaire

73-40.012

Résumé

LORSQU'APRES PARTAGE DES VOIX UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES A RENDU, SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR, UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LADITE JURIDICTION D'AVOIR STATUE AVEC LA MEME COMPOSITION SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE DES LORS QUE L'ABSENCE DE PARTAGE DES VOIX APRES EXPERTISE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES DONT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION EST PRESUMEE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 A 60 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME D'ANCIENNETE FORMEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR ZANOL CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE MAG-BONAZ, SONT INTERVENUS SUCCESSIVEMENT DEUX JUGEMENTS, L'UN CONSTATANT LE PARTAGE DES VOIX, L'AUTRE, SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR, ORDONNANT UNE EXPERTISE ; QUE CELLE-CI AYANT ETE EFFECTUEE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ENCORE PRESIDE PAR LE JUGE DEPARTITEUR, A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR ETE RENDU PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AINSI COMPOSEE, ALORS QUE, ETANT DE PRINCIPE QUE L'ADJONCTION AU BUREAU DE JUGEMENT DU JUGE DEPARTITEUR N'EST PREVUE PAR LA LOI QUE DANS LE CAS DU PARTAGE DES VOIX, SEUL ETAIT HABILITE A CONNAITRE DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION LE BUREAU DE J…