Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1971, 69-40.608

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1971

Numéro d'affaire

69-40.608

Résumé

null

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31D ET 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE STIFOM AVAIT DEMANDE POUR 1967 LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE SUR LAQUELLE IL N'AVAIT ETE VERSE QU'UN ACOMPTE DE 100 FRANCS LE 31 AOUT 1967 ; QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE PRIME N'AVAIT PAS UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET QU'ELLE ETAIT LAISSEE A SON APPRECIATION, QUE SELON L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 29 NOVEMBRE 1963 ELLE ETAIT ETABLIE CHAQUE FIN D'ANNEE EN FONCTION DES RESULTATS GENERAUX DE L'ANNEE, ETAIT ACQUISE AU PERSONNEL FAISANT PARTIE DE LA SOCIETE AU MOMENT DE L'ATTRIBUTION ET PAYEE EN PLUSIEURS FOIS, AUX VACANCES, EN FIN ET EN DEBUT D'ANNEE, QU'ELLE DEPENDAIT AINSI DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET QU'EN 1967 LA CONJONCTION ECON…