Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1971, 70-40.209

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1971

Numéro d'affaire

70-40.209

Résumé

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI ETAIT AU SERVICE DU CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES ETAIT PASSE AU SERVICE DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LORSQUE CELUI-CI AVAIT REPRIS LA MARQUE, ET QU'IL AVAIT CONTINUE D'EFFECTUER LE MEME TRAVAIL QU'ANTERIEUREMENT POUR SON NOUVEL EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DU CONTRAT PRECEDENT ET QUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AU SALARIE, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE REMONTER SON ANCIENNETE A LA DATE DE SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, SOUS LA PRECEDENTE DIRECTION.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENTRE LE 12 AVRIL 1934 AU SERVICE DE Y..., QUI CONCESSIONNAIRE ALORS DE LA MARQUE FIAT, A NANTES, DEVINT, EN 1935, CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE SIMCA, EST PASSE AU SERVICE DE LA SUCCURSALE DE NANTES DE CETTE DERNIERE SOCIETE, APRES QUE CELLE-CI EUT REPRIS ELLE-MEME EN 1953 LA VENTE DES VOITURES DE SA MARQUE ; QUE CONGEDIE LE 30 AOUT 1968, AVEC PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE D'APRES UNE ANCIENNETE REMONTANT AU 1ER FEVRIER 1953, IL A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 9 661, 50 FRANCS, ET D…