Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1972, 67-40.208

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/1972

Numéro d'affaire

67-40.208

Résumé

LORSQU'UN SALARIE A INJURIE ET MENACE SON EMPLOYEUR EN DEHORS DU SERVICE, DANS UNE REUNION PRIVEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES TOUTES PARTICULIERES AU COURS DESQUELLES LES FAITS SE SONT PRODUITS QUE SA FAUTE NE REVET PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL OUTRE-MER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES A PAYER A X..., MECANICIEN ELECTRICIEN, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE CE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN TRAITANT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, SON EMPLOYEUR DE PETIT PATRON ET EN L'ACCUSANT, DANS UN CLUB GROUPANT TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, D'AVOIR COULE LA BOITE ET ALORS QUE CES PAROLES DIFFAMATOIRES AVAIENT AMENE LA CONDAMNATION DE X...

PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 12 MARS 1964 REFORME EN APPEL POUR SIMPLE VICE DE FORME ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS LA DECISION DU PREMIER JUGE, LEQUEL AVAIT RELEVE QUE LES INCIDENTS DU 7 DECEMBRE 1963 S'ETAIENT DEROULES EN DEHORS DES HEURES DU SERVICE, A 21 HEURES, DANS LE CLUB DE L'ENTREPRISE A POCLA (REPUBLIQUE DU TCHAD) AU COURS D'UNE REUNION RECREATIVE ORGANISEE PAR L'EGTH QUI AVAIT INVITE, PAR NOTE, TOUS LES PARTICIPANTS A GOUTER COPIEUSEMENT A L'ALEXANDRA REPUTE DU CERCLE ; QU'IL S'EN ETAIT SUIVI UNE CERTAINE AMBIANCE UN RELACHEMENT DES ESPRITS ET DE PART ET D'AUTRE DES PAROLES ET DES GESTES MALHEUREUX ; QUE X...

AYANT EU UNE ALTERCATION AVEC UNE PERSONNE ETRANGERE A L'EGTH, Y..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ET PRESIDENT DU CLUB, ETAIT INTERVENU ACCUSANT X...

D'ETRE IVRE, ET LE MENACANT DE LUI FAIRE SAUTER SA PRIME ANNUELLE ; QUE X...

AVAIT ALORS INJURIE ET MENACE Y...

EN METTANT EN CAUSE SON ROLE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE, SI Y...

N'ETAIT INTERVENU A CE MOMENT QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU CLUB, L'ATTITUDE DEPLACEE DE X...

A SON EGARD DU FAIT QU'ELLE VISAIT SA QUALITE DE DIRECTEUR ET SON ROLE DANS L'ENTREPRISE, RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DES RAPPORTS NORMAUX ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE, JUSTIFIANT EN CONSEQUENCE LE LICENCIEMENT AVEC PREAVIS DE X...

QUI, PAR SON COMPORTEMENT, AVAIT ETE A L'ORIGINE DE CES INCIDENTS REGRETTABLES ; QUE, CEPENDANT, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES TOUTES PARTICULIERES AU COURS DESQUELLES CES FAITS S'ETAIENT PRODUITS ET DE CE QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE QUE LE MANQUEMENT AVAIT EU LIEU EN DEHORS DU SERVICE, DANS UNE REUNION PRIVEE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LA FAUTE REPROCHEE A X...

NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ; QU'AINSI LE TRIBUNAL D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 MARS 1965, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT LAMY.