Primes / variable : décisions et repères – page 140

il résulte de ses constatations que les primes d'ancienneté et de 13ème mois qui avaient été versées au salarié pendant toute la durée de la relation contractuelle et qui devaient être intégrées au calcul du salaire de référence, avaient été prises en compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1234-4 ensemble les articles 23 et 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non-remise de l'attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. G... ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité

l'employeur doit alors apporter aux débats ses propres éléments pour, le cas échéant, contredire la demande du salarié. Après appréciation souveraine des éléments de preuve produits, le juge évalue l'importance des heures supplémentaires et fixe en conséquence les créances salariales s'y rapportant. Il n'est pas contesté que les rappels de salaire sur les heures supplémentaires formulée par la salariée concernent les salaires dus à compter du 17 octobre 2008 en raison de la prescription de cinq ans applicables à la date de saisine du conseil de prud'hommes. A l'appui de sa demande, Mme F...

2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 août 2019), M. L... a été engagé à compter du 11 septembre 2009, selon un contrat de travail intermittent, par l'association Musique en Pays Saint-Lois (l'association) en qualité de professeur de musique jazz. 3. La commune de Saint-Lô (la commune) a décidé de reprendre en régie directe à compter du 1er septembre 2014 l'activité d'enseignement musical de l'association avec reprise du personnel affecté à cette activité. 4. Le 2 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 5. L'association a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 décembre 2014 et M. S... désigné en qualité de mandataire liquidateur. 6. Le salarié

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2019), à compter du mois de mai 1991, Mme X... a collaboré avec la société Prisma média (la société) en qualité de journaliste pigiste en rédigeant des articles pour différents magazines appartenant au groupe. La collaboration a pris fin au mois de mai 2013. 2. Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin que la collaboration soit requalifiée en contrat de travail et de diverses demandes se rapportant tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation de travail. 3. Le syndicat national des journalistes (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches ci-après annexé 4. En application de l'article 1014,

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2019), à compter de 1994, Mme S... a collaboré avec la société Prisma média (la société) en qualité de journaliste pigiste en rédigeant des articles pour différents magazines appartenant au groupe. La collaboration a pris fin au mois de septembre 2013. 2. Mme S... a saisi la juridiction prud'homale afin que la collaboration soit requalifiée en contrat de travail et de diverses demandes se rapportant tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation de travail. 3. Le Syndicat national des journalistes (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2,

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2019), M. G... a été engagé, à compter de 1997, en qualité d'auxiliaire socio-éducatif par l'association La Sasson (l'association), dont l'objet est de mutualiser les ressources existantes dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale de la Savoie, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, puis, à compter du 1er février 2009, suivant contrat à durée indéterminée. Après avoir occupé le poste de moniteur éducateur, puis celui d'éducateur spécialisé, il a été promu cadre éducatif à compter du 1er octobre 2013. 2. Le 6 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, régularisation de jours de congés, ainsi que paiement de primes, d'indemnités et de dommages-intérêts.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 2019), M. O... a été engagé en qualité d'ingénieur par la Compagnie Générale d'Informatique, aux droits de laquelle vient la société Compagnie IBM France (la société), suivant contrat à durée indéterminée du 22 juin 1982 soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Nommé « executive » en l'an 2000, il est devenu, en 2007, directeur des opérations de GBS France puis a été affecté, à compter du 11 février 2013 à la « Tiger Team ». Le 11 octobre 2013, il a demandé à adhérer à un plan de départ volontaire. 2. Le 1er octobre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

il résulte donc de tout ce qui précède qu'il y a lieu de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour entrave, étant précisé au surplus que l'appelant ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE M. A... soutient qu'il détient les qualités relationnelles, capacités rédactionnelles, ainsi que toutes les compétences requises pour occuper le poste de conseiller plate-forme de service ressources humaines ; qu'il bénéfice d'une expérience acquise au fil des années et des missions qu'il a menées ; qu'il est titulaire des diplômes nécessaires à la bonne gestion du poste (maîtrise en sociologie du travail, DEA en science de l'éducation ainsi qu'une formation en management et gestion sociale, spécialisée dans l'économie du travail) ;

il résulte de l'examen du bordereau de communication de pièces produites à l'appui des conclusions en appel de la société Europac que sous le numéro 4 sont communiqués les objectifs 2014 établissement de Rouen et sous le numéro 5 les objectifs 2014 établissement de Val de Seine ; que dans ses écritures, M. P... K...

il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2019), M. A... a été engagé, à compter du 1er décembre 1985, en qualité de stagiaire commissaire-priseur, par M. T..., aux droits duquel vient la société [...]. Il a été licencié, pour motif économique, par lettre du 5 février 2015. Examen des moyens Sur les premiers à troisième et cinquième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2019), Mme H... a été engagée à compter du 1er septembre 2007 en qualité de gestionnaire immobilier par la société Crédit agricole Asset Management Estate, aux droits de laquelle se trouve la société Amundi immobilier. A compter du 1er janvier 2012, la salariée a exercé les fonctions de responsable opérationnel. 2. Par lettre du 21 octobre 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 5 novembre 2015, de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner la société Amundi immobilier au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires.