Prescription / compétence : décisions et repères – page 33

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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° N 21-15.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 L'[3] ([3]), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 21-15.689 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [U], domicilié chez Mme [T], [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

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SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1357 F-D Pourvoi n° S 21-15.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-15.670 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [N] [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société B. Press, 2°/ à l'Unédic Délégation AGS-CGEA-[Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

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CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1243 F-D Pourvoi n° H 21-15.316 R É P U B L I Q U E F R A N ÇA I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-15.316 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [4], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [L] [V], en qualité de liquidateur de la société [5], défenderesses à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation M. PIREYRE, premier président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° C 21-14.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-14.875 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n° H 21-14.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-14.419 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [3] - société de transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.