Prescription / compétence : décisions et repères – page 31

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SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° E 21-17.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [N] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-17.315 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° Q 21-23.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [P] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-23.787 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Azurial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Azurial a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

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Arrêt n° du 10/05/2023 N° RG 22/00477 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 10 mai 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 18 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY, section Encadrement (n° F 21/00013) SAS BBGR [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [S] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame…

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02 MAI 2023 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/00098 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FQVB [R] [U] / ASSOCIATION DE SECOURS ET DE PROTECTION DES ANIMAUX - LI-ZA jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 21 décembre 2020, enregistrée sous le n° f19/00059 Arrêt rendu ce DEUX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M.

ARRÊT DU 02 MAI 2023 NE/CO* ----------------------- N° RG 22/00071 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C624 ----------------------- [V] [T] C/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS (OPH) ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 72 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le deux mai deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [V] [T] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nina ROMAN substituant à l'audience Me Pierre THERSIQUEL, avocat inscrit au barreau du GERS APPELANTE d'un jugement du…

Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail que, d'une part, est susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral un fait dont le salarié a connaissance, d'autre part, le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, retient que le dernier fait de harcèlement allégué par la salariée est constitué par une lettre de l'employeur datée du 16 octobre 2008, dernier jour du préavis, sans s'expliquer sur la date à laquelle la salariée a pris connaissance de cette lettre

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° Q 21-24.753 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 M. [I] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-24.753 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société DMF Sales Marketing, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 372 FS-D Pourvoi n° X 21-22.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [R] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-22.460 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Compagnie réunionnaise des jeux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, laquelle n'a pas une nature salariale, relève de l'exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail