Période d'essai : décisions et repères – page 114

; que s'il est à temps partiel, la durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures sauf cas particulier ; qu'en l'état, au vu des trois contrats d'accompagnement pour l'emploi tous identiques, sauf le montant légèrement différent pour le salaire, souscrits par les parties, la requalification en contrat à durée indéterminée opérée par les premiers juges doit être confirmée et ce pour les deux motifs retenus à savoir la mention dans chacun desdits contrats d'une période d'essai et le renouvellement prévu contractuellement une seule fois ; que le fait que les règles légales concernant le nombre de renouvellement des contrats à durée déterminée de droit commun et le délai de carence ne s'appliquent pas au contrat d'accompagnement à l'emploi, ne dispense pas l'employeur de respecter les clauses…

, un acte expressément qualifié d'«avenant à votre contrat de travail» qui se bornait à promouvoir le salarié aux fonctions d'ingénieur recherche et développement (cadre position II indice 120), à augmenter le montant de sa rémunération et à le soustraire à l'horaire collectif ; que l'avenant précisait encore que cette promotion était soumise à une «période d'essai probatoire de 6 mois» à l'issue de laquelle, en cas d'essai non concluant, le salarié retrouverait ses «anciennes fonctions d'ingénieur de mise en route» ; qu'en affirmant que cet avenant emportait «novation dans les rapports contractuels» de la clause de mobilité dès lors que «l'intéressé passait d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée et que sa qualification était différente», lorsque de telles stipulations ne pouvaient…

2007, la résiliation du contrat, laquelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article 8 de l'avenant « cadres » à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipement de loisirs, applicable à la relation salariale, prévoit un délai-congé d'une durée de trois mois à l'issue de la période d'essai ; qu'il doit dès lors être alloué à mademoiselle X...

n'était pas de nature à permettre de pourvoir de façon durable au remplacement du salarié et d'éviter ce faisant une perturbation dans le fonctionnement de l'association ; Par ailleurs, il ressort des pièces de la procédure que M X... a été remplacé dès le 10 juillet 2006 et donc dans un temps proche du licenciement par un nouveau directeur dont le contrat de travail été finalement rompu pendant la période d'essai à la suite de quoi il a été procédé à l'embauche d'un nouveau directeur ; Le licenciement querellé étant ainsi bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, M X... sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de ses demandes tendant à la fixation de ses créances au passif de la société GSO à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, pour rupture abusive et pour travail dissimulé et à la garantie de l'AGS du paiement de ses créances, l'arrêt énonce que s'il fait valoir que le contrat de travail du 1er mars 2001 qui le liait à la société GSO prévoit une période d'essai de trente jours au lieu de la durée de trois semaines définie par la convention des ouvriers-Etam du bâtiment et que la rupture étant intervenue le 31 mars 2001, celle-ci s'analyse en un licenciement, cependant, le salarié n'expose pas en quelles circonstances cette rupture serait intervenue et se contente d'affirmer que la société GSO en aurait pris l'initiative selon les termes mêmes du jugement ; que cette décision certes au titre…

, vous bénéficierez par ailleurs d'une prime d'objectifs, laquelle sera calculée "prorata temporis" pour la première année et sur une base annuelle à objectifs atteints de 60.000 francs. Les objectifs qui vous seront assignés ainsi que les modalités de versement de la susdite prime seront fixés et définis par annexe au présent contrat au cours de votre période d'essai, puis fixés pour chaque nouvel exercice social par une nouvelle annexe». Considérant que Monsieur X...

que le salarié pourrait bénéficier d'un congé de reclassement de 6 à 9 mois pour lui permettre de rechercher un reclassement externe, que durant cette période l'Espace Mobilité Compétence continuerait de rechercher les postes disponibles en interne ou en externe, à accompagner le salarié et, le cas échéant, à le suivre dans ses nouvelles fonctions durant la période d'essai ; qu'en reprochant à la Société CARREFOUR HYPERMARCHES de ne pas avoir fait figurer dans le plan de sauvegarde de l'emploi des offres d'emploi au sein d'entreprises sous-traitantes n'appartenant pas au groupe CARREFOUR, sans analyser les différentes mesures d'accompagnement et engagements pris par l'employeur pour permettre le reclassement externe des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été embauché le 3 janvier 2005 par l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la NIEVRE (ADSEAN) en qualité de directeur d'établissement, affecté d'abord au centre d'habitat "Les Chailloux" puis au service des tutelles ; que quelques jours après la fin de la période d'essai de six mois, le salarié a annoncé à son employeur une récidive de la maladie de RANDAL nécessitant une autogreffe programmée en octobre 2005 ; qu'après avoir pris ses congés du lei au 21 août 2005, Monsieur X... s'est trouvé en arrêt maladie à partir du 13 septembre 2005 ; que par courrier du 6 octobre 2005, notifiant une mise à pied conservatoire, Monsieur X...

; les parties concluent finalement un contrat de travail à durée indéterminée le 14 septembre 1998, prenant effet le 28 septembre 1998, dont l'article 4 "rémunération" prévoit que Monsieur X... percevra, d'une part, une partie fixe de 12 000 F bruts mensuels et, d'autre part, une partie variable dont les modalités de calcul et de versement seront établies en concertation pendant la période d'essai "2 mois renouvelable 1 fois" ; par un 1er avenant ou lettre de mission du 19 janvier 1999, il est convenu entre la SA ANJOU TOLERIE et Monsieur X...

dans ses attributions de chef d'agence ; que celle-ci verse en effet aux débats des contrats de prestations et des avenants à ces contrats, signés par Laurent Y... les 12 mai, 3 juin, 9 septembre et 25 septembre 2003, des contrats de travail et leurs avenants signés par le même les avril, 7 mai, 12 juin, 30 juillet et 31 juillet 2003, des lettre de rupture de période d'essai signées par Laurent Y... les 16 mai, 18 août, 25 septembre, 2 octobre et 31 décembre 2003 ; que ce dernier signait : - tantôt « Laurent Y..., responsable d'agence », - tantôt « P/O Marc B..., Direction commerciale », - tantôt « P/O Mme Karine X..., responsable d'agence» ; que sur l'organigramme constituant la pièces numéro 57, Laurent Y...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2008), que Mme X... a été engagée le 14 juin 1989 par la société HG assurances, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Etablissements de la Hogue de Guèze, en qualité de commerciale moyennant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le contrat prévoyait «qu'en contrepartie de l'exécution de ses fonctions, la salariée percevrait durant la première période d'essai une rémunération mensuelle brute fixe égale au SMIC et qu'au bout de cette première période d'essai, l'employeur procéderait à une révision éventuelle de la rémunération susvisée, par avenant, faisant état d'objectifs à respecter tant par branche que par type de contrat» ; qu'un…

2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative à un rappel de salaire pour la période de février à juillet 2002 , l'arrêt retient que ce n'est qu'à titre d'essai que le salarié a exercé une nouvelle responsabilité dans le courant de l'année 2002, qu'aucune augmentation de salaire n'avait été convenue entre les parties pour cette période d'essai et qu'il n'est nullement démontré que cette nouvelle responsabilité du salarié qui était déjà chef d'équipe devait entraîner un changement de sa classification conventionnelle qui aurait imposé une augmentation de salaire au vu des minima conventionnels ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X...