Obligation de sécurité : décisions et repères – page 450

tandis que le chauffeur du bus effectue en même temps ce trajet ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en toute hypothèse en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl. p.

que les répercussions sur son état de santé de cette mutation résultaient d'un choix de ce dernier dicté par des considérations strictement personnelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 9°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; que pour considérer que la Société Toupargel n'avait pas manqué à ses obligations en matière de protection de la santé de M.

Aux termes de l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers, "dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées".

à l'employeur de créer un poste sans réelle utilité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 241-10-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'état de santé des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire par l'article L.

qu'en ne répondant pas de ce chef pertinent des écritures d'appel de M. X..., la cour d'appel l'a à nouveau entaché d'un défaut de réponse à conclusion et privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la cour d'appel ne pouvait en toute hypothèse imputer à M. X... une faute grave déduite de ce qu'il aurait méconnu l'obligation de sécurité sans caractériser le fait qu'il avait effectivement mis des salariés du site en danger, compte tenu de la dangerosité des produits et de l'insuffisance dûment caractérisée des mentions figurant sur les produits à défaut d'étiquetage ; que la cour d'appel qui ne s'explique ni sur l'un, ni sur l'autre de ces points, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité. Dès lors, n'encourt pas la censure la cour d'appel, statuant en matière prud'homale, qui, ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits, portant notamment sur les faits ayant donné lieu à un rappel à la loi, a estimé ces éléments insuffisamment probants

et de M. Y..., sans s'expliquer sur le moyen déterminant des conclusions de l'exposante soulignant qu'ils n'étaient pas à même d'apprécier la réalité d'une discrimination subie par une femme d'origine maghrébine, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; - que l'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et l'absence de faute de sa part ne pouvant l'exonérer de sa responsabilité, il doit impérativement, dès lors qu'il est informé de la plainte d'un salarié relative au harcèlement qu'il dit subir, réagir dès le stade du soupçon ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, alors même qu'il ressortait du compte rendu de la réunion du comité…

2°/ qu'en considérant que le salarié ne versait aux débats aucune pièce de nature à étayer sa demande tout en ayant précédemment constaté que deux échographies étaient produites aux débats par celui-ci la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction patente de motifs et partant, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il est de jurisprudence constante qu'une obligation de sécurité de résultat pèse sur l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en vertu du contrat de travail le liant à son salarié ; en omettant totalement de rechercher si l'employeur avait satisfait à l'obligation de sécurité de résultat lui incombant en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs alors que M. X...

licenciement n'étant ni circonscrit ni matériellement vérifiable devait s'analyser en une absence de motif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, tenu à l'égard de sa salariée d'une obligation de sécurité, lui avait imposé le port d'un casque antibruit, en l'état des informations dont il disposait, à l'époque, sur son état de santé, a pu décider que le refus par Mme X...

L'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre, dans l'exercice de son pouvoir de direction et dans l'organisation du travail, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés

122-40 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R.

assorti du simple souhait de voir proposer à la salariée un poste de travail situé dans une autre agence ; que la non-conformité du poste proposé à ce souhait, qui n'entraînait pour l'employeur aucune obligation, est dénuée de toute portée ; que dès lors, l'employeur n'a pas manqué à ses obligations ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire…