Obligation de sécurité : décisions et repères – page 428

Il est prévu à l'article 4122-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs notamment par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés et ce, afin d'éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités. Il est constant que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité et de résultat.

L'éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, qui ne fait pas l'objet de l'agrément prévu par les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail, ne peut faire échec au pouvoir que le juge tient de l'article L. 4614-13 de ce même code de procéder, après expertise, à une réduction du montant des honoraires de l'expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier

aurait renoncé à sa demande de résiliation judiciaire sans constater qu'elle y avait expressément renoncé, soit dans ses écritures, soit à l'audience, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-2 du Code du travail. ET ALORS QUE la violation par l'employeur de ses obligations contractuelles incontestées que sont le paiement des salaires et l'obligation de sécurité justifie la rupture du contrat de travail à ses torts ; que dès lors, la cassation à intervenir sur les précédents moyens de cassation, relatifs au défaut de paiement des salaires et au harcèlement moral, emportera cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.

professionnel faites par Monsieur X...à Mademoiselle A.... L'attestant ajoute que, quand Monsieur X...était à l'agence, l'ambiance était lourde et pesante. Il convient à cet égard de rappeler qu'il résulte tant des dispositions de l'article L 1152-4 du Code du travail que d'une jurisprudence constante que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment en matière de harcèlement moral. Cette obligation lui impose de mettre un terme aux agissements de harcèlement moral. Ce grief est donc bien fondé et caractérise la faute grave rendant impossible le maintien de Monsieur X...dans l'entreprise.

; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise des 14 et 30 avril 2008, elle été déclarée inapte à son poste de travail ; que l'employeur l'a licenciée le 11 juillet 2008 après autorisation administrative ; que Mme X...avait, au cours de l'année 2007, saisi la juridiction prud'homale, demandant, à titre principal, la résiliation de son contrat de travail et, à titre subsidiaire qu'il soit jugé que son inaptitude était imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation de son contrat de travail et de ses demandes pour licenciement sans cause réelle, pour exécution déloyale du contrat de travail, et en réparation du préjudice subi en raison de la…

et l'avis d'inaptitude délivré le 3 janvier 2008 par le médecin de travail aux termes d'une seule visite visant le danger immédiat pour la santé et la sécurité de la salariée ; qu'en effet l'inaptitude à tous postes de l'entreprise et la notion de danger immédiat pour la santé et la sécurité d'un salarié n'implique pas inéluctablement un manquement à l'obligation de sécurité de résultat et la responsabilité de l'employeur dans ce constat d'inaptitude, laquelle peut résulter de facteurs propres au salarié au regard de sa situation de travail ; qu'en l'espèce en l'état des pièces produites par Madame X...le lien de causalité entre son inaptitude et sa surcharge de travail n'est pas établi, étant précisé qu'il n'est pas justifié d'une intensité de charge de travail suffisante pour expliquer l'inaptitude ; que…

demandant à la société ANTILLES CONTROLE d'effectuer la mission impartie dans l'ordonnance ; en effet, eu égard au caractère exécutoire de plein droit de cette ordonnance, la saisine de la société ANTILLES CONTROLE par France TELECOM ne valait pas acquiescement à la décision ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que devant un risque grave ou un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, la désignation d'un expert est du ressort du seul CHSCT ; que la cour d'appel qui a refusé la nomination d'un expert judiciaire spécialisé en risque sismique préconisée…

; qu'elle soutient que ces agissements ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail qui ont eu des conséquences sur son état de santé et qui expliquent l'arrêt de travail pour raison médicale à partir du 16 octobre 2002 du fait d'un état dépressif dont il est résulté les avis d'inaptitude du médecin du travail ; qu'elle avance que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat à son égard, et invoque les courriers qu'elle lui a été transmis entre juin 2001 et juin 2002 ; que toutefois, mis à part le changement de bureau relaté par plusieurs attestations, au visa des différents témoignages susvisés produits aux débats tels que transcrits dans l'arrêt du 17 décembre 2007, les faits relatifs à des brimades ou des humiliations ne sont nullement établis, les témoins ne faisant…

du 4 décembre 2008, qu'Olivier X...l'avait par la suite convoquée le 8 décembre 2008 pour un entretien où il s'était montré agressif et menaçant à son encontre ; que de tels agissements constitutifs de faits répétés de harcèlement moral ou de discrimination par un supérieur hiérarchique, ont conduit légitimement le comité régional du tourisme, tenue d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard des salariés, de prendre les mesures immédiates adéquates, à savoir la rupture du contrat de travail ; 1.

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique où mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L. 1152-4 du Code du travail dispose : « l'employeur prend toute disposition nécessaire en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat notamment en matière d'harcèlement moral. Madame X... travaillait avec son compagnon dans une petite entreprise de production de films à visée documentaire animalier dont le siège était le propre domicile du couple. C'est à cette époque que Madame X...

Alors, d'une part, qu'en se prononçant de la sorte, à partir de motifs dont il ne résulte pas que l'employeur, auquel il incombait de l'établir, s'était conformé aux préconisations du médecin du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4624-1 du code du travail, Et alors, d'autre part, que l'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident ou d'une maladie, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident ou de cette maladie est étrangère à tout manquement à son obligation de…

commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur les demandes en réparation du préjudice financier du salarié ainsi que du préjudice résultant de la privation d'une indemnité de départ en retraite, cependant que ces demandes avaient pour fondement un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, à défaut pour lui d'avoir respecté les préconisations du médecin du travail et que ce manquement était antérieur au licenciement, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L.