Obligation de sécurité : décisions et repères – page 421

; qu'en le faisant néanmoins, le tribunal d'instance a méconnu le principe de concordance selon lequel les CHSCT doivent être constitués principalement en fonction de la nature, de la fréquence et de la gravité des risques ainsi que des modes d'organisation de travail dans le secteur considéré, et a par là même violé l'article L.

Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que…

sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée au cours d'une altercation avait tenu un cutter dont la lame était sortie en direction d'une autre salariée et retenu que ce comportement caractérisait un manquement à l'obligation de sécurité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct alors, selon le moyen que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant Mme X...

niveau de rayons ionisants fixé par l'article D. 4154-1, 23°, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait délivré au salarié un badge d'accès à une zone « orange » où les travaux lui étaient interdits en application de l'article D. 4154-1, 23 ° du code du travail, et ainsi fait ressortir un manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel a pu en déduire, peu important l'absence d'exécution effective par le salarié de travaux dans cette zone, que celui-ci pouvait prétendre à l'indemnisation du préjudice moral résultant de ce manquement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polinorsud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Polinorsud à payer à M. Okitato X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en tranchant, au regard d'éléments de fait non constants, la question qui lui était posée du respect ou non par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; Attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs d'inversion de la charge de la preuve, de violation de la loi et de vices de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'ensemble des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que l'employeur avait respecté les préconisations du médecin du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'il en résulte que relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation de tous les dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que, sous couvert d'une action en responsabilité civile à l'encontre de l'employeur pour exécution fautive du contrat de travail, la salariée demandait en réalité la réparation d'un préjudice résultant de l'accident du travail dont elle avait été victime, s'est à juste titre, sans méconnaître les…

un état d'ébriété élevé rendant totalement impossible l'exécution de vos tâches ainsi que la conduite du véhicule¿ Vous avez été contrôlé par la gendarmerie¿ un procès-verbal d'infraction vous a été dressé et vous avez fait l'objet d'une rétention immédiate de votre permis de conduire (¿) » ; que pour écarter le moyen du salarié soutenant que, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur n'aurait pas dû le laisser prendre le volant après avoir constaté son état d'ébriété, la cour d'appel a retenu que cette version des faits était contredite par les éléments versés aux débats par l'employeur ; qu'en statuant ainsi quand l'employeur avait lui-même admis, dans la lettre de licenciement, que l'état d'ébriété du salarié avait été constaté avant qu'il prenne le volant, la cour d'appel a modifié les…

de travail, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de l'existence ou de la persistance d'un préjudice résiduel lié à l'aléa, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur ne peut résulter que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat imposée par les articles L.

de travail, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de l'existence ou de la persistance d'un préjudice résiduel lié à l'aléa, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur ne peut résulter que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat imposée par les articles L.

de travail, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de l'existence ou de la persistance d'un préjudice résiduel lié à l'aléa, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur ne peut résulter que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat imposée par les articles L.

; qu'un plan des lieux montre que les bureaux étaient implantés près des ateliers qu'elle était obligée de traverser fréquemment ; que les attestations produites montrent de façon claire et précise la présence d'une poussière importante sur l'ensemble du site en raison de la nature de ses activités ; qu'elle a donc été exposée de la même manière aux poussières d'amiante ; que l'employeur n'ayant pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat, les salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante sont recevables et biens fondés à solliciter l'indemnisation du préjudice qui en découle ; sur l'indemnisation du préjudice : qu'il n'est pas contesté que les salariés appelants ne sont pas actuellement malades mais qu'ils ont été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'il est amplement…

1°/ que le préjudice spécifique d'anxiété ne pouvant donner lieu à réparation que sur le fondement des règles de la responsabilité civile, il appartient au salarié de démontrer l'existence du préjudice d'anxiété qu'il invoque ; qu'en l'espèce, pour accueillir les demandes des anciens salariés au titre du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a retenu que le manquement de la société ZF Masson à son obligation de sécurité de résultat « leur a nécessairement causé un préjudice » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes des salariés au titre du préjudice d'anxiété allégué, que chacun d'eux « se trouve par…