Obligation de sécurité : décisions et repères – page 416

Et attendu, d'autre part, que ces questions ne présentent pas un caractère sérieux en ce que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi au regard de l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution ne trouve pas à s'appliquer à des textes rédigés en langue française et en ce que la mise en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire de la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat n'enfreint pas le principe de la séparation des pouvoirs et assure l'effectivité des droits garantis par les 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'absence de maladie professionnelle ou de troubles de santé du travailleur, alors qu'elle avait constaté que les intéressés avaient été exposés à l'inhalation de vapeurs toxiques sans surveillance médicale, ni protection, ce dont il résultait que la société Total raffinage marketing avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice au travailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme X...

s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que pour caractériser un préjudice réparable, la situation d'inquiétude permanente d'un salarié face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante doit avoir été causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, lequel ne saurait se déduire du seul fait que le salarié a travaillé dans un établissement où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ni qu'il se trouve éligible au mécanisme de l'ACAATA prévu par la loi du 23 décembre 1998, lequel n'exige aucune faute de l'employeur, mais doit résulter d'une carence de ce dernier dans la mise en oeuvre des moyens de nature à éviter toute exposition des salariés…

en date du 19 février 2009 et non établi par un médecin du travail, attestant de son aptitude à exercer la profession d'inspecteur du recouvrement ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif inopérant de la brièveté de la période d'emploi de Monsieur X... (18 mois) et de l'existence d'un certificat médical pourtant antérieur de plus de 7 mois à la date d'embauche, bien que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité résultat, ait manqué à son obligation en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour soumettre Monsieur X... à une visite médicale notamment lors de son embauche, la cour d'appel a violé les articles R 241-48 et R 4624-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'URSSAF DE PARIS RP à payer à Monsieur X...

impossible la poursuite du contrat ; il y a lieu en conséquence de réformer le jugement déféré et de débouter M X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE d'une part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L.

circonstances qui ont caractérisé son éviction, justifient que lui soit allouée une indemnité arbitrée à la somme de 45 000 ¿", ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "Il convient au préalable de rappeler au visa de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur consécutive à une maladie professionnelle. Selon l'article L 4624-1 du code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à 1'âge, à la résistance physique ou à 1'état de santé physique et mentale des travailleurs.

4624-22 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le médecin du travail avait, lors de la visite de reprise du 3 décembre 2009 laquelle avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail, déclaré le salarié inapte à son poste, et que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en n'organisant pas la seconde visite prévue par l'article R.

de sécurité et des conditions de travail ; qu'il s'étonne que malgré sa demande formulée le 23 mars 2009, cependant que l'affaire était pendante devant la Cour de renvoi, la SNCF n'ait pas communiqué les comptes rendus des années 2000 à 2003 ; qu'il estime que cette carence lui a porté « préjudice » dans la recherche de la responsabilité de la SNCF dans son obligation de sécurité et de résultat pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003 ; qu'il sollicite de ce chef la somme de 12.000 euros ; que cependant, il appartient au juge de tirer toutes conclusions utiles de l'abstention d'une partie de communiquer des pièces lorsqu'il apprécie le bien-fondé d'une prétention ; que dès lors, c'est à l'occasion de l'examen du bien-fondé de la demande formée par Monsieur X...

à une période d'arrêt de travail pour maladie professionnelle supérieure à 21 jours (en réalité 42 jours), il aurait dû, conformément aux dispositions de l'article R 4624-21 pris en son 4°, bénéficier d'une visite de reprise après le 9 mars 2009 terme de son arrêt ; que cette exigence n'ayant pas été respectée par l'employeur qui, ce faisant, a failli à son obligation de sécurité, le licenciement de Monsieur X...

-neuf février deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X...

de s'adapter à l'évolution technologique constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 6321-1 du code du travail ; 4°/ que constitue une faute de nature à justifier la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, Mme X...

; 1) ALORS QUE si aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132- 1en raison de l'exercice normal du droit de grève, en revanche un salarié peut être sanctionné, autrement que par un licenciement, à raison, non pas de l'exercice normal du droit de grève, mais d'un manquement à une obligation de sécurité commise alors qu'il exerçait son droit de grève ; qu'en jugeant en l'espèce qu'un salarié ne peut être sanctionné à raison d'un fait commis au cours de la grève si ce fait n'est pas constitutif d'une faute lourde pour en déduire que le simple avertissement du 23 juin 2010 était injustifié en l'absence de faute lourde, quand elle avait constaté que le salarié avait manqué aux règles de sécurité en vigueur dans la zone aéroportuaire…