Obligation de sécurité : décisions et repères – page 405

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la rémunération de la salariée avait mensuellement, et compte tenu des remboursements de frais, été égale ou supérieure au SMIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1134 du code civil, L 3231-1 et L 3242-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que l'employeur est ainsi tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la réalisation du risque ou faire cesser l'atteinte portée à la sécurité ou la santé physique ou mentale du salarié ; que caractérise un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de nature à faire produire…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter un nouvel avis de ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

du 26 mars 2003 au 3 février 2006 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée au seul motif qu'elle n'aurait pas contesté que les contrats de travail d'intérim avaient été irrégulièrement conclus entre les parties, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1251-39 et L.1251-40 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que la SAS NOVALEX n'a pas respecté l'obligation de sécurité pesant sur elle en application des dispositions de l'article L.4121-1 du Code du travail lors de l'accident dont a été victime Monsieur X...

a commis un acte d'insubordination, son licenciement est parfaitement justifié (jugement, page 3) ; ALORS QU'à l'issue d'un arrêt maladie d'au moins 21 jours, le salarié ne peut reprendre le travail qu'après avoir bénéficié de la visite de reprise qu'il incombe à l'employeur, conformément à l'article R. 4624-21 du Code du travail, d'organiser, en exécution de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que M. X...

Enfin, il ne saurait être reproché à la société NATURA'PRO d'avoir assuré son remplacement à compter de son arrêt de travail, rien n'indiquant que l'offre parue le 9 novembre 2010 anticipait son départ définitif ; (...) C'est à bon droit que le Conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail » ; Alors que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail, doit prendre toutes les mesures utiles pour prévenir les risques de stress au travail affectant la santé et la sécurité des travailleurs ; qu'après avoir relevé, en l'espèce, des éléments produits par le salarié de nature à laisser présumer qu'il subissait un stress au travail, notamment la détérioration de son état de santé, la Cour d'appel devait rechercher si…

1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer des agissements de harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme X... invoque une surcharge de travail et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ne mettant pas en place les différents moyens de contrôle de la charge de travail qui s'imposaient à lui, en vertu de l'accord professionnel du 28 juillet 1998, en cas de convention de forfait en jours ; que ces faits sont établis ainsi qu'il a été vu antérieurement ; qu'elle produit deux attestations de M. C... et Mme Abdul D...

; qu'ayant été déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise par le médecin du travail, elle a été licenciée le 17 juillet 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que faisant valoir que son inaptitude procédait du harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son supérieur hiérarchique, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la nullité de son licenciement, au harcèlement moral et à l'obligation de sécurité, et subsidiairement au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en condamnation de l'employeur au titre de la…

de Y..., il est constant que celui-ci était tiers à l'entreprise et n'était pas l'employeur de Mme Gaël X..., ce dernier étant M. Z... ; s'il est constant que M. de Y... collaborait régulièrement avec la SAS QUADRATURA et aurait pu, de ce fait, harceler moralement Mme Gaël X..., force est de constater que cette dernière ne justifie pas avoir informé son employeur d'une telle situation dont il aurait été responsable au titre de son obligation de sécurité ; Mme Gaël X...

Il en résulte que, si les attitudes de Madame Malika X... étaient pour l'employeur incompréhensibles jusqu'au 8 février, le jour du licenciement, il pouvait avoir conscience que les agissements de sa salariée trouvaient leur origine dans la dégradation de sa santé. Il était donc en mesure de renoncer au licenciement envisagé pour faute grave et de rechercher, conformément à son obligation de sécurité de résultat, une solution aux difficultés rencontrées en prenant en compte la dégradation de l'état psychologique de sa salariée. Au vu de ces éléments, la Cour considère que Monsieur Bertrand Y... ne démontre pas que Madame Malika X... ait été l'auteur d'une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

; qu'en retenant, pour établir la réalité de l'exposition à l'amiante de l'ancien salarié par le fait de l'employeur après 1977, que l'arrêté du 7 juillet 2000 ayant inscrit le chantier de la Seyne-sur-Mer de la Normed parmi les établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA avait retenu la période postérieure à 1977, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en l'absence d'obligation de sécurité de résultat en vigueur au moment des manquement reprochés, l'employeur ne peut être tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie par le salarié une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la réglementation en vigueur relative à l'amiante ; qu'en énonçant qu'aucun document n'est…

E... et Mélanie E... en leur qualité d'ayant droit de Monsieur Vincent E..., la somme de 7. 000 ¿ de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et la somme de 900 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale.

Et attendu qu'ayant relevé que l'apport partiel d'actif était placé sous le régime juridique des scissions, la cour d'appel a exactement décidé que par l'effet du traité qui avait opéré une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations concernant la branche de la division navale, les actions en responsabilité nées de cette branche d'activité transférée, notamment les actions nées du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, devaient être dirigées contre la société La Normed, y compris pour les créances nées d'un contrat de travail rompu avant le traité d'apport ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.