Obligation de sécurité : décisions et repères – page 397

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

dont Madame X... ne prétend pas qu'il fasse apparaître des postes vacants compatibles avec son état de santé ; QUE s'agissant de la dégradation de ses conditions de travail, Madame X...

à cette fin, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir juger que son licenciement pour inaptitude trouvait son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et, en conséquence, condamné la Société Jean Y...

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques et de visite de reprise, l'arrêt retient que le lien de cause à effet entre l'omission de l'employeur et la perte de chance invoquée n'étant pas démontré, ce chef de demande sera rejeté ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les manquements de l'employeur causaient nécessairement à la salariée un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cour d'appel constatant que la salariée n'avait invoqué, au soutien de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, que les manquements autres que…

a été causé l'accident était un véhicule de fonction dont il pouvait disposer en dehors de ses heures de travail et que ses manquements étaient dus à une faute de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

, alors même que l'accumulation de reproches en un bref délai peut expliquer l'accroissement de l'énervement du salarié subissant une procédure de licenciement évolutive et que son comportement d'insubordination serait relativisé par le contexte qui a justifié son placement en inaptitude temporaire par le médecin du travail, quand la méconnaissance d'une obligation de sécurité constituait nécessairement une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L 1226-9 et L. 4122-1 du Code du travail, ensemble l'article R 3511-1 du Code de la santé publique ; 2.

ce qui était constitutif d'un fait de harcèlement moral (conclusions, p. 39) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ALORS QU'en s'abstenant également de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles Madame X... faisait valoir que la Société PUJOL avait méconnu son obligation de sécurité de résultat en ne prenant aucune disposition pour faire cesser le harcèlement moral que la salariée avait dénoncée à Monsieur Y..., Président de la Société PUJOL, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2011 (conclusions d'appel, p. 34, ainsi que 46 à 48), la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'entreprise comportait moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, retient que le "plan de sauvegarde de l'emploi" volontairement mis en place par l'employeur, n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

des faits du harcèlement moral invoqués par la salarié s'agissant des différences de rémunération, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, ensemble l'article L. 1226-13 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés ; qu'en rejetant les demandes de Mme X... fondées sur le tabagisme passif qu'elle subissait, motifs pris que l'inspection du travail n'avait dressé aucun procès-verbal, que Mme X...

Fourchette n'était nullement temporaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral et des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X...

; en aucun cas, le comportement de l'employeur qualifié d'omission ne saurait constituer un élément de répétition ; il ne saurait s'analyser qu'en manque de réactivité, le cas échéant ; il doit d'ailleurs être relevé que Monsieur A..., à qui incombent les faits incriminés a démissionné de ses fonctions ; en conséquence, la qualification de harcèlement moral ne peut être retenue en l'espèce ; sur l'irrespect de l'obligation de sécurité et de santé au travail : ce grief ne peut être retenu l'employeur ayant pris toutes les mesures requises en la matière, et il ne pouvait anticiper la survenance d'un événement totalement imprévisible ; sur la rupture du contrat de travail ; aucun des manquements relevés par la salariée à l'encontre de son employeur n'est établi, justifiant la résiliation judiciaire du contrat…

1226-10 du code du travail et portant sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie professionnelle, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'égard d'un salarié sont de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail.