Obligation de sécurité : décisions et repères – page 246

; qu'il convient de préciser que le lien entre l'épuisement psychologique et l'activité professionnelle ne résulte pas des arrêts de travail produits, qui ne visent pas le risque professionnel qui n'est d'ailleurs pas invoqué, et que l'employeur n'a nullement été informé de la pathologie de son salarié ; que M. [I] n'est donc pas fondé à invoquer à l'encontre de la société La Mondiale un manquement à son obligation de sécurité ; que M.

1221-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de M. [R] tendant à ce que les sociétés BT Group PLC et BT France soient solidairement condamnées à lui régler la somme de 10.000 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de la santé ; aux motifs que « Sur la violation de l'obligation de sécurité de la santé : M. [R] expose que son employeur n'a pris aucune mesure face aux innombrables alertes qu'il a présenté sur les dangers courus par les membres de son équipe et a négligé tout soutien alors qu'il était en souffrance.

AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Considérant qu'il ressort des conclusions de M. [X] que celui-ci fonde cette demande sur les manquements suivants de son employeur : -inobservation de l'obligation conventionnelle de reclassement, au retour d'une expatriation à l'étranger et modification du contrat de travail ; -inobservation de l'obligation de sécurité à son égard prenant la forme d'un harcèlement moral. Sur la modification des fonctions de M. [X] : Considérant que sont ici en cause les fonctions d' « analyste soutien logistique » à Evry- Corbeil qui ont été attribuées à M.

1. Selon l'ordonnance attaquée (Président du tribunal de grande instance de Marseille, 11 octobre 2019), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Logirem (la société) a désigné le 20 mai 2019 un expert en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 2. Le 11 juillet 2019, la société a saisi le président du tribunal de grande instance pour demander l'annulation de la délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

. 3. Lors d'un entretien de préparation à la reprise du travail du 12 décembre 2014, l'employeur lui a annoncé son affectation au service Test. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2015 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination, harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[P], ne le prenait pas au sérieux, de l'incapacité de M. [X] à se remettre en question, La société Sanirecord établit ainsi que les premier et troisième avertissements étaient fondés et justifiés par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Si le deuxième avertissement n'était pas justifié, il ne peut à lui seul caractériser un harcèlement moral, Sur le manquement à l'obligation de sécurité : M. [X] invoque des manquements de la société Sanirecord à son obligation de sécurité au soutien de sa demande de nullité du licenciement. Il ne demande pas de dommages-intérêts sur ce fondement.

AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce qu'affirme la société Challancin, la question de savoir si l'inaptitude médicalement constatée à l'origine du licenciement serait le résultat d'un comportement fautif de l'employeur n'a pas été tranchée. Les seules questions définitivement tranchées par la cour de cassation sont celles relatives d'une part à la demande en dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité par l'employeur, la cour d'appel de Bordeaux ayant constaté un manquement de ce chef et condamné l'employeur à payer à Mme [D] la somme de 2000 ? et d'autre part à la demande en dommages et intérêts dirigée à l'encontre de Monsieur [M], le supérieur hiérarchique de la salariée en condamnant ce dernier à lui payer la somme de 200 ?

tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la FIA avait méconnu son obligation de fourniture à sa salariée des moyens matériels et humains lui permettant de remplir les tâches qui lui étaient confiées, violant ainsi l'article L.

1141-10 du même code dispose que : « L'employeur, en relation avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou sexuel » ; qu'en application des dispositions de l'article Lp.

rupture du contrat de travail et au harcèlement moral, et condamnée celle-ci à régler à la société SAE Production la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de sa demande de nullité du licenciement, Mme [Z] invoque tout à la fois le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et un harcèlement moral ; qu'elle justifie de la dégradation de son état de santé par le certificat du docteur [X] selon lequel le praticien l'a reçue le 13 août 2015 en consultation psychiatrique aux urgences hospitalières pour « un syndrome anxiodépressif réactionnel à une situation de souffrance au travail » ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 13 août 2015, deux des arrêts faisant état notamment d'une…

"à travailler à [Localité 1]" n'a été constatée par le médecin du travail que lors de la visite de pré-reprise susvisée du 28 janvier 2009, la seule visite médicale antérieure en date du 30 juin 2008 n'en faisant nullement état, Il ne peut, dès lors, être reproché à l'employeur d'avoir failli dans l'exécution de son obligation de sécurité de résultat en mettant en demeure le salarié "de reprendre son travail sans considération du contexte psychologique", M.

Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté