Obligation de sécurité : décisions et repères – page 246

par la salariée auprès de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE la salariée échoue dans la charge de la preuve des manquements imputables à l'employeur, qu'il s'agisse des manquements à l'obligation de sécurité et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en déboutant la salariée sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

par courrier électronique notamment aux membres du CHSCT afin de respecter le délai de convocation de 8 jours ; que cet ordre du jour portait en outre sur un unique et grave sujet à savoir « les risques psychosociaux à l'administration générale » ; qu'il sera en outre observé qu'aucune contestation n'a été élevée dans le cadre du CHSCT eu égard à cette question ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût provisionnel de l'expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT, soit en l'espèce pour l'une, celle ayant voté le principe de l'expertise, la contestation était

; qu'en se fondant sur les pressions et menaces de licenciement du 16 mai 2013 prétendument imputables à M. K..., motif impropre à lui seul à caractériser des agissements répétés de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Motivay a manqué à son obligation de sécurité et d'AVOIR condamné la société Motivay à payer à Mme C... W... née D... la somme de 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, AUX MOTIFS QU'au vu des éléments d'appréciation, l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat énoncée aux articles L.

a fait l'objet d'une violente agression verbale de la part du docteur J... ; que Mme U... a signalé ces faits à l'UGECAM laquelle, le 14 juin 2012, a reçu le médecin incriminé pour solliciter ses observations ; qu'il en résulte que l'employeur n'est pas resté sans réaction suite à la dénonciation de ces faits par Mme U... et a adopté une attitude appropriée, respectant ainsi son obligation de sécurité ; qu'il n'est pas contesté qu'un seul incident a opposé ce praticien à Mme U...

Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société LPG systems PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en indemnisation du harcèlement sexuel et du harcèlement moral subis ainsi que du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral et sexuel, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a…

; que dans le cas d'espèce, c'est le supérieur hiérarchique direct de Mme P... qui est à l'origine des faits de harcèlement moral de sorte qu'il n'est pas surprenant que la société n'ait pas pris toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement moral puis pour les faire cesser immédiatement, ce qui constitue également un manquement à son obligation de sécurité ; que la cour confirme le jugement en ce qu'il a reconnu le harcèlement moral subi par Mme P... et en a fixé la réparation à 10.000 euros eu égard à la dégradation importante de ses conditions de travail, sur une période relativement brève ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L.

[D] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, sera en conséquence confirmé. sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : le droit applicable : Il est de principe qu'est privé de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité d'un salarié lorsque l'inaptitude trouve sa cause dans un un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. moyens des parties : M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites ainsi qu'au jugement déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du licenciement et de dommages intérêts pour harcèlement moral M. [Z] sollicite le paiement de la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés.

[O] de sa demande de condamnation à paiement au titre de la liquidation de l'astreinte, -dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, -condamné la SA Socamil à payer à M. [O] la somme de 19'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté M. [O] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, -condamné la SA Socamil à payer à M. [O] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté le surplus des demandes, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné la SA Socamil aux dépens. M. [O] a relevé appel de cette décision dans des conditions de régularité non discutées.

que quand bien même l'employeur dans la lettre de licenciement ne se place pas dans le cadre de la législation sur le harcèlement sexuel, ce type de comportement inadapté caractérise une faute grave, a fortiori s'il est constitutif d'un agissement sexiste, l'article L 4121-2 du code du travail lui faisant obligation de prévenir de tels agissements, en prenant les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale de sa salariée en application de son obligation de sécurité, que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater que l'acte en cause était dégradant, insultant et sexiste, que le comportement de l'intimé était incompatible avec des relations de travail normales et que la société avait l'obligation d'agir pour protéger sa salariée, tout en considérant que la gravité de son…

réponse à un courrier collectif adressé par plusieurs salariés, le salarié a reçu une réponse individuelle, émanant de la présidente et du directeur, lui réaffirmant leur 'disponibilité pour avancer ensemble et échanger sur les difficultés de chacun', et surtout, que le salarié ne formule aucune demande au titre du manquement éventuel de l'employeur à son obligation de sécurité, incluant celle de prévenir les agissements de harcèlement moral, et, le cas échéant, de prendre les mesures propres à le faire cesser. Le jugement du conseil de prud'hommes est donc confirmé s'agissant du rejet de la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

25.370 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 2.292,38 euros à titre de paiement du salaire pendant la mise à pied outre 229,24 euros au titre des congés payés afférents ; 15.221,94 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des règles relatives à la durée du travail et de l'obligation de sécurité de résultat ; 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; voir ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile. A titre reconventionnel, la société AUTOCARS DE ROZEVILLE a sollicité la condamnation de M. [J] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.