Nullité du licenciement : décisions et repères – page 99

[D] à la somme de 3 085,22 euros à titre principal sur la rupture : - PRONONCER la nullité du licenciement, À défaut de prononcer la réintégration : - CONDAMNER [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : ' Indemnité pour licenciement nul (24 mois) : 74 045,00 euros ' Indemnité compensatrice de préavis : 6 170,43 euros ' Congés payés afférents sur préavis : 617,04 euros ' Indemnité conventionnelle de licenciement : 32 394,76 euros à titre

sa défense sur la liberté d'expression dont il a usé pour obtenir la nullité du licenciement , ce qui implique que la production de ce courrier n'est pas déterminante dans la solution du litige . Cependant la Cour de cassation retient, en réalité, une conception assez souple de cette condition, fondée sur l'existence d'un lien réel et direct, mais largement entendu, de la disposition législative avec le litige. Bien que le litige porte

dépens ; STATUANT à nouveau : - DISE ET JUGE non prescrite l'action en nullité du licenciement formée par M. [L] [N] sur le fondement d'une discrimination ; - DISE ET JUGE M. [L] [N] recevable et bien fondé en ses demandes ; - DISE ET JUGE que M. [L] [N] a été victime d'un licenciement discriminatoire eu égard à son état de travailleur handicapé ; En conséquence, - DISE ET JUGE le licenciement de M. [L] [N] est frappé de nullité en raison de son caractère discriminatoire ;

de l'intimité de la vie privée A TITRE PRINCIPAL : PRONONCER LA NULLITE DU LICENCIEMENT DE MADAME [N] En conséquence de quoi : CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement des sommes suivantes : ' 14.232,72 € au titre de dommages intérêts pour nullité du licenciement nets de CSG-CRDS et de charges sociales (correspondant à 6 mois de salaire) ; ' 4.744,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' 474,42 € au titre des congés payés y afférents ;

de retenir que Mme [K] a fait l'objet d'une discrimination. Sur la nullité du licenciement La salariée sollicite la nullité du licenciement comme reposant sur un motif discriminatoire et la condamnation de la société à lui payer la somme de 186 013, 08 euros de dommages-intérêts, sans moyen précis à l'appui du quantum sollicité. L'employeur objecte que la salariée demande une indemnité équivalente à 16 mois de salaire sans chercher à

La société [1], ci-après la société [2], a engagé M. [G] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015 en qualité de directeur technique et projets, cadre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés. Par lettre du 18 juin 2018, M. [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La lettre de prise d'acte indique : 'Objet : notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail Monsieur le Président Directeur Général, Malgré plusieurs demandes restées sans réponses, des faits répréhensibles et

Par contrat de travail à durée déterminée du 2 février 2015, Mme [M] [F] a été engagée à temps complet pour une durée de 30 mois en qualité de notaire stagiaire par l'étude notariale SCP [H] [C], puis par contrat à durée indéterminée du 1er août 2017, en qualité de clerc rédacteur. Le 19 mars 2020, cette étude notariale a fait l'objet d'une cession au profit de la SELARL [1], titulaire d'un office notarial, constituée par les notaires [D] et [I]. Par contrat de travail à durée indéterminée du 3 juin 2020, Mme [M] [F] a été engagée par cette société en qualité de notaire salariée. Les parties ont été en désaccord sur la durée de travail de la salariée et ont échangé plusieurs écrits sur ce point. Malgré une saisine par la salariée du

et des motifs du jugement ; Sur la demande d'infirmation : Sur la nullité du licenciement : Attendu que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, sauf s'il justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; Qu'en l'espèce, la société [1] est

lui verser la somme de 38 232 euros au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement en raison des faits de harcèlement moral dont elle a fait l'objet durant l'exécution de son contrat de travail ; À titre subsidiaire, La condamner à lui verser la somme de 22 302 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; La condamner en outre à lui verser les sommes suivantes : - 5 000 euros au titre d'indemnité de requalification de son statut.

Par contrat de qualification du 21 décembre 1999, M. [E] [V] a été engagé à temps complet (35 heures par semaine) à compter du 2 novembre 1999 jusqu'au 31 août 2001, soit pour une durée de 22 mois, en qualité de vendeur magasinier bac professionnel « commerce » par la SA [2], concessionnaire automobile, aux droits de laquelle vient la SA [1]. Par contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2001 au 31 août 2002, il a été engagé en qualité de magasinier. A compter du 1er septembre 2002, la relation de travail s'est poursuivie au même poste moyennant une rémunération mensuelle de 1 212,88 euros brut. Par lettre du 9 décembre 2015, après convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, l'employeur a notifié au salarié

Déboute Mme [F] [S] épouse [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude professionnelle ainsi que des demandes indemnitaires y afférentes ; Déboute Mme [F] [S] épouse [Z] de sa demande de requalification de licenciement pour inaptitude professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des demandes indemnitaires y afférentes ; Déboute la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. Par ordonnance rendue le 12 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction. La date des plaidoiries a été fixée au 02 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le harcèlement moral : L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'.