Nullité du licenciement : décisions et repères – page 99

La société [1] (SAS) a engagé Mme [F] [A] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mai 2008 en qualité d'assistante commerciale France et export, niveau 3, échelon 3, coefficient 240 de la convention collective nationale de la métallurgie. Par avenant du 17 septembre 2018 avec effet au 1er septembre 2018, Mme [A] a été promue responsable gestion commerciale, avec effet rétroactif au 1er septembre 2018, cadre, position 2, coefficient 100, pour tenir compte de l'accroissement de sa charge de travail et pour une rémunération mensuelle de 3 175 euros sur treize mois outre une convention de forfait de 218 jours annuels. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La société [1] (SA) a engagé M. [Q] [W] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011 en qualité d'ingénieur architecte système d'application, cadre, position III A, coefficient 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La société [1] occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par avenant du 12 octobre 2018, M. [W] a été détaché à mi-temps auprès de l'institut de recherche technologique ([Etablissement 1]) pour la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019. Ce détachement a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019 par avenant du 28 octobre 2019. Il continuait parallèlement à travailler à mi-temps au sein d'[1] au sein de l'activité '[2]'.

Monsieur [U] [S] a été embauché le 1er février 2016 par la [2], en contrat de professionnalisation de onze mois pour une formation en alternance et simultanément par un CDI au grade 'AGTANC', collège maîtrise, annexe [Etablissement 1], en qualité de régulateur. Le 5 juillet 2016, M. [S] était affecté, en qualité d'aiguilleur, au 'Poste O' situé à [Localité 3]. A compter du 23 janvier 2017, M. [S] est habilité à occuper les fonctions d'agent de circulation au 'Poste O' de [Localité 3]. Puis, après une courte formation au 'Poste 1', situé à [Localité 4], M. [S] est habilité à occuper seul ce poste à compter du 28 juin 2017 en exerçant simultanément les fonctions d'aiguilleur et celles d'agent de circulation sur les postes 'O' et '1'. Pendant cette période, M.

Monsieur [M] [N] a été embauché le 24 décembre 2004, avec reprise d'ancienneté au 4 novembre 2002, par la société [3] en qualité d'agent de surveillance, niveau III, échelon 1, coefficient 130 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par avenant du 2 avril 2007, M. [N] était classé en agent de sécurité, chef de poste, coefficient 140, niveau III, échelon 2. A compter du 1er août 2007, M. [N] se voyait attribuer la qualification d'ADS/SSIAP 1 polyvalent niveau 4, échelon 1, coefficient 160 et à compter du 1er décembre 2017 le niveau 4, échelon 2 et le coefficient 175. La société [2] est venue aux droits de la société [3], celle-ci étant elle-même venue aux droits de la société [4]. En sa qualité d'agent de sécurité, M.

Monsieur [C] [S] a été embauché par la Sarl [1] le 2 novembre 2017 selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de peintre. La relation de travail est régie par la convention collective du bâtiment et des travaux publics. La dernière rémunération de M. [S] correspond au 'SMIC', soit 1539,45 euros bruts. Les rapports se dégradent entre les parties pendant la période confinement du mois de mars 2020. Suite à une agression à son domicile, le salarié est placé en arrêt de travail par son médecin dès le lendemain, le 22 juin 2020. Son arrêt est prolongé à plusieurs reprises, jusqu'au 4 septembre 2020. Par courriel du 27 juin 2020, M. [S] fait état de manquements de l'employeur, à savoir : - Un non-respect des mesures de sécurité sur les chantiers ;

Madame [M] a été engagée à compter du 1er avril 2015 par contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'opérateur de sûreté qualifié, niveau 4, échelon 1, coefficient 160 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. La moyenne de ses rémunérations des trois derniers mois est de 2 120,74 euros. Il sera précisé que Mme [M] était représentante syndicale au CSE depuis le 19 février 2021. La société [1] assure des missions dans le secteur de la sûreté aéroportuaire et propose des solutions en matière de surveillance et de sécurité pour plusieurs clients sur différents sites. La société [1] compte environ 300 salariés permanents. Le 3 février 2022, Mme [M] a présenté sa démission de son poste d'agent de sûreté aéroportuaire.

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que ' le contrat de travail est exécuté de bonne foi'. En l'espèce, Mme, [D] ne fait qu'alléguer d'une volonté du chef d'entreprise de la pousser à une démission à la soumettant à des insultes, brimades. Ainsi, à défaut d'en justifier Mme, [D] sera déboutée de sa demande. Sur les conséquences financières de la nullité du licenciement Sur l'indemnité compensatrice de préavis Les dispositions de l'article 30 de la convention collective applicable fixe sur la base de l'ancienneté de Mme, [D] à deux mois de salaire l'indemnité compensatrice de préavis. Ainsi, il sera fait droit à la salariée, en infirmation du jugement, d'une somme de 3 857,58 euros, à ce titre, outre 385,76 euros à titre de congés payés afférents.

Condamne l'association [1] à payer à Mme [Z] [L] les sommes suivantes : - 5 208,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 520,87 euros au titre des congés payés afférents ; Avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation devant le conseil des prud'hommes. - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ; - 30 000 euros au titre de la nullité du licenciement ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026. Ordonne la remise par l'association [1] à Mme [Z] [L] d'un certificat de travail, une attestation [2] et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la présente décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci.

Mme [T] a été embauchée en qualité de responsable d'agence sur le secteur Ile de France, statut cadre, niveau VII, échelon 1, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 15 avril 2019, par la société [1] (la société), spécialisée dans le secteur d'activité de la conception, le conseil et la création de solutions de systèmes d'informations, dont le siège est à [Localité 2], moyennant une rémunération brute fixe de 2 520 euros bruts pour un horaire mensualisé de 151,67 heures, outre des primes d'objectifs. La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros. La société emploie plus de 11 salariés. La salariée a été placée en chômage partiel à compter du 16 mars 2020 jusqu'au 13 avril suivant, puis du 23 avril au 10 mai 2020.

Déboute M. [L] [P] de l'intégralité de ses autres demandes ; En conséquence, - Débouter la compagnie [1] de toutes demandes fins et conclusions contraires ; Et statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués : Débouter la compagnie [1] de toutes demandes fins et conclusions contraires ; Sur le licenciement : À titre principal - Prononcer la nullité du licenciement dont a fait l'objet M. [P] ; - Condamner la compagnie [1] à verser à M. [P] la somme 469 764 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du licenciement nul ; À titre subsidiaire : - Constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement dont a fait l'objet M. [P] ; - Condamner la compagnie [1] à verser à M.

6.690€ à titre d'indemnité pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire - 22.264,92€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. - 31.387,43€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct A titre subsidiaire : - 14.843,81€ à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité - 31.387,43€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct Sur l'appel incident Prononcer la nullité du licenciement de Madame [Q] et condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 37.037,20€ à titre d'indemnité pour licenciement nul - 31.387,43€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct A titre subsidiaire : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme [Q] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SAS [1] à lui…

La [2] (la société [3] ci-après), holding de la société [4] [M] spécialisée dans la fabrication de gommes naturelles, a engagé Mme'[P] [G]'par contrat de travail à durée déterminée le 1er juillet 2017, puis à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2017, en qualité de comptable. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international. Le dernier salaire mensuel moyen de la salariée s'élevait à 2'914'€. Au cours de l'année 2021, Mme [G] a été placée en'arrêt de travail'à deux reprises': d'abord pour raison de Covid-19, puis suite au décès de sa mère. Durant cette période, des échanges ont eu lieu avec sa supérieure hiérarchique, Mme [E], concernant la mise en place d'un message d'absence sur sa boîte mail professionnelle.