Nullité du licenciement : décisions et repères – page 98

[L] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. V. Sur la nullité du licenciement : Il ressort de l'article L.1132-1 du code du travail que sont prohibées les mesures discriminatoires à l'égard d'un salarié en raison notamment de son état de santé. Il résulte de l'article L.1134-1 du code du travail qu'en cas de litige reposant sur les principes précités, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ;

[G] les sommes suivantes : . 46 007,64 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, . 28 268,48 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement en application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, . 3 088,48 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 10 223,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, .

En conséquence, Juger recevable la demande formulée par Mme [S], Prononcer la nullité du licenciement subi par Mme [S] et à défaut, dire que ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité résultat, En conséquence, Condamner la SAS [1] au paiement de la somme : * 9.275 euros au de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000 euros au titre du préjudice subi,

Dès lors nous sommes contraints de vous licencier. " M. [L] demande la nullité du licenciement en indiquant qu'il est lié aux faits de harcèlement moral. Subsidiairement il demande que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse. Il soutient que la suspension de son permis ne pouvait justifier la rupture du contrat au regard des dispositions conventionnelles, que la désorganisation de l'entreprise dans son entier n'est pas établie

résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur. XI. Sur la nullité du licenciement : L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation.

, notamment, prononcer l'annulation de la mise à pied conservatoire, la nullité du licenciement, et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 2 juin 2022 notifié le 9 juin suivant, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Déboute Mme [C] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute l'EPA [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;

M. [C] [Y], médecin gynécologue, a embauché Mme [R] [D] à compter du 8 juin 1989, d'abord en qualité de réceptionniste, puis l'a promue secrétaire médicale à compter du 1er avril 1993. Elle exerçait, en dernier lieu ,à temps partiel (150H) à raison de 3 jours par semaine. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2014. Sa maladie a été reconnue par la CPAM comme étant professionnelle, le 21 septembre 2015. Déclarée inapte à son poste le 3 décembre 2015, elle a été licenciée, le 5 janvier 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 29 février 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour obtenir des dommages et intérêts, notamment pour harcèlement moral, pour voir dire son licenciement nul et obtenir des indemnités spéciales de licenciement.

juger que le licenciement est en lien avec son état de santé ; en conséquence : - juger la nullité du licenciement ; - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * 51 778,2 euros nets de cotisations sociales au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; * 15 972,5 euros nets de cotisations sociales au titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement ; * 7 909,64 euros à titre d'indemnité de préavis ; à titre subsidiaire : - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement. L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000 euros, - à titre principal : indemnité pour nullité du licenciement : 13 769,88 euros, - à titre subsidiaire sur ce point : indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 4 589,96 euros, - dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : 5 000 euros, . condamner la société à verser à M. [W] la somme de 2 000 euros de frais irrépétibles, M. [W] demande donc à la cour statuant de nouveau de bien vouloir : .

de préavis ; . Une somme de 63.504 € au titre des effets de la nullité du licenciement ; . Une somme de 5.292 € pour irrégularités de procédure de licenciement ; . Une somme de 19.468 € au titre de rappel de de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; . Une somme de 80.000 € au titre de la perte de chance de réaliser sa carrière dans la structure ; - Condamner la LIGUE DE L'[4] au paiement des dépens ; - Que soit prononcé l'exécution provisoire ;

de la société employeur. La salariée, qui ne sollicite ni la nullité du licenciement ni des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral qu'elle invoque, produit au soutien de ses allégations : - une attestation de Mme [E] [P], salariée de la SA [N] [V] entre 2007 à 2018, évoquant elle-même avoir subi un harcèlement de la part de Mme [Z] en 2016 (pièce 25). Or, comme le relève à juste titre l'employeur, les faits relatés par Mme