Nullité du licenciement : décisions et repères – page 100

Mme [Z] [C]'a été engagée par la'société [2]le 5 juin 1978 en qualité d'hôtesse. En dernier lieu, elle occupait les fonctions de chef de cabine principale au sein de la division Asie. La relation de travail était régie par le'code des transports'et la convention d'entreprise du personnel navigant commercial ([3]) de la société [1]. En vertu de l'article L. 6521-5 du code des transports, l'activité de [3] ne peut être exercée au-delà de 55 ans, sauf demande annuelle de maintien en activité jusqu'à la limite de'65 ans. Mme [C] a bénéficié de ce maintien en activité jusqu'à son 65ème anniversaire, survenu le 26 février 2020. Par courrier du 7 juin 2019, la société l'a informée de l'impossibilité de poursuivre son activité de navigante au-delà de cette date et a initié une recherche de'reclassement au sol.

3.143,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2021, . 314,37 € au titre des congés payés y afférents avec intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2021 . 1.047,90 € au titre de l'indemnité légale de licenciement avec intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2021 . 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement avec intérêt au taux légal à compter du Jugement à intervenir, . 3.747,08 € au titre des rappels de salaire pour la période du 21 mars 2020 au 18 juin 2020 avec intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2021, .

La'société [1]'(SA) a pour activité principale l'exécution de travaux d'étanchéité, de couverture, de plomberie et de dépannage. Elle a engagé'M. [R] [Y]'par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2001, en qualité de chargé d'affaires en couverture. À compter du 10 mai 2007, M. [Y] est devenu responsable de l'activité réhabilitation plomberie, avec le statut cadre. En dernier lieu, il était soumis à une convention de forfait en jours et percevait une rémunération mensuelle brute de 6'480'€. Par courrier du 4 juin 2020, le conseil de M. [Y] dénonçait auprès de la direction un acharnement de son supérieur hiérarchique susceptible de constituer un harcèlement moral. Le 5 juin 2020, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable assorti d'une'mise à pied à titre conservatoire.

La société [Etablissement 1] exploite depuis 2015 un établissement de restauration situé à [Localité 3]. Elle a engagé M. [Z] [P] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 août 2018 en qualité de chef de cuisine, statut cadre. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration. La rémunération mensuelle brute de base s'élevait en dernier lieu à 3'636'€. Courant 2020, dans un contexte d'expansion du groupe (ouvertures des restaurants «'Chez mamie'» et «'Le comptoir de [Etablissement 1]'») et de crise sanitaire, l'organisation du travail a été modifiée. La société [Etablissement 1] soutient que M. [P] a accepté et exercé les fonctions de «'chef exécutif'» supervisant les trois établissements, tandis que M.

Monsieur [L] [V] est entré au service de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS en qualité d'apprenti aux termes d'un contrat d'apprentissage débutant le 21 août 2001. Par contrat à durée indéterminée du 13 septembre 2004, il a été embauché en qualité d'ouvrier sylviculteur à compter du 21 octobre 2004 avec une reprise d'ancienneté de deux ans au titre de son contrat d'apprentissage. Aux termes d'un avenant du 12 juin 2006, il a été affecté dans l'unité territoriale de [Localité 3]. Par avenant du 15 janvier 2007, il a été muté à l'agence des Ardennes. Aux termes d'un avenant du 15 novembre 2008, Monsieur [L] [V] est devenu conducteur de travaux et il a continué d'évoluer dans la grille des salaires. Le 15 avril 2019, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et Monsieur [L] [V] ont signé une convention de forfait annuel en jours.

La S.A.S. [1] est spécialisée dans le secteur d'activité des hypermarchés. Elle exploite un magasin sous l'enseigne [2] et son effectif est compris entre 500 et 999 salariés. M. [I] [Z] a été engagé par la société SAS [H] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 février 1987 en qualité d'ouvrier d'entretien. La convention collective applicable est celle du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire. M. [Z] a été victime d'un accident du travail le 9 novembre 2017 Lors de la visite médicale de reprise en date du 14 septembre 2020, M. [Z] a été déclaré inapte à son poste de travail par le Médecin du Travail, aux motifs suivants : « Inapte définitif au poste au terme de la procédure définie dans l'article R.

Le 22 octobre 2018, M., [E], [H] a été déclaré inapte à son poste. Le 7 novembre 2018, l'EURL, [1] a convoqué M., [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 20 novembre 2018, l'EURL, [1] a notifié à M., [E], [H] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 14 novembre 2019, M., [E], [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - constater la nullité du licenciement pour inaptitude physique ; - dommages et intérêts pour nullité du licenciement : 28 635,00 euros ; - article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros ; - exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir ; - intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil outre l'anatocisme.

Par jugement en date du 28 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - dit que la rupture du contrat de travail du 18 décembre 2020 de M. [K] [Y] doit être considérée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à payer à M. [K] [Y] les sommes suivantes : - 42 000,00 euros (quarante deux mille euros) au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 euros (mille deux cent euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - dit que le montant des condamnations porte intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit le 31 mai 2021, pour les sommes ayant le caractère de salaires

d'un mois ; - condamné la SARL [1] aux dépens. La SARL [1] a interjeté appel le 8 décembre 2022. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2025, la société [1] demande à la cour de : - Dire et juger la Société [1] recevable et bien fondée en son appel - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement - infirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement entrepris sans cause réelle et sérieuse - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] pour exécution déloyale du contrat de travail - débouter M. [N] de l'intégralité de ses demandes financières et indemnitaires - condamner M. [N] à verser à la société [1] une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par lettre du 14 septembre 2019, à un entretien préalable, fixé au 26 septembre 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 septembre 2019, la société [1] a notifié à M. [H], son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison de ses absences prolongées ayant entraîné des perturbations dans le bon fonctionnement de l'entreprise. Le 7 mai 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de voir : - condamner la société [1] à la somme de 8 000 euros pour manquement à son obligation de sécurité - condamner la société [1] à la somme de 4 000 euros pour manquement à son obligation de formation - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner la société [1] à la somme de 5

considérant que ses absences prolongées ont entraîné des perturbations dans le bon fonctionnement de l'entreprise et rendaient nécessaire le remplacement définitif de la salariée. Le 30 juin 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de : - Condamner la société [1] à la somme de 8 000 euros pour manquement à son obligation de sécurité - Condamner la société [1] à la somme de 4 000 euros pour manquement à son obligation de formation - Dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner la société [1] à la somme de 3 600 euros de dommages et intérêts outre 3 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents - Condamner la société [1] à remettre un

durablement les conditions de travail et de rémunération du salarié. Cette faute grave rendait impossible la poursuite du contrat de travail aux torts de l'employeur. La prise d'acte produit en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande au titre de la nullité du licenciement et en ce qu'il a fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L. 1234-9 modifié par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art.