Nullité du licenciement : décisions et repères – page 717

par lettre énonçant un motif de licenciement identique à celui des licenciement précédents ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de leur licenciement pour absence de plan social ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font griefs aux arrêts attaqués (Nîmes, 22 avril 2004) de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts équivalente à douze mois de salaire pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en uvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ;

par jugement du 29 décembre 1997, la juridiction saisie a fait droit à la demande de requalification, alloué au salarié une somme égale à un mois de salaire, donné acte à l'employeur de son refus opposé à une proposition de réintégration et de son offre de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, et s'est déclarée en partage de voix sur le surplus des demandes, relatives à des salaires et indemnités de rupture ; que sur l'appel relevé de cette décision par l'employeur, la cour d'appel, après avoir constaté que l'intimé ne formait devant elle aucune demande sur les points objet du partage de voix, a confirmé par arrêt du 27 juin 2000 ce jugement et, y ajoutant, a alloué au salarié une somme pour frais hors dépens et débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;

l'employeur, que l'intérêt propre du salarié concerné, sans examiner les conséquences de ladite réintégration du VRP au regard d'une clientèle qui avait fait l'objet d'une prospection par les anciens salariés, ni au regard des autres salariés de l'entreprise qui avaient reçu sommation de la part de l'intéressé de cesser leur travail, la cour d'appel a de ce chef privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaires des VRP pour tout le temps écoulé entre le licenciement et les arrêts attaqués, et donc, en ordonnant la rémunération des périodes de concurrence déloyale et de dénigrement qui avaient cessé le 28 octobre 2003, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur l'a informée qu'elle était réintégrée comme éducatrice spécialisée dans un autre établissement où elle avait travaillé au début de sa carrière ; que le 30 janvier 2000, les parties ont signé un avenant modifiant la répartition de l'horaire de travail dans la semaine ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour violation de l'article L. 132-32-16 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de l'article L. 122-32-16 du Code du travail

par lettre de l'employeur du 10 septembre 2001 ; que le salarié, après avoir rejoint le 13 septembre le poste auquel il avait été affecté, ne s'est plus présenté à son travail en critiquant les conditions de sa réintégration ; que l'employeur, invoquant une faute grave pour abandon de poste, a saisi l'inspecteur du travail d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement ; que par lettre du 12 octobre 2001, l'inspecteur du travail a indiqué à l'employeur qu'il n'avait pas à se prononcer sur cette demande, les mandats du salarié étant expirés depuis plus de 6 mois ; que le salarié a été licencié sans indemnité le 19 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation de son licenciement du 19 octobre 2001 et en conséquence, au paiement de diverses…

par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment la nullité et le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réintégration et en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2002 au 12 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la réduction du montant des marchés pour la conclusion desquels un salarié dispose d'une délégation de pouvoirs constitue une modification de son contrat de travail excédant les limites du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en excluant, dans un tel cas, l'existence d'une modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne justifie dès lors pas la nullité du licenciement du salarié qui l'a refusée.

La prise en charge par la société mère d'un groupe, aux lieux et place de l'employeur, de remises sur les prix de réparations et de pièces détachées accordées aux salariés d'une filiale constituent pour les bénéficiaires un avantage en nature lié aux conditions d'exercice de la profession qui doit être soumis à cotisations sociales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 2004), qu'à la suite d'une ordonnance de référé d'un conseil de prud'hommes constatant la nullité de son licenciement et ordonnant sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise, M. X... a assigné son employeur, la société Bourgeois, en liquidation de cette astreinte ; Attendu que la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte, d'avoir majoré le montant de l'astreinte retenue par le premier juge et de l'avoir condamnée à payer ce montant à M. X...

considérant que l'inaptitude à l'emploi statutaire dépendait de la commission médicale, la cour d'appel a violé l'article 97 du statut du personnel de la RATP ; 2 / que le statut du personnel, dont la valeur est réglementaire, prévaut sur les instructions de service ; qu'en se fondant sur l'instruction n° 6/VII du 15 avril 1952 de la Direction générale de la RATP pour considérer, au mépris des dispositions statutaires en vigueur, que l'agent jugé définitivement inapte à son emploi statutaire devait être déféré à la commission médicale, la cour d'appel a violé l'article 97 du statut du personnel de la RATP ; 3 / qu'une mesure de licenciement ne peut être annulée qu'en vertu d'une disposition légale expresse ; qu'en l'espèce, en postulant à la

M. X... en qualité de délégué syndical et que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail, des articles 1131 et 1217 du Code civil, de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et manque de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail, la société Aurel Leven securities fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 8e arrondissement) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il

La résiliation de son contrat de travail par un journaliste, motivée par la cession du journal ou du périodique, prévue par l'article L. 761-7 1° du code du travail, n'intervient qu'à la condition que l'intention du salarié de mettre fin pour cette raison à la relation de travail soit claire et non équivoque. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui considère que le salarié qui n'invoque la clause légale de cession que parce que les propositions de modification de son contrat faites par le nouvel actionnaire majoritaire entraîneraient une diminution de son salaire, n'exprime pas une volonté claire et non équivoque de résilier son contrat de travail.