Cour de cassation · 15 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-43.349

LicenciementInaptitude / reclassement

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : la regie autonome des transports parisiens aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la regie autonome des transports parisiensÀ : Mme x...

Dates essentielles

15 mars 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et le second moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2004), que Mme X..., entrée au service de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 17 juin 1982 et exerçant les fonctions d'animateur agent mobile, a le 7 septembre 2000, été déclarée inapte à son emploi statutaire par le médecin du travail, puis admise à la réforme par décision ayant pris effet le 30 décembre 2001 ;

Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de déclarer nulle cette décision de mise à la réforme et d'ordonner la réintégration de la salariée, alors, selon le moyen :

1 / que le statut du personnel de la RATP, édicté dans le cadre prévu par la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, énonce que l'inaptitude à l'emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la seule compétence du médecin du travail ; qu'en l'espèce, en considérant que l'inaptitude à l'emploi statutaire dépendait de la commission médicale, la cour d'appel a violé l'article 97 du statut du personnel de la RATP ;

2 / que le statut du personnel, dont la valeur est réglementaire, prévaut sur les instructions de service ; qu'en se fondant sur l'instruction n° 6/VII du 15 avril 1952 de la Direction générale de la RATP pour considérer, au mépris des dispositions statutaires en vigueur, que l'agent jugé définitivement inapte à son emploi statutaire devait être déféré à la commission médicale, la cour d'appel a violé l'article 97 du statut du personnel de la RATP ;

3 / qu'une mesure de licenciement ne peut être annulée qu'en vertu d'une disposition légale expresse ; qu'en l'espèce, en postulant à la nullité de la décision de réforme sans viser la disposition légale applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble le statut du personnel de la RATP ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 98 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, l'inaptitude définitive à tout emploi à la régie relève de la seule compétence de la commission médicale et entraîne automatiquement la réforme de l'agent concerné ; que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée ou licenciée en raison de son état de santé ou de son handicap et que tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X..., n'avait pas été déférée à la commission médicale, en a exactement déduit que la mise en réforme de cet agent devait être déclarée nulle et que celui-ci devait être réintégré ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du premier moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Textes cités

2 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… inapte à son emploi statutaire devait être déféré à la commission médicale, la cour d'appel a violé l'article 97 du statut du personnel de la RATP ; 3 / qu'une mesure de licenciement ne peut être annulée qu'en vertu d'une disposition légale expresse ; qu'en l'espèce, en postulant à la nullité de la décision de réforme sans viser la disposition légale applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble le statut du personnel de la RATP ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 98 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, l'inaptitude définitive à tout emploi à la régie relève de la seule compétence de la commission médicale et entraîne automatiquement la réforme de l'agent concerné ; que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, …
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L. 122-45Code du travail
Passage cité
… au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble le statut du personnel de la RATP ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 98 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, l'inaptitude définitive à tout emploi à la régie relève de la seule compétence de la commission médicale et entraîne automatiquement la réforme de l'agent concerné ; que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée ou licenciée en raison de son état de santé ou de son handicap et que tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X..., n'avait pas été déférée à la commission médicale, en a exactement déduit que la mise en réforme de cet agent devait être déclarée nulle et que celui-ci devait être réintégré ; que le moyen …
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spositions statutaires en vigueur, que l'agent jugé définitivement inapte à son emploi statutaire devait être déféré à la commission médicale, la cour d'appel a violé l'article 97 du statut du personnel de la RATP ; 3 / qu'une mesure de licenciement ne peut être annulée qu'en vertu d'une disposition légale expresse ; qu'en l'espèce, en postulant à la nullité de la décision de réforme sans viser la disposition légale applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble le
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