Nullité du licenciement : décisions et repères – page 678

la salariée, qui avait été classée en invalidité deuxième catégorie, a été déclarée par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise le 30 juin 2004 «apte à un poste à temps partiel sans contact avec le public, proche de son domicile» ; que l'employeur lui a proposé de réintégrer l'unité de gestion de Port de Bouc, ce qu'elle a refusé à plusieurs reprises ; qu'après un nouvel arrêt de travail du 31 août 2004 au 28 février 2005, l'employeur l'a mise en demeure de reprendre son poste ; que suite à son refus et après avis du conseil de discipline régional elle a été licenciée pour faute grave pour absence sans justification depuis le 1er mars 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de

Vu les articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, l'arrêt énonce que le contrat signé le 1er avril 2003 prévoit un travail à temps partiel, que Mme X... X... ne prétend ni qu'elle a travaillé à temps complet ni qu'elle était contrainte de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur y compris hors les heures de travail contractuelles, ni qu'elle ne pouvait prévoir son emploi du temps ; qu'en tout état de cause, elle ne verse aux débats aucun élément probant en ce sens, alors que les pièces produites de part et d'autre démontrent le contraire ; Attendu cependant que selon l'article L.

; qu'en l'espèce, à l'occasion de la visite médicale annuelle, le médecin du travail a constaté l'aptitude avec réserves du salarié, laquelle ne peut être considérée comme la première visite de reprise ; que le métier de plasteriste ne nécessitant pas de manutention, l'avis d'aptitude avec réserve ne pouvait engendrer pour l'employeur l'obligation de reclasser Monsieur X...

il résulte de ses propres constatations qu'alors que le congé sabbatique expirait le 31 janvier 2003, la salariée n'a retrouvé ni son précédent emploi, ni un emploi similaire à cette date et que le refus du poste proposé par l'employeur le 31 mars 2003 ne pouvait être constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 4, 5 et 7 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période courant du 1er février au 24 avril 2003, l'arrêt retient que la salariée réclame la somme de 1 545 euros au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de suspension précédant son licenciement, que le droit à congés payés s'acquiert en fonction…

par contrat à durée déterminée de douze mois à compter du 22 mars 2004, en qualité de plombier, sans indication du motif de recours à un tel contrat ; que le contrat étant arrivé à échéance le 21 mars 2005, M. X... a saisi, le 22 avril 2005, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance de l'article L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a alloué l' indemnité de requalification mais a débouté le salarié de

il résulte des termes exprès tant du certificat de reprise de fonction du 20 septembre 2005 que de l'avenant au contrat de travail du 16 novembre 2005 qui vise le jugement du 18 juillet 2005 et qui précise en son article 1 que Madame X... « est engagée en qualité d'adjoint administratif à la direction de la santé pour une durée indéterminée à compter du 7 juillet 2003 » que le même contrat de travail s'est poursuivi après la requalification prononcée par le Tribunal ; que dès lors, et peu important le fait que le jugement soit intervenu postérieurement de quelques jours à la fin du dernier contrat à durée indéterminée, la Polynésie française ne peut valablement soutenir qu'un nouveau contrat à durée indéterminée a été signé avec la salariée le 16 novembre 2005 ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la décision ministérielle du 22 juin 2005, ayant autorisé le transfert du contrat de travail de M. X..., délégué du personnel affecté au centre commercial Saint-Sever à Rouen, de la société Rénosol à la société Isor, a été notifiée le 1er juillet 2005 ; qu'en ayant décidé que M. X... ne justifiait pas d'une affectation sur le marché d'au moins six mois au 1er janvier 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2, I, B, a, de l'annexe n° 7 du 29 mars 1990 à la convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux et l'article R. 516- 31 du code du travail ; 2°/ que le texte n'exige pas que l'affectation sur le marché d'au moins six mois soit ininterrompue ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que par ordonnance de référé en date du 10 août 2004, le conseil des prud'hommes statuant en référé avait ordonné, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la réintégration de Monsieur X... au sein de la CAMCA, sans autre précision ; que ce n'est que par jugement en date du 6 mars 2007, que la juridiction prud'homale a ordonné sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la réintégration du salarié « dans ses anciennes fonctions » au sein de la CAMCA ; qu'en liquidant l'astreinte prononcée le 10 août 2004 à la somme de 300 000 euros pour la période postérieure au 22 mars 2005, après avoir constaté que si Monsieur X... avait été réintégré au sein de la CAMCA, il ne l'avait pas été dans

Vu les articles 480 et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Oce Business services le 22 juillet 1996 et délégué syndical depuis le 11 janvier 1999, ne pouvant plus accéder au site du magasin "Monsieur Bricolage" à La Chapelle Saint-Mesmin, a saisi le juge des référés aux fins de réintégration ; que la cour d'appel de Versailles a à plusieurs reprises condamné l'employeur sous astreinte à réintégrer le salarié ; que par jugement du 8 mars 2006, le conseil de prud'hommes d'Orléans, statuant au fond, a débouté le salarié de sa demande de réintégration à la Chapelle Saint-Mesmin ; que ce jugement a été partiellement infirmé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 7 décembre 2006 ;

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.

Le salarié protégé, licencié sans autorisation, réclamant la poursuite du contrat de travail illégalement rompu avant la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire a droit au paiement d'une l'indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration. Toutefois, le cessionnaire, tenu de supporter les obligations incombant à l'ancien employeur, ne doit le paiement de cette indemnité en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, qu'à compter de la date d'effet de la cession

L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété au regard de la Directive n° 2001/23/CE, est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome, dont l'existence est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de service exerçant une activité économique. Si les établissements de santé constituent en eux-mêmes des entités économiques autonomes ayant pour objet la prise en charge globale des malades, des services de ces établissements peuvent aussi constituer une entité économique autonome et distincte, dès lors qu'ils forment un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.