Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2009, 08-41.185

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.185

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01095

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1996 par la Caisse d'assurances mutuelles du crédit agricole (CAMCA) en qualité de "responsable des relations sociétaires", a été licencié le 6 novembre 2003 ; que sa réintégration a été ordonnée sous astreinte ; Attendu que pour liquider l'astreinte, l'arrêt se borne à relever, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'a pas été réintégré dans les fonctions qui étaient les siennes et que la CAMCA persiste à ne pas satisfaire à une obligation qui pèse sur elle depuis plusieurs années ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les difficultés d'exécution dont faisait état la société, qui invoquait l'attitude d'obstruction systématique du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de…