Nullité du licenciement : décisions et repères – page 654

par jugement du 27 novembre 2006 confirmé par arrêt du 16 septembre 2008 de la cour d'appel de Rennes ; que le syndicat CFDT des cheminots et des travailleurs des activités complémentaires de Bretagne qui était intervenu volontairement devant la cour d'appel a formé le 3 novembre 2008 une requête en omission de statuer, exposant que la cour d'appel n'avait pas statué sur son intervention ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt retient que l'arrêt a implicitement certes mais nécessairement statué en la rejetant sur la demande du syndicat CFDT des cheminots et des travailleurs des activités complémentaires de Bretagne tendant à faire constater une violation des droits protecteurs du salarié investi de mandats syndicaux affectant la validité de la remise de celui-ci à la disposition de la SNCF en…

en annulation de son licenciement et en réintégration ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner l'arrêt d'une procédure de licenciement et la poursuite du contrat de travail lorsque la nullité du licenciement est encourue ; qu'en relevant que M. X... sollicitait l'annulation de son licenciement en raison de la violation par l'employeur d'une liberté fondamentale, puis en estimant qu'une telle demande, dès lors qu'elle nécessitait l'examen de "documents dont l'origine est indéterminée" et l'analyse du "caractère légitime ou non de la production" d'éléments de preuve en justice, se heurtait à une contestation sérieuse (arrêt attaqué, p.

il résulte des éléments du dossier que le docteur Z... ne travaillait que deux jours par semaine au sein de la société Intertechnique, le mardi et le jeudi, qu'il a été en congé du 4 au 31 août 2006 et que Mme X... a été en arrêt de maladie du 27 septembre au 5 octobre 2006, date à laquelle il lui a été notifié par son employeur qu'il était mis fin à sa période d'essai, de sorte que la période pendant laquelle Mme X... et son supérieur hiérarchique ont travaillé ensemble a été très réduite ; que ce dernier produit une attestation de M. B..., qui s'était rendu en septembre 2006 à l'infirmerie pour remercier le médecin et Mme X... de leur comportement lors d'un accident de santé dont il avait été victime, dans laquelle il déclare "Ce jour-là en ma présence le docteur Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme Laetitia X... par son employeur, l'ASSOCIATION PARITAIRE DE SANTE AU TRAVAIL (APST BTP RP), et d'avoir condamné celui-ci au paiement, à titre provisionnel, de 36.963,36 € d'indemnité pour nullité du licenciement, outre les dépens, 1.000,00 € au titre des frais irrépétibles en première instance et 1.200,00 € en cause d'appel ; Aux motifs que « il est constant que Laetitia X...

par ordonnance du 28 juillet 1994, le juge-commissaire a ordonné la cession globale de " l'unité de production " à la Société nouvelle Air Guadeloupe (SNAG) devenue la société Caraibeenne des transports aériens (CTA) puis la société Antillaise de participation aéronautique (APA) ; que MM. Y..., Z..., A..., B...

Vu les articles L. 2143-1 et L. 2422-1 du code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., représentant syndical au comité d'entreprise de la Clinique Saint-Jean a été licenciée le 18 septembre 2006 avec autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par un tribunal administratif le 17 décembre 2009, elle a demandé sa réintégration et a été désignée délégué syndical le 30 décembre 2009 ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la salariée ayant refusé les modalités de la réintégration que lui avait proposée l'employeur, elle ne fait pas partie des effectifs de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail du salarié qui demande

Vu les articles L. 2327-6 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Total Raffinage Marketing, Total Lubrifiants, Total Fluides, Total Additifs et carburants spéciaux, qui constituent l'unité économique et sociale Aval (l'UES), ont saisi le 16 décembre 2009 le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la désignation faite le 9 décembre 2009 par Fédéchimie CGT-FO (le syndicat) de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'UES, faisant valoir que du fait des résultats aux élections des titulaires au comité d'entreprise organisées au sein de l'UES le 6 octobre 2009, le syndicat n'était plus représentatif et que le précédent mandat résultant de sa désignation du 13 octobre 2005 avait pris fin ;

par lettre du 11 juillet 2007 ; Sur les moyens uniques des pourvois qui sont identiques, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que MM. Y... et X... font griefs aux arrêts de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé, tel le délégué syndical, est en droit de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; que si la demande de résiliation judiciaire du salarié protégé est accueillie, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ; que lorsqu'un salarié-fut-il protégé-demande la résiliation de son contrat de travail en

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la validité de la mise à la retraite de M [W] [H] [L] : Dans son courrier du 6 avril 2006, le responsable du pôle cadre de la SNCF a informé M [W] [H] [L] de sa mise à la retraite en faisant expressément référence aux dispositions du décret du 9 janvier 1954 aux termes duquel « l'admission à la retraite pour ancienneté des agents visés à l'article premier du présent décret peut être prononcée d'office lorsque se trouve remplie la double condition d'âge et d'ancienneté de

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en nullité du licenciement et celles en paiement de sommes à titre tant de salaires pendant la période couverte par cette nullité qu'en répétition de cotisations sur le risque vieillesse, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que ces dispositions sont d'ordre public ; que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée…

; qu'il n'apparaît pas qu'il ait, ainsi qu'il est soutenu, traité le cas de cette collaboratrice « de façon sommaire et avec une légèreté blâmable singulière » (page 16 des conclusions du 26 mai 2008) à partir de la date à laquelle son état de santé a été déclaré consolidé, dans l'intention manifeste de s'en « débarrasser rapidement » (ibid) ; c'est à bon droit, dans ces conditions, que les premiers juges ont rejeté sa demande en nullité du licenciement et considéré que celui-ci avait une cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, d'une part l'article L.

il résulte tant du procèsverbal de la réunion du 30 janvier 2004 que de l'attestation de la déléguée syndicale que la réunion a bien eu lieu après la deuxième visite. La référence à l'échec de l'essai entrepris signifie simplement que les délégués du personnel ont pris cet élément en considération pour conclure à l'impossibilité de reclassement. Madame X... fait en outre valoir que l'avis des délégués du personnel ne saurait être recueilli au cours de leur réunion mensuelle. En réalité, l'employeur n'est pas tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel à l'occasion d'une réunion, et a fortiori, d'une réunion organisée uniquement à cette fin. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. Madame X...