Nullité du licenciement : décisions et repères – page 647

l'employeur concerné, les éléments du contrat de travail et de rémunérations sont nouveaux : ils concernent les seuls distributeurs roulants, ont porté sur un emploi à mi-temps avec une rémunération fixe et un complément hors barème au prorata du temps travaillé et un avantage acquis plus que doublé ; qu'ils ne reprennent pas le caractère définitif de l'avantage acquis attaché à l'ancienne qualité de porteur cycliste ; qu'ils stipulent une nouvelle garantie au cas de disparité d'activité de la filiale, du reclassement aux NMPP des distributeurs roulants présents dans l'effectif au 1er juillet 1992 dans un emploi à temps plein dans les conditions de rémunération de la nouvelle affectation ; que de ce fait les accords de 1984 sont devenus caducs, sans

il résulte des dispositions combinées des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du code du travail que le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix-huit mois ; que le dépassement de ce délai, qui ouvre droit à requalification, s'apprécie mission par mission ; que pour ordonner la requalification de la relation de travail des salariés avec l'entreprise utilisatrice en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé que la régularité des absences au sein de l'établissement de Lannemezan a entraîné un renouvellement systématique pendant près de dix-huit mois, de leurs contrats de mission, de sorte que ces contrats avaient eu pour

appel qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes et le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société et la condamne à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur et des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 26 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X...

la salariée ayant pris l'initiative de la rupture, elle ne peut prétendre qu'à une indemnisation particulière fonction du préjudice subi ; Attendu, cependant, d'une part, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, d'autre part, que le représentant du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection…

considérant que son contrat de travail était rompu à la date du 2 juin 2007, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait, démontré par la production des déclarations annuelles des données sociales (DADS) 2007 et 2008, qu'il était déclaré dans les effectifs de la société au 31 décembre 2008 n'apportait pas la preuve que l'intéressé était toujours titulaire d'un contrat de travail le liant à la société Oce business au 31 décembre 2008, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement, l'avait rejetée au motif que le contrat de travail avait été

par lettre du 12 avril 2006 ; que lors d'un second entretien du 28 avril 2006, les documents de fin de contrat lui ont été remis ; que par lettre reçue de l'employeur le 29 mai suivant, le salarié a demandé sa réintégration et le paiement de salaire en alléguant qu'il était inscrit sur la liste des conseillers du salarié du département des Hauts-de-Seine publiée au registre des actes de la préfecture le 8 mars 2005, ce que l'employeur a refusé au motif qu'il n'avait appris la qualité du salarié que par cette dernière lettre ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration pour licenciement illicite et paiement de salaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes, alors,

le nom de Marie-Thérèse Z... épouse X... ne figure pas sur la liste des délégués du personnels figurant sur une convocation de l'employeur à une réunion du 20 mai 1993 (pièce de intimée n°10). Il y a donc lieu d'infirmer la décision en ce qu'elle a alloué une indemnisation pour perte de salaire pendant la période de protection et de rejeter la demande en nullité du licenciement présentée à tort par l'ancienne salariée ; ALORS D'UNE PART QUE le juge est tenu de procéder à l'examen des pièces qui sont de nature à déterminer de juro la solution du litige ; que pour justifier de sa qualité de salarié protégé, Madame X...

La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat ; seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne pouvant avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur

Si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d'un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 du code du travail, il n'en résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire.

; qu'au dernier état de ses fonctions, M. X... était agent de service qualifié ; qu'il a été victime de deux accidents du travail en 1991 puis le 18 février 2003, avec une rechute en janvier 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mars 2007 ; que contestant le bien fondé de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité du licenciement et se voir allouer diverses indemnités, dommages-intérêts et rappel de salaires ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de M. X..., l'arrêt retient d'une part qu'il est constant que le 5 mars 2007, date d'envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable et date d'effet de la mise à pied à titre conservatoire, M. X...

salarié ; Attendu que le licenciement prononcé pour inaptitude physique de Madame [N] [H] trouve sa cause directe et certaine dans les agissements de harcèlement moral qu'elle a subi de la part de son employeur ; Qu'il doit être déclaré nul en application des articles L 1152-1 et L 1152-3 du code du travail.

impute successivement des faits constitutifs de harcèlement moral à huit supérieurs différents sur une période de près de huit ans (MM E..., C..., M..., N..., O..., B..., F..., Z...et G...) sans que les motifs de ceux-ci et le lien entre ces hypothétiques malveillances puissent être établis, ce qui tend à décrédibiliser l'hypothèse d'un tel complot ; que l'existence d'un harcèlement moral n'étant pas établie, la nullité du licenciement n'est pas encourue et les demandes qui en résultent doivent être rejetées ; que pour soutenir la nullité de son licenciement, M. X...