Nullité du licenciement : décisions et repères – page 638

; qu'à l'issue d'une visite médicale du 22 mars 2007, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en visant un cas de danger immédiat ; que licenciée le 10 mai 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nul son licenciement et se voir allouer des dommages-intérêts : Attendu que Mme X...

au salarié un préjudice ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en statuant autrement, a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-19, R. 4624-21 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance du salarié au passif de l'employeur à la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement et dit que la garantie de l'AGS sera limitée à cette somme; AU MOTIF QU'il sera alloué la somme de 3 500 € en réparation du préjudice, compte tenu d'une ancienneté de deux mois ; ALORS QUE le salarié qui, dans une telle hypothèse, ne réclame pas sa réintégration, a droit non seulement à ses indemnités de rupture, mais encore à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice, au moins égale à 6 mois de salaire, comme l'avait admis…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement ; Aux motifs que « Par application de l'article L.

n'étant, selon le notaire, ni exceptionnelle ni suspecte ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que la salariée n'avait pas commis de faute grave ce qui rendait nul son licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'en décidant que le fait que les préconisations du médecin du travail aient été prises en compte dans les propositions de reclassement adressées le 6 mai 2008 à M. X... pour écarter leur défaut dans la proposition de mutation du 17 2008 motif pris de ce qu'elle ne connaissait pas " l'état exact et de (sa) situation exacte " … état et situation dont elle n'avait pas connaissance ", quand ce défaut suffisait à provoquer la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

considérant que la rupture du contrat intervenue dans ces conditions devait être requalifiée en un licenciement abusif de l'employeur dès lors que l'expression claire et non équivoque de la salariée de démissionner n'était pas caractérisée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR, dit que le contrat de travail de Madame X... avait été rompu abusivement par la société CATERPILLAR LOGISTICS SERVICES FRANCE et que cette rupture abusive était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CATERPILLAR LOGISTICS SERVICES FRANCE à lui payer 2.289,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

considérant que l'affectation du salarié provient d'une erreur matérielle et d'une incohérence entre le coefficient hiérarchique noté sur son contrat de travail correspondant à un emploi de cadre ou d'ingénieur, avec les fonctions d'analyste réellement exercées et qu'il n'y avait aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, l'appelant fait valoir que la modification de la modalité est illicite, eu égard à son statut protecteur, dès lors qu'elle a été effectuée sans son accord ni sans avenant ou sans saisine préalable de l'inspection du travail dans l'optique d'un licenciement suite à un éventuel refus de sa part ; qu'il ne peut, en effet, s'agir d'une modification d'une simple erreur matérielle mais d'une véritable modification

la salariée ; qu'en effet, la SAS CARRIERES D'ETROCHEY n'est pas en mesure de se prévaloir de son accord exprès, que ce consentement qui ne peut résulter de la seule poursuite du travail, était indispensable dès lors que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'étaient par réunies ; qu'au delà de ce constat, il convient de rechercher si les conditions effectives d'exécution du contrat de travail révèlent un changement d'employeur, quelles que soient les apparences administratives ; qu'en premier lieu, il est constant, qu'à compter du 1er octobre 2006, le lieu de travail d'Odette X... était inchangé, que l'intéressée a continué à réaliser ses missions comptables dans son bureau, situé dans les locaux de la société DES CARRIERES D'ETROCHEY ;

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation en ce que l'arrêt a dit que Mme X... avait été victime de harcèlement moral entraînera nécessairement la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement comme consécutif audit harcèlement moral, conformément aux articles 624 et 625 du Code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant, pour justifier sa décision selon laquelle l'inaptitude de Mme X...

de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la cassation à intervenir du chef de la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1152-3 du code du travail, l'intéressée n'ayant pu, selon l'article L.

par lettre recommandée avec avis de réception du 17 novembre 2006 et n'a pu bénéficier d'une priorité de réembauchage » ; ET QUE« Il résulte de l'article R 1452-6 du code du travail que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une même instance, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Le principe d'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant clôture des débats. Si en principe, une seconde instance introduite devant le Conseil de

il résulte de ce texte que les actes de harcèlement moral sont prohibés, qu'ils soient ou non intentionnels, et qu'ainsi la mauvaise foi ou l'intention de nuire ne sont pas des éléments constitutifs du harcèlement moral; qu'il suffit en outre que les agissements dont le salarié a été victime soient de nature à porter atteinte à ses droits et à sa dignité sans que ces conséquences soient nécessairement établies; que par ailleurs, si la seule altération de l'état de santé n'est pas de nature à établir l'existence du harcèlement moral, elle n'est pas indispensable pour qu'il soit reconnu; que l'interdiction susvisée vise non seulement l'employeur ou son représentant et toute personne ayant une fonction d'autorité, mais aussi tout salarié à l'égard d'un collègue qu'il soit ou non de même niveau hiérarchique;