Nullité du licenciement : décisions et repères – page 639

il résulte de l'article 504 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques que les cadres et agents de maîtrise sont rémunérés par des appointements mensuels basés sur une durée de quarante heures ; que dès lors, la mention « horaire 169,600 » en tête des bulletins de paie ne pouvait apparaître que comme une erreur, le salaire mensuel forfaitaire payé devant dès lors être regardé comme correspondant à quarante heures de travail conformément à la convention collective ; qu'en accordant néanmoins un rappel de salaire pour une heure par mois, la Cour d'Appel a violé l'article 504 de la convention collective applicable. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société IMPRIMERIE FECOMME CLAYE SOUILLY à payer à Messieurs Y...

il résulte de ce qui précède que Monsieur X... a acquiescé à son affectation à l'agence de Bastia dans ses précédentes fonctions, notifiée par lettre de l'employeur en date du 12 juillet 2004 ; qu'il n'est donc pas fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail pour le seul motif d'un retour dans le poste précédemment occupé ; AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, que le courrier du 25 septembre 2002 adressé par le CREDIT MUTUEL constitue une offre de modification du contrat de travail avec promotion en qualité de responsable de l'agence BASTIA Sud ; que cette offre se réfère expressément à l'annexe 20 de la convention collective relativement à la durée de la période d'adaptation fixée à 6 mois par l'employeur et au statut du salarié à l'issue, qu'il soit confirmé ou non…

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'association VVL à payer à Monsieur X... la somme de 120. 726, 67 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril 2002 au 27 décembre 2004 AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire : que la cour d'appel de CHAMBERY a statué sur les salaires dus au 28 février 2002 ; qu'en l'absence de nullité du licenciement, seule la demande en paiement des salaires pour la période du 1er avril 2002 au 27 décembre 2004, date du licenciement, doit être examinée ; que l'employeur n'a pas réglé les salaires durant cette période au motif de l'absence injustifiée de Lounès X...

il résulte de l'article L. 223-14 du Code du travail que lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice, dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ; que l'article L. 223-11 du Code du travail précise que l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (soit entre le 1er juin et/ou la date d'embauche si elle est postérieure, et la date de résiliation) ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve que le demandeur ait bénéficié de la totalité de ses congés payés ;

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'au jour de la rupture de la période d'essai, André X... était salarié de l'association Entracte depuis le 1er janvier 2006 ; que selon un 4ème avenant du 27 décembre 2002 au contrat de travail du 21 juin 1993 le liant à la ville de Chartres, le salarié a été maintenu pour une durée de 3 ans à compter du 2 janvier 2003 dans ses fonctions de sous-directeur du théâtre ;

il résulte des pièces versées aux débats que M. Z... était journaliste, ne relevait pas de la catégorie d'emploi des agents de production et que ses fonctions comme son rôle dans les émissions en cause interdisent toute comparaison utile avec le sort de M. X..., alors qu'en outre, la promotion dont a bénéficié M. Z... résulte manifestement d'un accord exprès de l'employeur et du salarié et non, comme en l'espèce, d'une analyse à postériori du seul salarié ; Considérant en effet qu'il résulte du contrat de travail du 13 septembre 1994 que M. X... a été embauché dans le groupe de qualification « B. 16-0 Technicien supérieur de production », dans les fonctions de chef-monteur à l'indice de qualification N3-2060 ; qu'un « avenant n° 2 » daté du 4 octobre 2001 maintenait M.

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution. Il en résulte qu'en cas d'annulation des élections professionnelles, la période de protection dont bénéficie le délégué du personnel élu au cours de ces élections expire six mois après le jugement prononçant l'annulation

ALORS QUE, si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statut le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; que pour constater la nullité du licenciement l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du Président de la SAS, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier confier à ce dernier, qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 227-6 du code de commerce ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail.

en qualité de directeur général et donc de la régularité de la subdélégation de pouvoir consentie par ce dernier à M. Y... ; qu'ainsi, il n'est pas établi que M. Y... avait le pouvoir de licencier Mme X... ; que l'absence de qualité à agir du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend nul le licenciement ; qu'il convient donc de prononcer la nullité du licenciement de Mme X... ; que sur les conséquences de la nullité du licenciement, sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et sur les indemnités de rupture, Mme X...

la subdélégation donnée à M. Y... par M. Z..., directeur régional Paris-Ouest, lui-même titulaire d'une subdélégation consentie par M. A..., directeur d'exploitation Ile de France, est sans effet ; que le défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend le licenciement nul ; Sur les conséquences de la nullité du licenciement : sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et sur les indemnités de rupture : que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à M. X...

; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé les articles L. 1232-6 du Code du travail et 1984 et 1998 du Code civil ; 4°- ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en matière de licenciement ne sont admises que les causes de nullité prévues expressément par la loi ou découlant d'une atteinte à une liberté fondamentale du travailleur ; qu'aucune loi ne prévoit la nullité du licenciement prononcé en violation de l'article L. 227-6 du Code de commerce ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du Code du travail.

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il annule le licenciement entraîne par voie de conséquence l'annulation des dispositions relatives aux indemnités de rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié diverses indemnités en raison de la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 18 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande d'annulation du licenciement ; Rejette la demande d'annulation du licenciement ; Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour statuer sur les chefs restant en suspens ; Condamne…