Nullité du licenciement : décisions et repères – page 626

il résulte de l'article D.1441-164 du Code du travail que la publicité de la liste des élus aux conseils de prud'hommes est limitée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département ; que le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis ou ce qui est défendu par le droit applicable ; que le Conseil d'Etat précise que la sécurité juridique est garantie par l'intelligibilité de la loi et donc par sa lisibilité et son accessibilité et que le Conseil Constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que la Cour de cassation relève que le respect par

il résulte des attestations de Messieurs Y... et Z... et est reconnu par la S. A. TRAFICO dans ses conclusions que, le 7 septembre 2009, Daniel X... avait demandé à M. A..., directeur d'exploitation de la succursale de Vendargues, d'organiser des élections professionnelles ; Qu'ils ajoutent que Daniel X... l'avait informé qu'il poserait sa candidature comme délégué du personnel ; Attendu que Daniel X... a été convoqué à l'entretien préalable au licenciement le 9 novembre 2009, après que Monsieur A...

Vu les articles 380-1 et 537 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que la SNCF a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 10e qui a sursis à statuer dans le différend l'opposant à M.

par courrier en date du 2 juillet 2007, la société Reynolds a notifié à chacun des salariés son licenciement pour le(s) motif(s) économique(s) suivant : « Cette situation a entraîné une dégradation de la situation économique de Reynolds SAS qui, depuis 2003, connaît une diminution significative et constante de .son chiffre d'affaires et des principaux indicateurs de son activité économique : - En 2005, le chiffre d'affaires de Reynolds SAS était de 48 409,4 Ke contre 51 125,3 € en 2004, soit une baisse de plus de 5 %. Comparé à 2003, le chiffre d'affaires de Reynolds SAS a chuté de 11 % en deux ans. Il a continué à baisser sur 2006, les chiffres prévisionnels faisant état d'un chiffre d'affaires de 47 056 K€.

Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de l'entreprise, a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait agi avec une intention de nuire

Il résulte de l'article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d'administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil. Ayant constaté que la SNCF produit une "chaîne de délégation de pouvoirs en cascade" et que ce pouvoir de délégation et de subdélégation est autorisé par la délibération du conseil d'administration du 17 décembre 2008, un tribunal d'instance justifie légalement sa décision de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la directrice juridique de la SNCF

Il résulte des articles L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et n'est constituée que lorsqu'il est établi que l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux. Viole en conséquence ces textes, la cour d'appel qui, constatant la légèreté des accusations de harcèlement portées par le salarié et l'insuffisance des informations données à l'employeur quant aux faits dénoncés, en déduit la mauvaise foi du salarié

l'employeur est tenu de délivrer" ; que concernant le retard apporté à exécuter la décision assortie de l'astreinte, la société EXODIS ne conteste pas le caractère exécutoire de la décision l'ayant ordonnée, mais indique seulement que, de bonne foi, elle ne connaissait pas ce caractère ; qu'elle ne fait état d'aucune autre difficulté particulière, précisant seulement que le paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée est intervenu avant que la cour d'appel ne réforme le jugement prud'homal, soit le 19 janvier 2000 ; qu'il doit être considéré le comportement de la société EXODIS pour liquider l'astreinte prononcée ; qu'en effet même si cette astreinte ne portait pas sur le paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée, celles-ci ont été

Par conclusions déposées le 5 décembre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société Biosphère Médical demande confirmation du jugement dans toutes ses dispositions. MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour motif économique Avant d'examiner le bien fondé du licenciement de Mme X..., il sera précisé que la nullité du licenciement ne peut être envisagée, compte tenu des éléments du dossier, aucun texte applicable en la matière ne la prévoyant. La lettre de licenciement adressée le 11 décembre 2008 à Mme X... dont les termes fixent les limites du litige reprend les éléments suivants : il est rappelé tout d'abord que Mme X...

poste d'opératrice. presse soudure, le 16 novembre, puis à nouveau le 5 décembre 2005 ; que l'employeur ainsi alerté sur sa fragilité particulière à la fumée confirmée par les éléments médicaux, n'a pas estimé utile de prendre des dispositions de nature à préserver la santé de cette salariée ; que s'il convient de rejeter la demande tendant à prononcer la nullité du licenciement ainsi que les demandes de dommages et intérêts à ce titre, il convient en revanche de dire que le motif tiré de l'insubordination n'est ni réel ni sérieux ; que le licenciement n'est donc pas justifié ; que le jugement sera réformé ; que s'agissant d'une salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et d'une société de plus de 10 salariés, Mme X...

l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé le 11 septembre 1972 par la société CIAPEM, devenue Fagor Brandt ; que par décision du 4 octobre 2001, la maladie du salarié a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; que l'arrêt de travail consécutif à cette maladie s'est prolongé jusqu'en avril 2004, le salarié bénéficiant ensuite d'arrêts de travail de droit commun ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 16 et 30 octobre 2006, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif aux postes d'agent de fabrication et apte à un poste administratif ; qu'ayant

Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de M. X..., l'arrêt retient que le 19 juillet 2007 le médecin conseil, annonçant le fait que le salarié allait être classé travailleur handicapé, a adressé au médecin du travail une demande de visite de pré-reprise qui s'est tenue le 6 septembre 2007 et a été suivie d'une seconde visite du 21 septembre 2007, que la case visite de reprise n'étant pas cochée sur les deux fiches remplies par le médecin du travail intitulées fiches d'aptitude et de visite, ces deux visites tenues alors que le salarié se trouvait toujours en arrêt de travail, ne sauraient s'analyser comme des visites de reprise, peu important que dans un