Nullité du licenciement : décisions et repères – page 600

l'employeur est le préalable à tout mouvement de grève ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites aux débats que Jacques X... et Toni Y... ont préalablement au dépôt du courrier du 22 septembre 2008, présenté des revendications à l'association GRENOBLE FOOT 38 en vue d'une augmentation de leur rémunération ; que Toni Y... n'était d'ailleurs pas présent à la réunion du 17 septembre 2008 au cours de laquelle a été évoquée la question de sa rémunération, celle de Jacques X... n'étant alors pas en débat ; qu'en l'absence de revendication présentée à l'association GRENOBLE FOOT 38 et rejetée par elle, le refus de Jacques X... d'assurer les séances des 22 et 23 septembre 2008, ne peut s'analyser en un mouvement de grève au sens de la définition ci-dessus rappelée ;

La restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. La cour d'appel, qui a constaté que l'interdiction de faire usage du titre et du grade de sous préfet hors classe répondait à une requête expresse de la représentante de la délégation de la Commission européenne en Ukraine en charge du suivi du projet communautaire confié à l'employeur, en raison des risques de confusion que cet usage pouvait entraîner entre la nature européenne du projet et son rattachement au gouvernement ou à l'Etat français, a pu décider que cette décision de l'employeur était justifiée

il résulte des articles 77 et 95 du code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que, par arrêt du 2 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles a seulement déclaré le contredit du salarié recevable et bien fondé ; Attendu, ensuite, que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du 27 mars 1984 conclu avec la société Beecham Research Ltd prévoit en son article 13 que le contrat de travail sera régi par la loi anglaise ; D'où il suit que le moyen, qui vise un manque de base légale au regard de

Monsieur [I] présente des demandes financières supérieures à celles fixées par le Conseil de Prud'hommes. Pour autant, les différentes indemnités allouées, par une application exacte des textes, constituent une juste appréciation des circonstances de fait par les premiers juges. C'est donc l'ensemble du jugement entrepris qui sera confirmé, et Monsieur [I] sera débouté de ses demandes financières supplémentaires au titre de la nullité du licenciement. Partie tenue aux dépens d'appel, la société TRANSPORTS RAMONJEAN paiera à Monsieur [I] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en compensation de ses frais irrépétibles en cause d'appel.

considérant que le contrat signé le 21 juin 1995 devait faire l'objet d'une telle requalification pour avoir méconnu ce délai, la Cour d'appel a violé lesdits articles ; 2. ALORS QUE la date de signature d'un contrat ne correspond pas nécessairement à celle à laquelle il a été remis au salarié ; qu'en se fondant sur la date de signature du premier contrat pour en déduire que la formalité de transmission dans les deux jours de l'embauche avait été méconnue, la Cour d'appel a, de ce chef également, violé les articles L. 1242-13 et L. 122-45-1 Code du travail, respectivement L. 122-3-1 et L. 122-3-13 dans leur version applicable à l'époque des faits ; 3. ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du Code

Les dispositions de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive ne sont pas applicables lorsque l'absence du salarié remplacé est motivée par l'une des causes prévues à l'article 42 de la convention collective. Au retour du salarié remplacé, l'agent délégué ne peut prétendre qu'à une inscription en tête du tableau d'avancement et à une promotion au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien

; or le délai de 12 mois prévu par l'article L. 321-16 (devenu l'article L. 1235-7, alinéa 2) du Code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et par conséquent la nullité du licenciement qui frappe le salarié concerné ; tel n'est pas le cas ici : l'appelant ne critique pas l'absence ou l'insuffisance du PSE, mais se borne à contester le bien-fondé de son propre licenciement ; son action, intentée moins de 5 ans après la rupture, est recevable » ; ALORS QUE selon les dispositions de l'article L.

il résulte des éléments du dossier que si Mme Z... a été engagée comme infirmière scolaire, elle a de fait exercé des fonctions d'infirmière auprès du personnel avant que le groupe ESSEC ne soit tenu d'engager une infirmière de santé au travail en raison de son effectif ; que cela ressort notamment des courriels adressés à l'ensemble du personnel (« administratifs, prestataires, vacataires ») les informant des heures d'ouverture de l'infirmerie et, par exemple, du fait que la permanence de l'infirmerie sera fermée cette semaine du fait de l'absence pour maladie de notre infirmière Edwige Z... (courriel du 8 février 2007) ; que le risque de confusion entre les deux fonctions invoqué par le groupe ESSEC est en conséquence inopérant et que ce dernier ne

; qu'était d'ailleurs versée aux débats la fiche d'aptitude du 16 septembre 2008 aux termes de laquelle le médecin du travail avait déclaré le salarié apte à reprendre le travail ; qu'en affirmant qu'à la date de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, le contrat de travail était toujours suspendu du fait de la maladie du salarié pour dire que la transaction était nulle en raison de la nullité du licenciement, faute de visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le licenciement économique d'un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie simple est valable ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié était en arrêt de travail pour maladie simple ; qu'en affirmant que le licenciement économique du salarié…

1°/ que lorsque le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, l'employeur conserve la possibilité de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qu'ils sont justifiés par des faits étrangers à tout harcèlement ; qu'en se fondant, pour dire établi le harcèlement moral dont Mme X... prétendait avoir été victime et prononcer la nullité du licenciement, sur le courrier électronique de Mme Y...

Considérant que M.[B] a été engagé en qualité de serveur à compter du 15 septembre 2008, au sein du restaurant «' A la Tour de Nesles'» exploité par M.[V], à compter de 2010';' qu'après que M.[B] se fut endormi pendant ses heures de travail dans la salle de restaurant, M.[V] l'a convoqué le 6 février 2011 à un entretien préalable à son licenciement, tenu le 15 puis lui a notifié le 19 février une lettre de «'rétrogradation'», en vertu de laquelle son horaire de travail était réduit, passant d'un temps plein à 142, 89 heures par mois, et son service se trouvait modifié, se déroulant désormais au bar du restaurant (de 6 h 30 à 12 heures) et plus en salle, sauf exception'; que du fait de cette nouvelle organisation, le salaire de M.[B], comme le précisait M.[V] dans sa correspondance, était diminué de 1574 € à…

licenciement prononcé pour inaptitude le 3 novembre 2009, le médecin du travail l'ayant déclaré le 18 septembre 2009 inapte à son poste dans l'entreprise en proposant son reclassement hors du secteur du bâtiment et des travaux publics à la suite de l'arrêt maladie qui lui avait été prescrit à compter du 8 juin 2009 et à son état de consolidation ; que la nullité du licenciement n'est toutefois pas encourue, la rupture de la relation travail ayant été notifiée par lettre recommandée du 3 novembre 2009 postérieure aux deux visites médicales de reprise avec avis d'inaptitude des 2 et 18 septembre 2009, de sorte que le contrat de travail n'était pas suspendu à la date du licenciement ; Attendu en revanche que l'inaptitude constatée par le médecin du travail au terme de la visite de reprise intervenue après une…