Nullité du licenciement : décisions et repères – page 570

l'employeur, notamment par vente succession, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que l'article L 1224-2 du même Code dispose : « Le nouvel employeur est tenu, à l 'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1°) Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 2°) Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci... » ; qu'en l'espèce, la société initiale (PRO SYSTEM) a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, et a par la suite été cédée ;

l'employeur de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société AGILITY à payer à Monsieur Steven X... la somme de 15.762,50 € à titre de rappel de prime sur objectifs ; aux motifs que le premier juge a retenu que M. X...

l'employeur de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L 1235-10 et L 1235-11 du code du travail. Moyen unique produit au pourvoi principal n° N 13-15.657 par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Agility Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société AGILITY de sa demande de remboursement de l'indemnité de 12.791,50 € versée à Monsieur Éric Z... au titre du plan de sauvegarde de l'emploi annulé ; aux motifs que, sur la demande de remboursement formée par la société Agility des sommes perçues en application du plan de sauvegarde de l'emploi, la société Agility demande en cas d'annulation du plan social que M. Z... soit condamné à restituer les sommes qu'il a perçues en exécution de celui-ci ;

il résulte du dispositif des conclusions récapitulatives d'appel de Madame X... du 7 septembre 2011 sur lesquelles la Cour d'appel a statué par son premier arrêt du 12 octobre 2011 que celle-ci avait demandé que soit inscrite au passif de la société GROUPE HOCHE-ESPAIS SAS la sommes de « 57200 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement, pour rupture abusive du contrat de travail » ; qu'il en résulte que la Cour d'appel était saisie d'une demande principale tendant à ce que le licenciement soit déclaré nul, et qu'elle devait dès lors se prononcer, en premier lieu, sur cette demande, et ne statuer, en second lieu, sur la demande subsidiaire pour rupture abusive qu'en cas de rejet de la demande pour licenciement nul ; qu'en

ou partenaires de son groupe, sur la possibilité de reclasser Monsieur X... dans leur agence ou établissement ; que l'absence d'effet ayant suivi ces demandes ne démontrait pas que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ; qu'ainsi par des motifs que la Cour adopte, les premiers juges, en déboutant l'appelant de sa demande en nullité du licenciement, ont fait une exacte application des éléments de la cause et le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'employeur démontre, force de témoignages à l'appui et sans que cela entraîne une quelconque contestation du salarié, avoir adapté le poste de Monsieur X... à partir des constations du médecin du travail qui a procédé à la visite médicale d'embauche. Il est avéré que la SA Y...

par arrêt du 27 septembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que son licenciement était nul et a ordonné sa réintégration avec toutes conséquences de droit quant au paiement d'une somme fixée dans la limite du montant des salaires dont elle a été privée du jour de son licenciement au jour de sa réintégration, déduction faite des revenus qu'elle a pu percevoir durant cette période, la décision précisant qu'en cas de désaccord des parties sur le calcul de cette somme, la plus diligente saisirait la cour de cette difficulté ; que la salariée a saisi la cour d'appel le 3 mai 2011 aux fins de voir fixer les sommes qui lui étaient dues et condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour refus de réintégration ; qu

il résulte des pièces du dossier que le salarié était atteint d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie et que l'employeur n'ignorait pas l'origine professionnelle de cette maladie compte tenu des nombreux avis, y compris d'inaptitude au poste émis par la médecine du travail antérieurement au dernier avis du 21 novembre 2008 visé dans la lettre de licenciement ; QUE les règles applicables aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée, a au moins partiellement pour origine cette maladie et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; QUE tel est le cas en l'espèce

; que licencié par lettre du 31 mars 2009, le salarié a, par lettre du 8 avril 2009, informé son employeur du recours exercé contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement, sa réintégration sous astreinte et la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de nullité du licenciement, avec toutes conséquences, et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de nullité du licenciement et la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; que Monsieur X...

il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'il ressort en l'espèce des pièces et des débats que John X... n'a pas repris le travail au terme de son congé de maladie du 11 février au 31 mars 2009 ;

par jugement rendu le 15 avril 2008 en formation de départage a, d'une part, sursis à statuer sur l'ensemble des demandes fondées sur le licenciement jusqu'à la décision de la cour d'appel administrative de Paris devant se prononcer sur l'autorisation administrative de licenciement, et, d'autre part, débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire et relative à la durée du travail, le condamnant en outre à payer à l'employeur des dommages intérêts pour procédure abusive ; que le salarié a formé appel des deux derniers chefs de ce jugement ; qu'après arrêt rendu par la cour administrative de Paris ayant confirmé le jugement qui annulait la décision du Ministre du travail, qui avait lui-même annulé le refus d'autorisation du licenciement, le

Mme [L] a été engagée par la société Viandes du Haut-Béarn (VHB), société à responsabilité limitée dont le siège est à [Localité 3] (Pyrénées-Atlantiques), en qualité de secrétaire expédition, par contrat à durée indéterminée en date du 26 décembre 2005. Elle occupait un emploi de la catégorie agent de maîtrise, coefficient 240. Elle a été licenciée le 4 août 2009 pour inaptitude médicale. Par requête reçue en date du 22 septembre 2009, Mme [L] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Pau aux fins de contester son licenciement, et obtenir la condamnation de la société VHB à lui payer diverses sommes au titre de salaires, accessoires, de dommages et intérêts et indemnités. Par jugement en date du 9 juillet 2012, auquel il y a lieu de renvoyer