Nullité du licenciement : décisions et repères – page 530

par lettre du 2 juillet 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par la juridiction administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande de réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. [L], alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de l'employeur de refuser de réintégrer un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail, lorsque cette réintégration est impossible, notamment lorsque l'emploi de l'intéressé a disparu ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que les documents produits ne

et les parties à une audience ultérieure pour l'évaluation du préjudice subi par M. [B] au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration et d'avoir condamné la société ND Logistics à payer à ce dernier la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement, la société ND Logistics a adressé à M.

1232-1 et L 2411-7 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association AFAVO à payer à Madame [M] la somme de 70 000 € au titre du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; AUX MOTIFS QUE, sur les conséquences de la nullité du licenciement, la réintégration du salarié licencié en violation du statut protecteur est de droit dès lors qu'elle est demandée, peu important qu'il ait préalablement demandé seulement l'indemnisation de son licenciement, ainsi qu'au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; qu'il convient dès lors d'ordonner la réintégration de Madame [M] dans son…

illicite ; qu'en effet, le licenciement est intervenu en 2011 et la prévention d'un danger imminent n'est pas caractérisée plus de trois années après ; que s'agissant du trouble manifestement illicite, il ne peut être valablement soutenu qu'il existe un tel trouble puisque son caractère « manifestement illicite » n'est pas démontré ; qu'ainsi, la nullité du licenciement du fait de l'évocation de faits de harcèlement moral n'est pas manifeste ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le licenciement de M.

l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas à la salariée le poste de chef de secteur confirmé proposé à M. [S] ; qu'en statuant ainsi sans répondre à ses conclusions soutenant que ce poste de chef de secteur confirmé pour la GMS (grande et moyenne surface) requérait une expérience professionnelle et des compétences que ne possédait pas la salariée puisqu'elle n'était chef de secteur que depuis 2003, contrairement à M. [S] qui avait successivement occupé les postes de chef de secteur dès 2000, puis de responsable développement des ventes, de responsable commercial GMS et enfin de responsable régional ouest, et qui connaissait parfaitement le secteur proposé pour l'avoir déjà prospecté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Monsieur [M] [K] a été embauché par la SAS ASSU 2000 à compter du premier septembre 2008 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'attaché commercial débutant. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 11 juin 2012. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du19 juin 2012, Monsieur [M] [K] a été licencié pour faute grave en raison des motifs suivants : '- Violation délibérée du règlement intérieur et abus de votre liberté d'expression. Nous vous rappelons que le règlement intérieur en vigueur au sein de notre entreprise stipule de façon tout à fait explicite qu'il est impérieux que 'toute émission de message électronique ne préjudicie pas aux intérêts d'ASSU 2000, de ses salariés ou de ses clients.

Vu les articles L. 1234-5 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, lorsqu'elle est justifiée, produit les effets d'un licenciement nul qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le contrat s'est immédiatement rompu à la date de la prise d'acte et que toute obligation contractuelle a disparu à cette date ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

la part de son employeur pour les efforts qu'il avait accomplis, la cour d'appel a fait ressortir l'existence de circonstances vexatoires entourant la rupture et le préjudice distinct en résultant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

l'employeur s'analyse en une demande de requalification de ladite rupture en prise d'acte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la cour d'appel a constaté que l'employeur avait, postérieurement à l'arrêt en date du 10 décembre 2008 constatant la nullité du licenciement pour motif économique de Monsieur [B] et ordonnant sa réintégration, manqué à son obligation de réintégrer le salarié, causant ainsi un préjudice à ce dernier que la cour d'appel a évalué à la somme de 20.000 € ; qu'elle a constaté également qu'il avait opéré une retenue indue, sur les indemnités qu'il avait été condamné à payer, à hauteur de 43.504,26 €, qu'il avait indument privé Monsieur [B] de la partie variable de sa rémunération…

vu les articles L1222-1, L1231-5 et L1235-1 du code du travail, « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261-1 et L1262-1 du code du travail, le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado [H], et sa traduction, le contrat de mutation internationale, avenant au contrat de travail principal, du 25 octobre 2002 signé par [F] [I], [F] [Z] et [M] [O], et sa traduction

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le licenciement de M. [C] a été prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident de travail, par la seule référence aux règles du contrat à durée déterminée, soit pour un motif autre que celui de la faute grave ou de l'impossibilité matérielle de maintenir le contrat de travail ; qu'en l'état de la nullité du licenciement qui était d'ordre public, la cour d'appel ne pouvait refuser d'accueillir la demande de M. [C] de réintégration dans l'entreprise, qui était de droit et qui induisait la nullité du licenciement, au motif inopérant qu'il ne soutenait pas avoir été licencié en raison de son état de santé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-7, L.

Pouvez-vous nous indiquer si cela est possible et la procédure à suivre " ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces constatations que le contrat de travail n'a pas été rompu en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur n'étant au demeurant pas informé de l'hospitalisation de Monsieur [W] au moment de l'expédition de la lettre de rupture ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement ; que partant, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a accueilli cette demande et alloué à Monsieur [W] une indemnité pour nullité du licenciement ; 1°) ALORS QU'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, une telle mesure présentant un caractère discriminatoire ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de…