Nullité du licenciement : décisions et repères – page 485

; que de même, l'appartenance d'une entreprise à un réseau n'est pas de nature à caractériser l'appartenance de cette entreprise à un groupe ; qu'il en résulte que le périmètre de reclassement était circonscrit à la société CIFP au sein de laquelle n'existait qu'un poste disponible qui a été précisément proposé à la salariée et qu'elle a refusé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la nullité du licenciement ; que l'article L.

; Attendu que le 20 juin 2010, elle a formalisé une demande de retourner en agence, que le 28 juin 2010, l'employeur lui a confirmé par écrit de réintégrer l'agence située rue [Adresse 8] où elle travaillait avant son congé parental, ce qu'elle a refusé ; Que dans ces conditions, le Conseil dit et juge que l'origine de l'inaptitude de Madame [M] n'est pas imputable à l'employeur.

et aux comptes rendus d'entretiens (pièce d'appel n° 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [K] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [K] de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration, outre paiement d'une indemnité équivalente aux salaires dont il a été privé depuis le 10 décembre 2012, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour discrimination fondée sur l'âge M.

par contrat de travail à durée déterminée du 10 mai au 12 juin 2012 afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent pour cause de maladie, puis par un second contrat du 25 juin au 14 août 2012, pour permettre à l'association SDAT de faire face à un accroissement temporaire d'activité ; que par requête enregistrée le 11 octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du second contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur et d'indemnité de requalification ; Sur

par Mme [N] à laquelle il vient d'être procédé pris isolément et dans leur ensemble, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; que la décision du conseil qui a débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour nullité du licenciement, dès lors que l'inaptitude n'est pas la conséquence d'un quelconque harcèlement, sera par suite confirmée ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité du licenciement ou sans cause réelle et sérieuse, Mme [N] demande au conseil de considérer que son licenciement est nul compte tenu du harcèlement moral qu'elle aurait subi de la part de ses collègues ; que Mme [N], par courrier du 7 mars 2011, s'était plainte de…

agissements ; qu'en l'absence au contraire de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n'est pas entaché de nullité ; qu'en se bornant à retenir qu' « il apparaît que Madame [A] souhaitait que Monsieur [O] quitte la société ; que le licenciement qui est intervenu s'est inscrit dans cette perspective » pour déduire la nullité du licenciement, sans constater l'existence d'un lien concret et direct entre le harcèlement reproché et le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a dés lors privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L.

par un protocole de fin de grève le 24 juin 2009 et le licenciement individuel de Monsieur [F] intervenu quelques mois plus tard; que par ailleurs, aucune pièce ne vient justifier d'un lien entre les arrêts de travail dont Monsieur [F] a fait l'objet à compter de décembre 2006 et son licenciement intervenu en septembre 2009; que les demandes de nullité du licenciement ont lieu d'être rejetées sur ce fondement ALORS QUE lorsqu'un salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur fait état d'éléments de nature à démontrer que ses décisions sont…

; que de même, l'appartenance d'une entreprise à un réseau n'est pas de nature à caractériser l'appartenance de cette entreprise à un groupe ; qu'il en résulte que le périmètre de reclassement était circonscrit à la société CIFP au sein de laquelle n'existait qu'un poste disponible qui a été précisément proposé à la salariée et qu'elle a refusé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la nullité du licenciement ; que l'article L.

étrangers à tout harcèlement ne permet pas de renverser la présomption de harcèlement telle qu'énoncée par la cour. Il s'ensuit que les faits de harcèlement sont caractérisés et que la déclaration d'inaptitude en est la conséquence directe ce qui rend le licenciement nul. Le jugement sera, en conséquence, réformé sur ce point. La nullité du licenciement ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis d'une durée de trois mois en application de l'article L 1234-1 du code du travail et de la convention collective applicable. Il lui sera alloué, à ce titre, la somme de 5931, 30 euros. Eu égard au rappel de salaires décidé par la cour, M. [Q] doit bénéficier d'un complément d'indemnité légale de licenciement de 154 euros. En outre, M.

Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif

Vu les articles L. 2422-2 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, les arrêts retiennent qu'en l'état de la proposition de réintégration faite à chacune des salariées par l'employeur sur un poste refusé par les salariées et de la caractérisation par la production du registre d'entrée et de sortie du personnel du site de Pézenas de la suppression des postes antérieurement occupés par les salariées, il n'existe aucun trouble manifestement illicite et que la question de savoir si les postes proposés aux salariées constituent, au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail, un emploi équivalent se heurte à une contestation sérieuse qu'il appartient au seul juge du fond d'apprécier ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2015), que Mme [B], engagée le 27 avril 1998 par la société Conf-Dist en qualité d'hôtesse de caisse, s'est déclarée en grève au cours de la journée du 15 septembre 2012 ; que licenciée pour faute grave par lettre du 9 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement et en paiement de diverses sommes ; que l'union locale CGT de Homecourt est intervenue à l'instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration sous astreinte de la salariée et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la protection destinée…