Nullité du licenciement : décisions et repères – page 453

Considérant que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, lorsque les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; Que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié ; Considérant que Monsieur Y... fait état d'une situation de harcèlement et également de discrimination ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

animée courant septembre 2010 entre le directeur commercial de la société et monsieur Y... au sujet de sa retraite, la société Xylem Water Solutions D... justifiait, ainsi qu'il ressortait des motifs susvisés, que la décision de licenciement elle-même avait été motivée par des éléments objectifs, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter la demande de nullité du licenciement à raison d'une discrimination ; que ces motifs conduisaient à retenir également que les modifications proposées à monsieur Y...

aux torts de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes à effet de la date de l'arrêt, dit que cette résiliation judiciaire emportait les conséquences d'un licenciement nul et condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes à verser à Monsieur Y...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir débouté les salariés demandeurs aux pourvois de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité des licenciements dont ils ont fait l'objet ; AUX MOTIFS QUE « Découlant de la qualité de co-employeurs des sociétés Gustav Theis Kaltwalzwerke GmbH et Gorcy La Roche, Jean-Marie K... prétend à la nullité du licenciement dont il a fait l'objet. En effet, il soutient que cette situation de co-employeurs a eu pour effet de porter au-delà du seuil de 50 salariés le nombre de salariés occupés dans l'entreprise, imposant dès lors l'établissement d'un Plan de Sauvegarde pour l'Emploi dont il peut contester la validité, pour en tirer les conséquences prévues par les dispositions de l'article L 1235-10 du code du travail.

par contrat à durée indéterminée à temps partiel pour exercer les mêmes fonctions ; que la salariée a été victime d'un accident de travail le 26 octobre 2007 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Killian Services à compter du 6 avril 2009 ; que mise en demeure de justifier son absence les 6 avril et 13 mai 2009, la salariée, licenciée le 12 août 2009, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 10 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir

il résulte des propres constatations de l'arrêt que conformément à ce texte, c'est le ministère des sports qui avait mis fin aux fonctions de M. Z... le 1er juillet 2014 auprès de la FFF, après que celle-ci lui en eut fait la demande le 21 novembre 2013 ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail ayant lié M. Z... à la FFF du fait que cette dernière avait été à l'initiative de la fin de sa mission, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance impropre à établir un lien de subordination, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail ;

par lettre du 31 mai 2012 ; qu'invoquant des faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2012, afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement nul et que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition

par jugement du 2 octobre 2014 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 décembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes, dont une indemnité pour la violation de son statut protecteur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié et sur les quatre premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine

ni matériel et que l'accès à l'entreprise lui avait été refusé, ce dont elle aurait dû déduire que le licenciement prononcé en suite de ce défaut de réintégration était illicite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande de nullité du licenciement et de réintégration s'étend nécessairement en application de l'article 624 du code de procédure civile aux dispositions de la décision déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2016,…

par lettre du 23 octobre 2013 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient, après avoir indiqué que le changement d'affectation du salarié décidé par l'employeur au mois de septembre avait manifestement pour but de le sanctionner ainsi qu'il ressort d'une lettre qu'il lui a adressée le 20 septembre 2013 évoquant que ce changement était dicté par son éviction du site de Décathlon de [...], que les faits reprochés au soutien du licenciement, consistant en la tenue répétée de propos racistes au sein du magasin Décathlon de [...] ayant conduit la direction de celui-ci à informer l'employeur qu'elle souhaitait mettre un terme à la présence du salarié, étaient avérés et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

cause, une fois le jugement devenu définitif ; qu'il apparaît donc que le jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 6 octobre 2011, devenu définitif, a autorisé le licenciement de M. Y..., qui ne peut plus être remis en cause ; qu'or le salarié ne conteste pas sérieusement que son licenciements a découlé de la suppression de son poste, que sur la nullité du licenciement, M.

d'une part, pour faute en lui reprochant, à tort, d'avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et commis des infractions pénales et d'autre part, pour inaptitude alors que celle-ci avait pour origine des agissements de harcèlement ; qu'il s'ensuit que ce double motif de licenciement a méconnu les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et que la nullité du licenciement doit, en conséquence, être prononcée ; qu'au regard des circonstances de la rupture, de l'ancienneté de la salariée dans le cabinet d'avocat et de ses capacités à retrouver un emploi, il y a lieu d'accorder à Mme Y...