Nullité du licenciement : décisions et repères – page 449

la salariée étant de ce fait inapte à reprendre le travail, les griefs fondant le licenciement prononcé sont non fondés et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et non pas nul comme soutenu à tort par Mme Marie-Thérèse Y...

Moyens communs produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur aux pourvois n° P 16-19.741 et Z 16-19.958 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de nullité de son licenciement au titre du harcèlement moral et de l'ensemble de ses demandes en réintégration et en paiement de dommages et intérêts subséquentes AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement et les demandes de dommages et intérêts présentées au titre du harcèlement moral Selon les dispositions de l'article L.

il résulte cependant des pièces du dossier que la société n'a pas abandonné la restructuration envisagée puisqu'elle a mis en oeuvre des ruptures conventionnelles dont elle refuse de communiquer le nombre exact ; qu'il suffit de se reporter au procès-verbal des réunions extraordinaires du comité d'entreprise des 1er et 8 septembre 2009 destinée à informer et consulter ses membres sur le projet de licenciement collectif de l'équipe VSD (..) ; que le 8 septembre 2009, lors de l'approbation du procès verbal de la réunion précédentes, les membres du CE font préciser que leur demande d'information couvre la période « depuis octobre 2008 dans l'équipe VSD » ; que le procès-verbal ne contient pas d'éléments de réponse ; que la salariée n'est parvenue qu'à fournir les exemplaires de refus de ruptures…

il résulte des pièces versées aux débats, notamment les mails envoyés par Monsieur C..., alors directeur général de la division santé au sein de la société DIACMED en novembre 2010, que les marques MEDIMARKET et HOSMAT ont été transférées de la société JMB BIO MEDICAL à la société DIACMED, avec les contrats et l'ensemble de la clientèle, peu importe que la marque appartienne directement à Monsieur C... ; Que le mail de Monsieur C... du 31 mai 2011 où il indique : "suite à une réorganisation de nos activités, la société JMB BIO MEDICAL n'existe plus. C'est maintenant DIACMED qui peut assurer des prestations d'ingénierie biomédicale", établit également que l'activité d'ingénierie biomédicale a été transférée à la société DIACMED ; Que, néanmoins, il n'

AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société AVIVA aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Monsieur Y... à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois ». ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'à supposer qu'une cassation intervienne sur le fondement du premier moyen du pourvoi principal formé par M. Y..., le chef de dispositif ordonnant le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage devrait être cassé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 1231-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Ondulys Andelle produit les effets d'un licenciement nul, et condamner la société à lui verser diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que la salariée a pu légitimement déduire de ces circonstances l'existence de manquements de son employeur à ses obligations légales, d'une gravité suffisante eu égard à leur durée (2008 à 2013) et empêchant la poursuite du contrat de travail pour justifier une prise d'acte de la rupture des relations de travail devant produire tous les effets d'un licenciement nul en raison de son statut de salarié protégé ; qu'en effet, le fait pour

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes de réintégration au sein de la société NC NUMERICABLE et en paiement de ses salaires depuis son licenciement jusqu'à la date de sa réintégration effective et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Aux motifs que : « D'après les dispositions légales en vigueur, lorsque le juge prononce la nullité du licenciement, il doit ordonner la réintégration du salarié si celui-ci la demande, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible ; que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut aussi résulter des comportements que celui-ci a adoptés ; (..) que, dans le cas d'espèce, il est avéré qu'au cours du mouvement de grève,…

prétend avoir été victime ne sont pas matériellement prouvés. / De ce fait, le conseil déboute Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour ce motif. / Attendu qu'aux termes des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, tout licenciement survenu pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement est sanctionné par la nullité du licenciement. / Attendu qu'en l'espèce, les faits de harcèlement moral n'ayant pas été établis comme développé ci-avant, le conseil rejette la nullité du licenciement pour ce motif » (cf., jugement entrepris, p.

Vu les articles L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1134-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... est agent statutaire de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique depuis 1987 et qu'il a été détaché au sein de l'Association martiniquaise éducation populaire, son détachement étant d'abord reconduit par arrêté du 8 janvier 2010 pour quatre ans, puis limité à la période du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2010 par un nouvel arrêté du 19 janvier 2010 ; qu'il exerçait un mandat électif ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas l'existence d'une discrimination à son encontre, la durée du détachement étant conditionnée

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur avait connaissance de l'exercice par Mme Z... d'un mandat de conseillère prud'homme, de sorte qu'il ne pouvait procéder à son licenciement quel qu'en soit le motif qu'après avoir obtenu une autorisation administrative. Faute d'obtention d'une telle autorisation le licenciement auquel il a procédé le 19 novembre 2012 est nul. Au regard de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, de sa qualification et de sa capacité à retrouver un emploi, des circonstances de la rupture, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait une juste appréciation des dommages et intérêts pour licenciement nul devant être octroyés à Mme Z.... Le jugement entrepris doit également être confirmé

par courrier du 9 août 2013 adressé au siège parisien de l'entreprise ; et qu'à la demande de la salariée l'employeur a procédé à sa réintégration ; que concernant la pose de congés payés, la société SARL Pepe Jeans France indique que par mail du 28 août 2013 et suite à l'annulation de la rupture conventionnelle Mme Audrey C... a informé Mme Myriam Y... « suite à ta lettre tu trouveras ci-joint ton planning de septembre » ; que par la suite la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 25 septembre 2013 ; que rien ne démontre que Mme Myriam Y... se soit vue obliger de prendre ses congés par sa hiérarchie ; qu'enfin et concernant les difficultés que dit avoir éprouvées Mme Y... dans ses relations professionnelles et en

par lettre simple datée du 2 mai 2012 dont l'employeur a eu connaissance puisque par courrier du 25 mai 2012 le conseil de la société Caressa Bat écrit au syndicat CFDT : « la société Caressa me remet le courrier que vous lui avez envoyé le 2 mai 2012, dont copie est jointe à la présente » ; de plus, par la production d'une lettre de l'inspecteur du travail du 23 septembre 2013 attestant avoir reçu copie du courrier de désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise Caressa Bat., M. Y... démontre avoir accompli l'ensemble des formalités imposées par l'article L.2142-7 ; la société Caressa n'ayant pas saisi le tribunal d'instance d'une demande de contestation de la désignation de M. Y... en qualité de