Nullité du licenciement : décisions et repères – page 375

qu'il ne prouvait pas que ces heures supplémentaires ne lui ont pas été payées, elle a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, la preuve du versement du salaire incombant exclusivement à l'employeur. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de monsieur B... au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement ; aux motifs propres qu'« aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Cableries Lapp PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité du licenciement du salarié et, en conséquence, d'AVOIR fixé le salaire brut moyen du salarié à la somme de 2.643,28 euros par mois et condamné l'employeur, d'une part, à verser au salarié les sommes de 32.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de sécurité pour l'employeur, d'autre part, à rembourser aux…

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30/05/2013 ; Attendu que contestant la licéité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. T... a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, qui, statuant par jugement du 23/02/2015, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; Attendu qu'aucun salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude n'a pas été constatée par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail alors en vigueur et, à défaut, le licenciement prononcé par l'employeur, est frappé de nullité ; Attendu que selon les articles R.4624-31 à R.4624-33 du code du travail

de cause d'une origine professionnelle de l'état anxio-dépressif. Il en irait de même pour défaut de consultation régulière des délégués du personnel et pour une absence de recherche sérieuse de reclassement. Il sera relevé, à titre liminaire, que le non-respect de l'obligation de reclassement ou de consultation des délégués du personnel n'entraîne pas la nullité du licenciement mais seulement l'absence de cause réelle et sérieuse, sous réserve des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail. Par ailleurs, le caractère professionnel de l'inaptitude n'est pas établi dès lors que le harcèlement moral n'a pas été retenu, que le médecin du travail n'en fait pas état et que les documents médicaux prennent la précaution de reprendre les dires de la salariée sans indiquer de constat personnel.

l‘arrêt retient qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les…

considérant que la prise d'acte était justifiée par la modification de la structure de la rémunération intervenue en 2007, « peu important qu'il soit devenu nécessaire de régulariser une situation préexistante », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1133 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1162 du code civil dans sa rédaction issue de ladite ordonnance ; 6. ET ALORS en tout état de cause QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'ainsi, la prise d'acte ne saurait produire les effets d'un licenciement

fait valoir que la procédure de révocation n'a pas été respectée et qu'il n'a pas bénéficié du droit à un procès équitable car il n'a pas été informé de la possibilité de faire citer des témoins, que l'audience du conseil de discipline n'a pas été reportée, alors qu'il était hospitalisé lorsqu'elle s'est tenue, que la RATP n'a pas demandé à ce que M. H... soit soumis à des examens médicaux ; qu'outre que M. H... ne peut prétendre au prononcé de la nullité du licenciement pour la violation de la procédure de licenciement, il résulte des pièces produites que M. H...

par courrier du 12 décembre 2013 a proposé des postes de travail dans ses filiales. Monsieur Y... a accepté l'un de ces postes par courrier du 18 décembre 2013. Cependant, le 31 mars 2014, ce poste a été jugé, par le médecin du travail, incompatibles avec les restrictions médicales imposées à Monsieur Y... qui a donc été déclaré inapte à ce poste. En l'espèce, la convocation à l'entretien préalable au licenciement est datée du 1er avril 2014 soit dès le lendemain de l'avis d'inaptitude au poste d'ouvrier autoroutier. En l'espèce, suite à cette décision aucune autre recherche de postes susceptibles de permettre le reclassement de Monsieur Y... n'a été effectuée par la société Eiffel Industrie alors que la recherche initiale ayant aboutie aux premières propositions datait de 4 mois.

il résulte de l'article L. 4122-1 du code du travail que le salarié est le premier garant de sa santé et sa sécurité ; que la société Play Bac Presse soutenait dans ses écritures d'appel (p.10) qu'il incombait à chaque salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ; qu'en décidant que l'employeur avait manqué à ses obligations de sécurité faute de ne pas avoir interdit à Mme U... de travailler pendant un arrêt maladie, et de ne pas démontrer que l'intéressée avait eu le temps de profiter des activités proposées aux salariés de l'entreprise, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait qu'il appartenait également à Mme U... de prendre soin de sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4122-1 et L.4121-1 du code du travail ;

; qu'a été établie l'existence d'une courte altercation entre les deux hommes, M. A... reprochant à M. T... d'avoir parlé contre lui à des tiers au lieu de le lui dire directement ; que l'existence de faits permettant de présumer un harcèlement n'est donc pas établie et le jugement doit donc être confirmé tant sur l'inexistence d'un harcèlement moral que, en conséquence, sur l'absence de nullité du licenciement de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu de l'article L.

il résulte de ce texte que le projet de licenciement d'un candidat non élu aux élections professionnelles n'a pas à être soumis à l'avis du comité d'entreprise et, partant, que l'inspecteur du travail doit être saisi directement ; que par ailleurs, l'inspecteur du travail est incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement lorsque, à la date de sa décision, la période de protection justifiant sa saisine avait expiré ; que, pour écarter le moyen tiré d'un détournement de procédure laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, après avoir relevé que le salarié s'est porté candidat aux élections professionnelles le 8 novembre 2012, qu'il bénéficiait de la protection légale jusqu'au 8 mai 2012, et était donc encore

congés payés sur préavis - 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; Sur les demandes accessoires : il convient de condamner la SAS FAUN ENVIRONNEMENT aux entiers dépens et à la somme de de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du licenciement découlant du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail attendu que selon l'article L.1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ;…