Nullité du licenciement : décisions et repères – page 301

Agent de sécurité depuis le 2 avril 1991, M. [C] [Y] a vu son contrat de travail à durée indéterminée transféré au sein de diverses sociétés de sécurité et de gardiennage jusqu'à son embauche par la société MBSI à compter du 19 novembre 2012, dans le cadre de l'acquisition par celle-ci du marché du site du CHU [Localité 1], auquel il était déjà affecté. Le 22 Décembre 2015 la société MBSI a perdu le marché du gardiennage du CHU [Localité 1] au profit de la société Kobra Sécurité. Par courrier daté du 11 janvier 2015 la société Kobra Sécurité a communiqué à la société MBSI la liste des salariés qu'elle reprenait, sur laquelle ne figurait pas M. [C] [Y] M.

Agent de sécurité depuis le 3 octobre 1991, M. [L] [K] a vu son contrat de travail à durée indéterminée transféré au sein de diverses sociétés de sécurité et de gardiennage jusqu'à son embauche par la société MBSI à compter du 19 novembre 2012, dans le cadre de l'acquisition par celle-ci du marché du site du CHU de Pointe-à-Pitre, auquel il était déjà affecté. Le 22 Décembre 2015 la société MBSI a perdu le marché du gardiennage du CHU de Pointe-à-Pitre au profit de la société Kobra Sécurité. Par courrier daté du 11 janvier 2015 la société Kobra Sécurité a communiqué à la société MBSI la liste des salariés qu'elle reprenait, sur laquelle ne figurait pas M. [L] [K] M.

Dans le cas contraire, le licenciement fondé sur les conséquences que l'absence du salarié engendrent dans l'entreprise n'est pas systématiquement nul mais à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, l'absence de cause réelle et sérieuse ne peut laisser à elle seule supposer l'existence d'une discrimination et automatiquement être assimilée à une discrimination fondée sur son état de santé entraînant la nullité du licenciement. En l'espèce, Mme [H] qui a été longuement absente pour des raisons de santé, a fait l'objet du licenciement en raison des perturbations de l'établissement de [Localité 1] que sa longue absence générait pour l'entreprise.

la salariée s'étend vus modifiés, de sorte que la salariée s'est sentie perdue et désorientée, - que le 6 novembre 2014 une des collègues de madame [J],(Madame [K]) non expérimentée a été désignée pour le lancement d'un challenge. Pour chaque contrat commercialisé, l'agent devait se soustraire à une 'danse sous un ballet' et en finalité l'équipe perdante devait assurer comme gage le nettoyage des bureaux de l'équipe adverse. madame [J] a trouvé cela dégradant et infantilisant.

d'emplois au salarié, il ne justifiait pas que ceux-ci étaient les seuls postes disponibles, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1226-2 et L.

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral AUX MOTIFS QUE le salarié doit rapporter la preuve du préjudice dont il demande réparation ; en l'espèce, Mme [O] demande l'allocation de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; elle ne produit toutefois aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un préjudice distinct de celui qui est indemnisé par l'octroi de dommages et intérêts au titre du licenciement nul. ALORS QUE le salarié victime d'agissements de harcèlement moral et dont le licenciement a été déclaré nul, est fondé à obtenir réparation du préjudice moral, distinct de la

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE le salarié doit rapporter la preuve du préjudice dont il demande réparation ; en l'espèce, [I] [R] épouse [V] demande l'allocation de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; [I] [R] épouse [V] ne produit aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un préjudice distinct de celui qui est indemnisé par l'octroi de dommages et intérêts au titre du licenciement nul. ALORS QUE le salarié victime d'agissements de harcèlement moral et dont le licenciement a été déclaré nul, est fondé à obtenir réparation du préjudice moral,

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral AUX MOTIFS QUE le salarié doit rapporter la preuve du préjudice dont il demande réparation ; en l'espèce, Mme [V] demande l'allocation de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; [A] [V] ne produit aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un préjudice distinct de celui qui est indemnisé par l'octroi de dommages et intérêts au titre du licenciement nul. ALORS QUE le salarié victime d'agissements de harcèlement moral et dont le licenciement a été déclaré nul, est fondé à obtenir réparation du préjudice moral, distinct de la perte de

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral AUX MOTIFS QUE le salarié doit rapporter la preuve du préjudice dont il demande réparation ; en l'espèce, [F] [M] épouse [Y] demande l'allocation de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; [F] [M] épouse [Y] ne produit aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un préjudice distinct de celui qui est indemnisé par l'octroi de dommages et intérêts au titre du licenciement nul. ALORS QUE le salarié victime d'agissements de harcèlement moral et dont le licenciement a été déclaré nul, est fondé à obtenir réparation du préjudice moral,

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE le salarié doit rapporter la preuve du préjudice dont il demande réparation ; en l'espèce, [W] [C] épouse [T] demande l'allocation de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; [W] [C] épouse [T] ne produit aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un préjudice distinct de celui qui est indemnisé par l'octroi de dommages et intérêts au titre du licenciement nul. ALORS QUE le salarié victime d'agissements de harcèlement moral et dont le licenciement a été déclaré nul, est fondé à obtenir réparation du préjudice moral,

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral AUX MOTIFS QUE le salarié doit rapporter la preuve du préjudice dont il demande réparation ; en l'espèce, Mme [M] demande l'allocation de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; elle ne produit toutefois aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un préjudice distinct de celui qui est indemnisé par l'octroi de dommages et intérêts au titre du licenciement nul. ALORS QUE le salarié victime d'agissements de harcèlement moral et dont le licenciement a été déclaré nul, est fondé à obtenir réparation du préjudice moral, distinct de la

la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE le salarié doit rapporter la preuve du préjudice dont il demande réparation ; en l'espèce, Mme [S] demande l'allocation de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; elle ne produit toutefois aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un préjudice distinct de celui qui est indemnisé par l'octroi de dommages et intérêts au titre du licenciement nul. ALORS QUE le salarié victime d'agissements de harcèlement moral et dont le licenciement a été déclaré nul, est fondé à obtenir réparation du préjudice moral, distinct