Nullité du licenciement : décisions et repères – page 296

2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 26 février 2020), la société Thales Electron Devices, devenue la société Thales AVS France (la société) le 1er janvier 2018 à la suite d'une opération de fusion, a, par voie d'accord collectif du 24 octobre 1997, mis en place sur son site de Vélizy des « horaires décalés » afin d'améliorer sa compétitivité en augmentant la durée d'utilisation des équipements. 3.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude était régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [Z] de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail et au harcèlement moral, et condamnée celle-ci à régler à la société SAE Production la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de sa demande de nullité du licenciement, Mme [Z] invoque tout à la fois le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et un harcèlement moral ; qu'elle justifie de la dégradation de son état de santé par le certificat du docteur [X] selon lequel le praticien l'a reçue le 13 août 2015 en consultation psychiatrique aux urgences…

[R] et Pôle emploi, demandeurs au pourvoi principal MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [D] [R] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude et de l'avoir débouté, par conséquent, de ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du licenciement pour inaptitude : Sur le non-respect de la procédure applicable : Selon l'article R.

il résulte des clauses générales de détachement des field service et des bulletins de salaire, que la SAS Airbus a versé chaque mois une somme forfaitaire au titre d'« accomodation allowance », soit des frais forfaitaires de logement qui n'étaient plus provisoire mais inclus dans la rémunération globale du salarié. Il s'en déduit que les frais de logement provisoire déductibles doivent être admis pendant 9 mois maximum lors de chaque mission par application de l'article 8, 4 ° de l'arrêté du 20 décembre 2002, étant précisé qu'il n'est pas soutenu ni justifié que les sommes allouées n'aient pas été utilisées conformément à leur objet. Ces frais ont été exclus de l'assiette des cotisations alors qu'il

à témoin ou invitée par l'employeur à participer sur le fond de l'échange ayant pu avoir lieu entre ce dernier et M. [H] et alors que la portée d'une telle atteinte à la confidentialité, si celle-ci était démontrée, ne serait pas de nature à entraîner, au-delà de l'éventuelle action en réparation du dommage qui en serait résulté, la nullité du licenciement au point de vêtir l'irrégularité dénoncée d'un trouble manifestement illicite ; que la question de la conformité de la mise à pied conservatoire notifiée concomitamment à la convocation à l'entretien préalable relève d'une appréciation par le juge du fond sur l'articulation de la procédure légale et de la procédure prévue par la convention collective et qu'aucun élément de la procédure plaidée devant la…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes afférentes à la nullité du licenciement. AUX MOTIFS propres QUE la société établit la réalité d'un dénigrement de la part du salarié de sa hiérarchie, dans la mesure où en procédant à des critiques de la stratégie de l'entreprise, le salarié se livre également à une remise en cause des personnes, y compris dans leur capacité à occuper leur poste ; qu'il exprime clairement que M. [W] a été choisi par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2019), M. [C] a été engagé, le 25 avril 1995, par la Société française d'assurances crédit, devenue la société Euler Hermès services (la société), en qualité de chargé d'études, par contrat à durée indéterminée. 2. Il a été employé, à Singapour, du 1er août 2010 au 30 avril 2013, par une société filiale, en qualité de directeur financier du groupe pour la zone Asie. 3. Le salarié n'a pas rejoint, en France, le poste de responsable des achats de la société Euler Hermès services, qui lui a été proposé le 26 avril 2013. 4. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 5 juin 2013. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2019), Mme [J] a été engagée le 21 juin 2011 par la société [I], étude notariale, en qualité d'hôtesse d'accueil-standardiste. 2. Le 28 mars 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2019), [S] [T] a été engagé par l'Agence France presse (l'AFP), d'abord sous statut local en tant que correspondant en Irak en 1979, puis, le 22 mai 1981, en qualité de journaliste rédacteur (Desk Afrique-Asie). La convention collective applicable à la relation de travail est celle des journalistes. 3. Le 26 mai 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, le troisième moyen du même pourvoi, pris en sa première branche, et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas

cette stratégie" ; qu'en se fondant sur de tels motifs dont il ne ressort pas que le licenciement aurait été motivé, même partiellement, par l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a caractérisé l'existence d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice susceptible d'entraîner la nullité du licenciement et de dispenser le juge d'examiner les motifs invoqués dans la lettre de licenciement et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-6 et L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2019), M. [F] a été engagé le 18 mai 2009 par l'association Les Oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte en qualité de directeur d'établissement d'un foyer de vie qui accueille des adultes handicapés. 2. Il a été licencié pour faute grave le 22 juillet 2016, pour avoir publié sur son compte Facebook une photographie le présentant nu agenouillé sur un prie-dieu dans une église. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir paiement de diverses sommes à titre de licenciement nul ou, subsidiairement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 4.

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité