Nullité du licenciement : décisions et repères – page 217

Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a condamné la société Easyvista au remboursement à pôle emploi des indemnités chômage versées à Mme [R] et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, L'infirmer en ce qu'il n'a pas reconnu le harcèlement moral dont a fait l'objet Mme [R] et prononcé la nullité du licenciement de Mademoiselle [R], Reconnaitre le harcèlement moral dont a fait l'objet Mme [R], Prononcer la nullité du licenciement intervenu, En conséquence : Condamner la société Easyvista au paiement de la somme de 110.544 euros à titre de dommages et intérêts détaillée comme suit : 27.636 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (6 mois), 27.636 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice…

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [L] [Y] né en 1956, a été engagé par la SAS Sechaud et Bossuyt, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 août 2006 en qualité de conducteur de travaux. A partir du mois de mars 2019, il a occupé le poste de directeur de travaux. Suite à une opération de fusion, son contrat de travail a été transféré à la SA Grontmij en juin 2013, devenue par la suite la SASU OTEIS. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC). A compter du 17 octobre 2014, M. [Y] a été placé en arrêt de travail, et le 27 juin 2016, il a procédé à une déclaration de maladie professionnelle en raison d'un burn-out, d'une dépression, et d'angoisses.

M. [P] [S] a été engagé par la société EGCB BASSO en qualité de manoeuvre selon contrat à durée indéterminée du 10 octobre 1994. Dans le dernier état de la relation contractuelle régie par les dispositions de la convention collective nationale du bâtiment, il était chef de chantier. Le 18 octobre 2010, M. [S] a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle prolongé jusqu'au 15 novembre 2016. A compter du 16 novembre 2016, il a été à nouveau placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

appel. Par arrêt du 12 octobre 2018, la cour d'appel a constaté que l'appel de la SARL Moulin d'abondance n'était pas soutenu et a confirmé le jugement du 15 janvier 2016. Par jugement du 29 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Toulon a': ''condamné la SARL Moulin d'abondance à verser à M.[E] les sommes de': - 6'789,30'€ au titre d'indemnités pour nullité du licenciement, - 2'246'€ au titre de rappel de salaire sur préavis, - 224,46'€ au titre de congés payés sur préavis, - 441,10 euros pour rappel de salaire sur mise à pied, - 44,10'€ sur congés payés sur mise à pied, - 2'446,40'€ au titre d'indemnité légale de licenciement, - 3'354'€ au titre de rappel de salaire pour travail de nuit, - 275,90'€ au titre de rappel de salaire des jours fériés et dimanches depuis 2006, - 146,90'€ au titre de rappel des…

[S] [C] les sommes de 5858,90 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 585,89 euros au titre des congés payés afférents, ses demandes étant fondées. En application de l'article L.1152-3 du code du travail, la résiliation judiciaire du contrat de travail consécutive à un harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul. En application de l'article L.1235-3-1 2° du code du travail, qui déroge à l'article L.1235-3 du code du travail, en cas de nullité du licenciement pour être en lien avec le harcèlement moral, le juge octroie au salarié qui ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou sa réintégration, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Au regard de la situation personnelle de M.

[Z] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 Euros - Condamner M. [Z] aux entiers dépens de l'instance. Par jugement en date du 20 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Rennes a statué ainsi qu'il suit: - Dit que M. [Z] est victime de harcèlement moral de la part de la SARL LV Liberté. - Prononce la nullité du licenciement de M. [Z] intervenu le 22 août 2017. - Condamne la SARL LV Liberté à payer à M. [Z] les sommes de : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. - 5 309,10 euros à titre d'indemnité de préavis. - 530,91 euros à titre de congés payés sur préavis.

[P] n'établit ni ne présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'en outre et en tout état de cause, M. [P] ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ; Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ; Sur la nullité du licenciement et ses conséquences : Considérant que la lettre de licenciement pour faute grave notifiée à M.

sérieuse (à titre subsidiaire à défaut d'une quelconque pièce justifiant de la faute grave), 'En tout état de cause, la discrimination de ce salarié protégé qu'il a subie notamment par des propos et des comportements inadmissibles révélés notamment dans le cadre de la procédure devant le Tribunal Administratif, ne permettait pas au Conseil de prononcer la nullité du licenciement, il prononcerait - pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté - le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse' ".

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [N] M.

; que le ''guide mémento des règles de gestion RH PX 10'' de La Poste constitue un document interne à l'entreprise se bornant à expliciter la réglementation applicable, à destination des seuls délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, de sorte qu'une éventuelle méconnaissance de son contenu n'est pas de nature à affecter la validité d'une mesure de licenciement prise par l'employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement du salarié aux motifs, d'une part, que ''contrairement à ce que la société La Poste soutient, les chapitres du guide mémento recueil PX, notamment le guide du chef d'établissement (PX 8) et le guide mémento des règles de gestion des ressources humaines (PX 10), ne constituent pas des outils anciens formulant de simples…

Les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 n'instituent pas une liberté fondamentale qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de l'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration

Il résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprès d'un organisme de droit public, auquel il est lié par un contrat de travail, justifie la rupture de la relation de travail, peu important que le non-renouvellement du détachement résulte de la décision de l'organisme d'accueil. Toutefois, en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, le refus par l'organisme d'accueil de solliciter le renouvellement du détachement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire au sens de ce texte